traitant les avancements de niveaux de rémunération au choix et changements de situation ou de poste
IVRY-PARIS XIII
Entre :
La société Ivry Paris XIII (IPXIII) dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris – Tour CB21 92040 PARIS LA DEFENSE représentée par la Manager Général, D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la Société IVRY-PARIS XIII, représentée par le Délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
Préambule
TOC \o "1-3" \f \h \z \u Article 1Champ d’application4 Article 2Mesures d’avancements des Niveaux de Rémunération et de Changements de situation ou de poste4 2.1Avancements Généraux du Niveau de Rémunération4 2.2Avancements Individuels du Niveau de Rémunération au choix4 2.2.1Détermination du budget d’avancements individuels de NR au choix5 2.2.2Budget « junior »6 2.2.3Modalités d’attribution des avancements individuels au choix au 1er janvier 20236 2.3Changements de situation et de poste7 2.3.1Enveloppe des Changements de situation et de poste7 2.3.2Modalités d’attribution des demandes de changement de situation au 1er juillet 20238 Article 3Dispositions finales8 3.1Durée et entrée en vigueur8 3.2Révision, dénonciation9 3.3Formalités de dépôt et de publicité9 Annexe10
Préambule
Compte tenu du contexte fortement inflationniste de l’année 2022, les parties ont décidé d’anticiper la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 dès le mois de septembre 2022.
Cette anticipation s’inscrit dans la continuité des annonces faites par SUEZ en juillet 2022 lors de la mise en place des mesures de soutien au pouvoir d’achat qui prévoyaient un complément mensuel de salaire au 2ème semestre 2022 pour les salariés dont le salaire mensuel de base n’excède pas 4000 € bruts selon des modalités graduelles suivantes :
50 € brut par mois pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base n’excède pas 2500 € soit 300 € pour les 6 mois concernés.
30 € brut par mois pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 2500 € et n’excède pas 4000 € soit 180 € pour les 6 mois concernés.
Lors des échanges, la Direction a souhaité rappeler les statistiques déjà partagées lors des NAO de janvier 2022 qui lui semblent suffisamment parlantes : les salaires de base pour les agents d’IPXIII qui étaient présents à l’effectif d’IPXIII en 2011, année de reprise de l’activité du site par le Groupe SUEZ, ont augmenté en 10 ans de 45% en moyenne alors que l’inflation cumulée sur la même période est de 12%.
Par ailleurs, l’inflation pour 2022 doit rester la base des discussions lors des négociations annuelles obligatoires menées usuellement en début d’année suivante. Il est à noter que ce taux d’inflation était projeté par l’INSEE à 6.6 % pour l’année 2022 (coût de l’Energie inclus) au moment de la négociation. Il est finalement de 5.9% à fin décembre 2022.
Il est rappelé que la grille de rémunération des IEG a évoluée de + 1% au 01 juillet 2022 et de + 2.3% supplémentaires au 01 janvier 2023.
Néanmoins la Direction a souhaité donner une suite favorable aux demandes formulées par le syndicat dans un objectif affirmé de maintenir la qualité du dialogue social.
Champ d’application
Cet accord s’applique aux agents statutaires qui relèvent des dispositions conventionnelles de la branche des industries électriques et gazières, en service à Ivry-Paris XIII à la date d’application du présent accord soit au 01 janvier 2023, à l’exception des dispositions de l’article 2.1 par lequel les modalités spécifiques des avancements généraux de niveau de rémunération sont précisées en termes de date d’application.
Mesures d’avancements des Niveaux de Rémunération et de Changements de situation ou de poste
Avancements Généraux du Niveau de Rémunération
S’appuyant sur le niveau élevé de l’inflation 2022, le syndicat a formulé une demande d’attribution de 2 Niveau de Rémunération (NR) d’ordre général considérant que le dispositif d’avancements au choix dans sa déclinaison habituelle ne permettait pas de faire face à la situation économique française en 2022 et à ses impacts sur le pouvoir d’achat des agents statutaires.
La Direction a souligné les mesures déjà prises au niveau de la branche des IEG qui ont fait progresser la grille de rémunération de 3.3 % entre juillet 2022 et janvier 2023.
La Direction a souhaité souligner que la demande de 2 NR, correspondant à une augmentation de l’ordre de 4,8 %, amène donc à une augmentation générale moyenne de 8.1% au total pour une inflation pour 2022 de 5.9%.
Elle rappelle également que l’impact des changements d’échelons liés à l’ancienneté ont une répercussion de 0.6% sur la masse salariale.
Ainsi l’impact de ces mesures cumulées est de + 8.7% sur la masse salariale de base d’IPXIII.
Pour autant, dans une volonté commune de préserver un climat social apaisé, les parties conviennent des mesures suivantes :
Attribution d’un NR pour tout agent statutaire présent à l’effectif d’IPXIII au 01 octobre 2022
Attribution d’un NR pour tout agent statutaire présent à l’effectif d’IPXIII au 01 avril 2023
Avancements Individuels du Niveau de Rémunération au choix
Le syndicat a demandé que soit également attribué une enveloppe d’avancements du Niveau de Rémunération individuels au choix. Pour appuyer cette demande il a rappelé qu’un plancher de négociation a été défini à 37% de l’effectif statutaire d’IPXIII au 01 Janvier 2023 (toutes catégories socio professionnelles confondues) au titre des avancements au choix pour 2023 par l’accord de maintien et de développement des compétences signé le 10 mars 2020.
La Direction a fait valoir que la meure d’attribution de 2 NR à chaque agent statutaire, telle que définie dans l’article 2.1 ci-dessus, permet de respecter et de largement dépasser les dispositions de l’accord de maintien et de développement de compétences 2020. En effet, cette mesure représente, à elle seule, 200 % d’avancements de Niveau de Rémunération.
Par ailleurs, elle indique que ces 37% représentent une augmentation supplémentaire de + 0.88 % de la masse salariale de base d’IPXIII.
Si elle entend les arguments du syndicat sur l’importance de la prise en compte managériale de l’implication individuelle, elle tient à souligner que cet engagement individuel peut être traité dans le cadre de l’octroi du 2ème NR prévu par l’article 2.1 ci-dessus.
Pour autant, elle accepte d’accorder une enveloppe d’avancements individuels au choix à hauteur de 37 % de l’effectif statutaire présent à l’effectif au 01 janvier 2023.
Elle demande, qu’à l’instar de celles de 2021 et 2022, soient abordés conjointement les enveloppes d’avancements individuels de niveaux de rémunération au choix et celle des changements de situation ou de poste (évolution du Groupe Fonctionnel - GF). De plus, ces deux sujets devront être traités lors d’une seule réunion de la Commission Secondaire Paritaire en début d’année 2023 afin de simplifier et de fluidifier les fonctionnements. Il est rappelé que les avancements individuels de NR au choix ont pour objet la reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme des salariés au cours de l’année précédente (tels que formalisés lors de l’entretien annuel). L’évolution de GF résulte de l’évaluation positive de la progression du professionnalisme au poste de l’agent, qui est notamment réalisée à l’aide de la grille dédiée à cet exercice.
Détermination du budget d’avancements individuels de NR au choix
Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre des avancements individuels de NR au choix au 1er janvier 2023, est exprimé sous forme de taux appliqué à la masse totale annuelle des rémunérations principales 2022 (comprenant exclusivement la rémunération correspondant au NR, à l’échelon et à la majoration résidentielle) dites rémunérations de base.
L’augmentation de la masse salariale de base 2023 résultante de cette évolution budgétaire, tous collèges confondus, est de 0,88 % ce qui, traduit en pourcentage de l’effectif statutaire au 01 janvier 2023, représente 37% de l’effectif, et en nombre de 33 NR.
La répartition par catégorie socio professionnelle est la suivante :
Catégorie socio professionnelle - Collège Nombre de NR Exécution 5 Maîtrise 22 Cadre 6 Jeune exécution débutant 0 JTS 0 Jeune Cadre 0
Total
33 NR
Catégorie socio professionnelle - Collège Nombre de NR Exécution 5 Maîtrise 22 Cadre 6 Jeune exécution débutant 0 JTS 0 Jeune Cadre 0
Total
33 NR
Par ailleurs, et à l’instar de l’accord 2022, les parties conviennent de veiller à une juste répartition entre les services d’exploitation et maintenance proportionnellement à l’effectif statutaire.
Les parties soulignent que le double quota entre une répartition par catégorie socio professionnelle et une répartition par service pourrait rendre l’exercice très complexe. Ainsi, si un arbitrage s’avérait nécessaire, il serait prioritairement favorisé le respect du quota par service en actionnant l’article « 2.2.3.3.1 Transfert entre Catégories Socio professionnelles » ci-après.
Nota : les avancements attribués aux agents à temps partiel ou en réduction du temps de travail, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité. L’annexe au présent accord présente ces budgets sous la forme d’équivalents « taux d’avancements ».
Budget « junior »
Les budgets « junior » s’imputent sur les budgets d’avancements individuels au choix tels que définis à l’article 2.2.1 et concernent les salariés embauchés après le 31 décembre 2006 sans prise en compte de l’expérience professionnelle et qui relèvent d’une des catégories suivantes :
• des jeunes exécutions débutantes au titre de la Circulaire pers 954 ; • des JTS débutants au titre de la circulaire Pers 952 ; • des cadres débutants embauchés au titre de la circulaire Pers 925.
Les taux d’avancements individuels au choix 2023 (inclus dans le tableau de l’article 2.2.1) pour ces populations sont, à l’instar des autres catégories socio professionnelles de 37 % de l’effectif statutaire du collège jeune exécution, du collège JTS ainsi que du collège jeune cadre.
Modalités d’attribution des avancements individuels au choix au 1er janvier 2023
Processus d’attribution des avancements individuels au choix
Les avancements individuels au choix sont attribués par le Manager Général ou son représentant, après avis de la Commission Paritaire compétente, aux salariés visés dans le champ d’application du présent accord et figurant à l’effectif statutaire au 1er janvier 2023, sans qu’il puisse être opposé la prise en compte de critères tirés de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le poste occupé.
Avancement et progression de Niveau de Rémunération (NR)
Un avancement individuel au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération, soit, en moyenne d’une augmentation respective de 2,4% ; 4,8% ; 7,2% ; 9,6% du salaire de base.
Modalités particulières
Transfert entre Catégories Socio professionnelles
Les parties conviennent que les transferts d’avancements seront possibles au sein de chacune des catégories socio professionnelles vers les autres catégories socio professionnelles, si nécessaire.
Temps d’activité dans le niveau de rémunération
La situation des salariés dont le temps d’activité dans le même niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements.
La décision de ne pas faire bénéficier ces agents d’un avancement au choix sera motivé auprès de la Commission Secondaire Paritaire. L’agent concerné sera reçu par son supérieur hiérarchique lequel lui exposera la motivation de la décision ainsi prise. .
Agents longs malades
Une attention particulière sera portée aux agents relevant du dispositif de longue maladie. Leur cas sera dûment considéré, lors de l’examen des avancements individuels au choix.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au moment de l’attribution des avancements individuels au choix, Ivry-Paris XIII respectera les engagements pris dans l’accord de branche IEG sur l’égalité professionnelle du 12 Juillet 2019 et dans l’accord égalité homme femme Ivry-Paris XIII signé le 31 Octobre 2019.
Changement de Groupe Fonctionnel
L’avancement de niveau individuel au choix attribué au titre de l’article 2.2.1 du présent accord à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1er janvier 2023 ou antérieurement, est conservé lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération. Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement individuel au choix est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié ou encore maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.
Changements de situation et de poste
Comme les années antérieures, une enveloppe spécifique sera allouée aux changements de situation et de postes pour 2023. Les parties conviennent de l’intégrer dans le présent accord afin de :
Quantifier l’impact sur la masse salariale pour une pleine mesure des avantages concédés par ce biais ;
Définir d’un calendrier de traitement ;
Rappeler les règles régissant les demandes de changements de situation.
Enveloppe des Changements de situation et de poste
Les changements de Groupe Fonctionnel au sein d’IPXIII peuvent être liés à 2 situations différentes :
L’évolution de l’agent dans son professionnalisme sur le poste tenu, grâce au développement et à la mise en œuvre de ses compétences ;
L’évolution de l’agent vers un autre poste.
Une enveloppe de 0,3% de la Masse Salariale de base a été définie et correspond à l’allocation de 6 Groupes Fonctionnels (GF) dans le cadre de changements de situation ou de poste pour 2023.
Toutefois, pour 2023, les parties conviennent que les changements de poste seront traités hors enveloppe au fur et à mesure des éventuelles évolutions nécessaires à l’adaptation de l’organisation dans le contexte particulier de la gestion de la décroissance anticipée des effectifs.
Modalités d’attribution des demandes de changement de situation au 1er juillet 2023
Lors de la Commission Secondaire Paritaire de début d’année 2023 seront abordées les demandes de changements de situation à prévoir au 01 juillet 2023.
Chaque demande de changement de situation devra être motivée par le Responsable de service qui fournira à la Direction du site la grille d’appréciation du professionnalisme correspondante dûment établie avec l’agent concerné ou un rapport complet motivant cette démarche. Le temps d’appréciation doit permettre de mesurer l’évolution des compétences détenues ainsi que leurs mises en œuvre avérées et factuelles au sein de l’entreprise.
Toute demande d’évolution de GF qui amènerait à un passage Cadre doit respecter les phases suivantes : entretiens d’appréciation avec le N+1 dont établissement de la grille d’appréciation du professionnalisme, puis avec la Manager Général ou le Directeur d’usine et, pour finir, avec la Direction des Ressources Humaines. Si cette chaine de validation est positive alors le dossier est soumis à la Commission Secondaire Paritaire compétente.
Les changements de situation sont attribués par le Manager Général ou son représentant, après avis de la Commission Paritaire compétente, aux salariés figurant aux effectifs au 1er juillet 2023, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.
En
conclusion, la Direction tient à souligner l’impact global de l’ensemble des augmentations applicables qu’elles soient issues de l’évolution de la grille de la branche des IEG, des changements d’échelon, de l’accord de maintien et de développement de compétences, des mesures prévues par la synthèse des échanges ainsi que du relevé de décisions signé le 09 décembre 2022 et de la présente négociation.
Pour 2023, l’ensemble des mesures représente une projection d’augmentation de la Masse Salariale de base de
+ 10,41% (hors changements de poste) décomposée de la façon suivante :
2023
% MS AG Branche 3,30% Impact annuel évolution échelon 0,60% Avancements au choix 0,88% Changements de situation 0,34% Changements de poste Non connu à date Coups de chapeau 12 0,43% Missions de fin de carrière 0,08% Tutorat 0,02% 2 NR d’avancements généraux 4.76%
TOTAL
10,41%
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et cesseront automatiquement de produire effet à compter de cette date.
Révision, dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande d’une des parties. Il peut être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires, sans préjudice du respect des dispositions négociées au niveau de la branche professionnelle. La dénonciation devra se faire selon les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail.
Fait à Paris 13ème, le 23 février 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CGT
Annexe
CORRESPONDANCES ENTRE BUDGETS D’AUGMENTATIONS ET TAUX D’AVANCEMENTS INDIVIDUELS AU CHOIX 2023
Ces correspondances sont établies à partir d’une augmentation moyenne de 2,4 % par niveau de rémunération.
Collèges
Taux d'avancements
Budgets
Cadre
37,0 %
0,88 % Exécution
37,0 %
0,83 % Exécution débutant
0,0 %
0,00 % Jeune cadre
0,0 %
0,00 % JTS
0,0 %
0,00 % Maîtrise
37,0 %
0,89 % Total
38,0 %
0,88%
( *) la colonne « Budgets » indique l’impact en % sur la Masse Salariale (MS) de base correspondant à chacun des six collèges concernés.
