ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés :
La société IVECO Provence dont le siège social est situé 18 Avenue de Rome – ZI Les Estroublans à Vitrolles (13 127), dûment représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général et en présence d’XX, RRH IVECO Provence.
D’une part
et
L’organisation syndicale représentée par :
Monsieur XX, délégué syndical - CGT
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la Direction IVECO Provence et la délégation syndicale représentative au sein de l’entreprise : CGT.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10.10.2019, 06.10 2019 et, 21.11.2019. L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à l’ensemble des participants et qui a permis un large débat.
Les revendications de l’organisation syndicale et les documents diffusés par la direction sont joints au présent accord.
A l’issue de ces échanges et après plusieurs propositions faites par la Direction, il a été arrêté l’accord ci-dessous.
A défaut de signature du présent accord par le(s) organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) ou en cas d’opposition d’organisations syndicales majoritaires, un procès verbal de désaccord sera signé.
Article 1 – Revalorisation salariale applicable à IVECO Provence
Augmentation Ouvriers et Employés :
Un budget d’AI de
1.3 %, applicable au mois de mars 2020.
Dans la mesure du possible (variable selon l’enveloppe du service), les managers seront fortement encouragés à donner des augmentations avec un talon minimal de 20 €.
Augmentation Maîtrise et Cadres :
Un budget d’AI de
1.6 %, applicable au mois d’avril 2020.
Dans la mesure du possible (variable selon l’enveloppe du service), les managers seront fortement encouragés à donner des augmentations avec un talon minimal de 30 €.
Article 2 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et augmentation de la participation patronale
La valeur faciale des tickets restaurant passera au 01/01/2020 de 7.50 € à 8.50 € avec les participations suivantes :
A compter du 01/01/2020 Participation salariale 3.50 € Participation patronale 5 €
Article 3 – Nouvelle répartition de la prise en charge salarié / employeur sur la mutuelle
Suite à la réforme des frais de santé avec le reste à charge zéro, les tarifs du prestataire santé vont augmenter entre 7 et 8 % pour la prestation « base ».
L’employeur prend en charge intégralement cette augmentation, à savoir :
Lundi de Pentecôte 2020 : tous les sites d’Iveco Provence seront ouverts.
Forfait Heures Supplémentaires pour les postes définis seront reconduits selon les mêmes modalités qu’en 2018.
Prime de présentéisme est reconduite selon les modalités mentionnées dans l’accord du 24/10/2017.
Article 5 – Egalité Hommes / Femmes
Les éléments fournis ne montrent pas d’écart en termes de rémunération, formation, promotion et recrutement. Un nouveau bilan sera fait fin 2020.
Article 6 - Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entre en vigueur à sa date de signature et n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction ni de dénonciation.
A son terme, conformément à l’article du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.
Article 7 - Formalités
La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dés la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
