ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre les soussignés :
La société IVECO Provence dont le siège social est situé 18 Avenue de Rome – ZI Les Estroublans à Vitrolles (13 127), dûment représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général et en présence , RRH IVECO Provence.
D’une part
et
L’organisation syndicale représentée par :
Monsieur, délégué syndical - CGT
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la Direction IVECO Provence et la délégation syndicale représentative au sein de l’entreprise : CGT.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17.10.2018 et, 06.11.2018. L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à l’ensemble des participants et qui a permis un large débat.
Les revendications de l’organisation syndicale et les documents diffusés par la direction sont joints au présent accord.
A l’issue de ces échanges et après plusieurs propositions faites par la Direction, il a été arrêté l’accord ci-dessous.
A défaut de signature du présent accord par le(s) organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) ou en cas d’opposition d’organisations syndicales majoritaires, un procès verbal de désaccord sera signé.
Article 1 – Revalorisation salariale applicable à IVECO Provence
Augmentation Ouvriers et Employés :
Un budget d’AI de
1 %, applicable au mois de mars 2019.
Augmentation Maîtrise et Cadres :
Un budget d’AI de
1.3 %, applicable au mois d’avril 2019.
Article 2 – Indemnité de transport
L’indemnité transport fait l’objet d’une réévaluation à compter du 1er novembre 2018.
Cette indemnité est calculée selon la distance séparant le domicile du lieu de travail (calcul fait via le site viamichelin.fr), selon les tranches suivantes :
Jusqu’à 9,999 km : 1 € / jour travaillé
De 10 à 19,999 km : 2 € / jour travaillé
De 20 à 29,999 km : 2,5 € / jour travaillé
Plus de 30 km : 3 € / jour travaillé
Les autres modalités de l’indemnité de transport restent à l’identique de celles mentionnées dans la NAO 2011.
Article 3 – Autre dispositifs
Lundi de Pentecôte 2019 : tous les sites d’Iveco Provence seront fermés. En contrepartie, les collaborateurs poseront un jour de congé.
Forfait Heures Supplémentaires pour les postes définis seront reconduits selon les mêmes modalités qu’en 2018.
Prime de présentéisme est reconduite selon les modalités mentionnées dans l’accord du 24/10/2017.
Article 4 – Egalité Hommes / Femmes
Les éléments fournis ne montrent pas d’écart en termes de rémunération, formation, promotion et recrutement. Un nouveau bilan sera fait fin 2019.
Article 5 - Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entre en vigueur à sa date de signature et n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction ni de dénonciation.
A son terme, conformément à l’article du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.
Article 6 - Formalités
La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dés la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
