IZI Solutions Durables, Numéro INSEE 801502857, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : Nanterre B 801 502 857 dont le siège social est situé 10 avenue de l’arche - 92400 COURBEVOIE,
Représentée par Mme xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant délégation de pouvoir pour représenter l’employeur.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
M. xxx ,
membre titulaire du comité social et économique, mandaté par les membres du CSE à l’unanimité des voix et habilité le 8 janvier 2026 à signer le présent accord.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord avenant de révision de l’accord dialogue social.
25.2 Commission politique sociale et conditions de vie PAGEREF _Toc228971402 \h 24
La commission est composée de 3 membres élus du CSE. PAGEREF _Toc228971403 \h 24
25.3 Commissions ad hoc PAGEREF _Toc228971404 \h 24
25.4 Fonctionnement des commissions PAGEREF _Toc228971405 \h 25
Comptes rendus des travaux des commissions PAGEREF _Toc228971406 \h 25 Heures de délégation PAGEREF _Toc228971407 \h 25 Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc228971408 \h 25
Article 26 : Les référents du CSE PAGEREF _Toc228971409 \h 25
Article 27 : Assurance en responsabilité civile du CSE PAGEREF _Toc228971410 \h 26
Article 28 : CLÔTURE, ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES PAGEREF _Toc228971411 \h 26
28.1 Clôture des comptes PAGEREF _Toc228971412 \h 26
28.2 Arrêté des comptes PAGEREF _Toc228971413 \h 26
28.3 Approbation des comptes PAGEREF _Toc228971414 \h 26
Article 29 : FIN DE MANDAT DU CSE PAGEREF _Toc228971415 \h 27
29.1 Approbation de rapports par le Comité sortant PAGEREF _Toc228971416 \h 27
29.2 Comptes rendus après renouvellement du CSE PAGEREF _Toc228971417 \h 27
Annexe 1 : Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc228971418 \h 29
Annexe 2 : Droit d’alerte du CSE PAGEREF _Toc228971419 \h 31
1.Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes PAGEREF _Toc228971420 \h 31
2.Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent PAGEREF _Toc228971421 \h 31
3.Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement PAGEREF _Toc228971422 \h 31
La société Izi Solutions Durables, fruit de la fusion entre les sociétés Izi Solutions et Izi Solutions Renov, possède un effectif en équivalent temps plein supérieur à 300 salariés à date de signature du présent accord. Dans le cadre de l’évolution de la société, les parties conviennent de la nécessité d’accompagner l’évolution des prérogatives du CSE en déterminant ses modalités de fonctionnement à venir dans ses nouvelles prérogatives et de définir par ailleurs les axes du dialogue social.
Les parties ont donc souhaité réviser une nouvelle fois l’accord dialogue social du 24 janvier 2020 afin de réajuster l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique dans le cadre de ses prérogatives selon les modalités ci-après négociées.
Le présent accord remplace toutes les stipulations conventionnelles de la précédente version.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de renouvellement du CSE, et notamment :
le périmètre de mise en place du CSE,
la mise en place des représentants de proximité
les modalités et moyens de fonctionnement du CSE,
les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
les modalités de fonctionnement des commissions supplétives
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Izi Solutions Durables.
CHAPITRE 1 – PERIMETRE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3 – Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de la société Izi Solutions durables, constituant un seul et unique établissement.
Le nombre de membres au CSE sera établi selon les modalités du protocole préélectoral conclu pour chacune des élections de renouvellement de l’institution. Article 4 - Durée des mandats Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des membres élus au CSE prennent effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. Article 5 - Composition du CSE Le CSE est composé à la fois de représentants de la Direction et des salariés :
la présidence de CSE est assurée par le représentant légal de l'entreprise, qui peut être accompagné en permanence de trois personnes ayant voix consultative. Par ailleurs, des intervenants ponctuels, issus de l'entreprise, pourront venir au CSE en fonction des sujets traités, à la demande de la présidence ou des élus.
Les membres titulaires et suppléants élus lors des élections du CSE de l'entreprise.
Le nom des élus du CSE est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d'affichage de la Direction ainsi que sur l'intranet. Le médecin du travail, le référent santé et sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) assistent aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 6 – Représentant de proximité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.
6-1 - Nombre de représentants de proximité
Les élus du CSE désigneront des représentants de proximité sur chaque lieu de travail des salariés : - 2 représentants de proximité sur le site du Havre - 1 représentants de proximité sur le site de Rouen - 2 représentants de proximité sur le site de Courbevoie
6-2 - Modalité de désignation
Les représentants de proximité peuvent être des élus suppléants du CSE dont le lieu de travail de référence est l’un des sites énumérés à l’article 6-1 ainsi que des salariés de ces sites. Les élus suppléants et les salariés souhaitant exercer la fonction de représentant de proximité doivent avoir fait connaitre au CSE leur volonté d’être désigné dans le mois suivant le résultat des élections du CSE. Lors de la première réunion du CSE, les membres du CSE votent à la majorité des voix la composition de la délégation de représentants de proximité.
6-3 - Durée du mandat
Le représentant de proximité est désigné pour une durée équivalente au mandat des élus du CSE. Le mandat prend fin de plein droit lors du renouvellement du CSE. En cas de démission de son mandat ou si le salarié désigné quitte l’entreprise, le CSE peut désigner un nouveau représentant de proximité dans les conditions de l’article 6-1 et 6-2. Son mandat prendra fin dans les conditions du présent article.
6-4- Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre, il peut : • Recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs et en échange avec le manager concerné. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le manager concerné peuvent être portées à la connaissance du CSE par le représentant de proximité • Il peut saisir un membre du CSE, le Président et le Secrétaire de toute question particulière à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE. Le Président reste juge de l’opportunité de cette demande. • Veiller au bon fonctionnement des locaux • Transmettre les informations qu’il jugerait importantes concernant la bonne marche de leur site de travail au CSE • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché • Formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
6 - 5 : Moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de 4 heures de délégation mensuelles. Les représentants de proximité ont la possibilité d’utiliser les locaux dédiés au CSE. Les représentants de proximité n’ont pas de budget alloué. Toutefois, le CSE pourra décider de dédier une partie de son budget de fonctionnement s’il estime nécessaire de fournir du matériel aux représentants de proximité. Les représentants de proximité se réuniront avec l’employeur ou son représentant, une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur afin de faire un point sur les problématiques relevant de leurs compétences. Le cas échéant, s’il l’estime nécessaire, l’employeur pourra transposer les problématiques soulevées lors de cette réunion en réunion CSE. Par ailleurs, les représentants de proximité pourront être invités ponctuellement aux réunions du CSE ou de la CSSCT. Dans les deux cas, les heures passées en réunion seront considérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas décomptées de leurs heures de délégation.
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 7 : Missions du CSE
Il présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives à l'application du droit du travail dans l'entreprise.
Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation et aux techniques de production.
A ce titre, le comité est informé et consulté de manière récurrente ou ponctuelle notamment sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail, la formation professionnelle.
Il gère les activités et les aides sociales au bénéfice de tous les salariés et leurs ayants droits et donne aux salariés la possibilité d’une ouverture culturelle dans et au-delà de l’entreprise.
Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Pour cela il réalise des analyses des risques professionnels, des Inspections de site et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il participe à la promotion de la prévention dans l’entreprise.
Article 8 : Rôle des membres du CSE
8.1 Prérogatives du président du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Le président du CSE se charge de :
l’élaboration de l’ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l’élection ;
l’élaboration avec le secrétaire du CSE, de l’ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu’extraordinaire du CSE ;
la convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, en joignant et communiquant l’ordre du jour dans le respect des délais légaux ;
la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).
Par ailleurs, il revient au président du CSE d’organiser et de procéder à l’accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.
8.2 Prérogatives des « assistants » du président du CSE
Le Président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative. Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance. En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d’aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.
8.3 Prérogatives des membres du bureau du CSE
À la première réunion, le CSE procède successivement à la désignation :
d'un(e) secrétaire choisi(e) parmi ses membres élus titulaires,
d'un(e) trésorier(ère) choisi(e) parmi ses membres élus titulaires.
d'un(e) secrétaire adjoint(e) choisi(e) parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
d'un(e) trésorier(ère) adjoint(e) choisi(e) parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
qui constituent le « Bureau » du CSE. La terminologie ci-après employée pour désigner les membres du Bureau ci-après est utilisée indifféremment pour une femme ou pour un homme. Lors de l’élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un de ces postes, un 2nd tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste, le candidat le plus ancien dans l’entreprise est élu. Le bureau a en charge la gestion liée au budget de fonctionnement et aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE dans le respect des prérogatives de chacun de ses membres. Il a aussi en charge l'exécution des décisions actées en CSE par les élus. Chaque mois, le bureau informera, en préparatoire, les membres élus du CSE sur ses prises d'actes.
8.4 Prérogatives du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les élus titulaires ou suppléant du CSE. Leur élection a lieu à l'occasion de la première réunion de l'instance lors d'un scrutin à bulletin secret, conformément à l’article 8.3.
Les missions dont le secrétaire du CSE a la responsabilité sont les suivantes :
Établir avec l'employeur ou son représentant le contenu de l’ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Préparer avec les autres élus du CSE l’ordre du jour des réunions,
Établir les procès-verbaux de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire et s'assurer de leur diffusion dans l'établissement,
Organiser les travaux du CSE, veiller à la préparation et à la planification des réunions préparatoires mensuelles du CSE.
Veiller à l'application des décisions du CSE,
Veiller à la diffusion aux élus la documentation reçue par le CSE.
Recevoir et communiquer toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président.
Signer et expédier la correspondance émanant du CSE.
Être chargé de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).
Signer les contrats au nom du CSE.
Organiser la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du CSE.
Exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.
Le secrétaire est assisté par le secrétaire adjoint. A ce titre, il peut lui déléguer certaines des tâches énumérer ci-dessus. Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d'absence temporaire dans la totalité de sa fonction. A défaut, le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
8.5 Prérogatives du trésorier et du trésorier adjoint
Le trésorier est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE. Le trésorier adjoint est désigné parmi les élus titulaires ou suppléant du CSE
Les missions dont le trésorier du CSE a la responsabilité sont :
Ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci.
Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE.
Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la loi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose au minimum 2 fois par an.
S'assurer de disposer de l'intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.
Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l'instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouverts en son nom.
Établir et proposer le projet de budget au bureau du CSE et le présenter au vote du CSE.
Procéder aux opérations financières du CSE (Débits/Crédits).
Veiller au respect des procédures d'autorisation de dépenses.
Préparer et soumettre aux membres du CSE le compte-rendu annuel de gestion des comptes et des budgets du CSE (dont le compte-rendu de fin de mandature).
Préparer et soumettre aux membres du CSE le compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE
Présenter les comptes à l'expert-comptable.
Le trésorier est assisté par le trésorier adjoint. A ce titre, il peut lui déléguer certaines des tâches énumérées ci-dessus. Le trésorier adjoint remplace le trésorier en cas d'absence temporaire dans la totalité de sa fonction.
8.6 Chèques, virements, retraits de fonds
La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à
500 (cinq cents) euros.
Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier est nécessaire et suffisante. Lors de la première réunion, ou à tout moment, le CSE peut décider, dans les conditions de majorité prévues à l’article 11.3, que la signature unique du secrétaire est également suffisante pour les opérations inférieures au montant énoncé ci-dessus. Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le CSE peut également habiliter, dans les conditions de majorité prévues à l’article 11.3, le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire
8.6 Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE
Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l’instance, tant en matière de fonctionnement et d’administration internes du CSE, qu’en matière d’exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).
Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :
droit d’être convoqué à toute réunion, ordinaire ou non, du CSE ;
droit de participer à toute réunion, ordinaire ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/ résolutions du CSE ;
droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.
Une notification par mail sera envoyée à l’ensemble des élus et du président lors de toute modification des missions d’un élu (désignation pour la CSSCT, remplacement d’un titulaire démissionnaire par un élu suppléant…).
8.7 Révocation ou remplacement des membres du bureau
En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE adoptée dans les conditions de vote prévues à l’article 11. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à ce même article 11.
Au cas où le titulaire d'un des postes de secrétaire et trésorier cesse de faire partie du Comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement par leurs adjoints respectifs, jusqu’aux prochaines élections.
Des élections partielles du bureau devront être des élections réalisées lors de la première réunion ordinaire suivant la défection de ceux-ci. Article 9 : Remplacement d’un membre du CSE Lorsqu'un membre élu titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par le suppléant appartenant de préférence au même collège. En cas de cessation définitive de ses fonctions, son remplacement sera effectué conformément aux articles L 2314-37 et suivants du code du travail. Article 10 : Réunions du CSE Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :
les réunions préparatoires,
les réunions ordinaires,
les réunions extraordinaires.
10.1 Réunions préparatoires
Les membres du CSE (les titulaires et les suppléants) peuvent se réunir en dehors de la présence de la Direction notamment pour des réunions préparatoires. Les réunions préparatoires ont notamment pour objet de préparer les réunions plénières du CSE, notamment en recensant les points ou questions à faire figurer à l'ordre du jour du CSE et à examiner la liste des réclamations. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le secrétaire qui les communique aux intéressés. A cette fin, il convoque l'ensemble des membres élus du CSE. La durée de ces réunions s’impute sur le crédit d’heures de délégation des participants.
10.2 Réunions ordinaires
Sauf circonstances graves ou particulières, le CSE se réunit une fois par mois en réunion ordinaire à l'initiative du président. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante. Au moins quatre réunions du CSE, dont deux au premier semestre de chaque année, porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Au moins 4 réunions par an devront être faites avec les représentants de proximité, Le Havre, Rouen et Paris.
10.3 Réunions extraordinaires
Les réunions extraordinaires interviennent :
à la demande de la majorité des membres titulaires,
à l’initiative du président,
à la demande de 2 des membres sur des questions concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
à l’initiative de l’employeur en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
si la demande est faite en cours d’une réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise au vote et adoptée ;
si la demande est faite en dehors d’une réunion ordinaire : un écrit est transmis par le secrétaire du CSE au Président et comporte la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande, de nature à constituer l’ordre du jour de cette future réunion.
10.4 Convocations aux réunions
La convocation aux réunions du CSE est établie et expédiée par le Président. Elle est adressée nominativement par email à toutes les personnes devant y participer. Les suppléants sont mis en copie de la convocation. Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, des documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et à la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDESE. La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation. En cas d'absence d'un ou plusieurs titulaire(s), le ou les suppléant(s) sont habilités à participer aux réunions. Sont convoqués aux 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail : le médecin du travail et le responsable HSE, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT). Ils assistent aux débats et peuvent s’exprimer sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils sont notamment invités :
aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ;
aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d’au moins 8 jours.
10.5 Ordre du jour des réunions
Toute réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE fait l'objet d'un ordre du jour listant les points à traiter en réunion. Cet ordre du jour est arrêté d'un commun accord par le Président, et le secrétaire chacun s’engageant à établir sa proposition d’ordre du jour dans les 8 jours précédant la date de la réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion au moins trois jours avant celle-ci, accompagné des documents nécessaires à sa bonne tenue. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance. L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment :
l'approbation du procès-verbal de la séance précédente,
les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente.
10.6 Modalités de déroulement de la réunion
Le Président du CSE ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure. En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps. Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l’ordre du jour. Les débats ne portent et ne comportent l’examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l’ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l’ordre d’examen peut être modifié en début de séance. Si l’ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.
10.7 Participants aux réunions
Les séances du CSE ne sont pas publiques. En dehors des assistantes du président mentionné dans l’article 8.2 du présent accord, le président peut inviter des conseillers appartenant à l’entreprise sous réserve de validation du secrétaire. Quand l'ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d'un expert légalement désigné par les membres du Comité, ceux-ci peuvent inviter l'expert à participer à la réunion avec voix consultative. Le médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué par lui, le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence.
10.8 Enregistrement ou sténographie des séances
L’employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l’examen des points à l’ordre du jour. L’employeur ne peut s’y s’opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d’un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l’adoption du procès-verbal définitif. L’obligation de confidentialité pèse sur la personne qui sténographie. L’employeur doit prendre en charge les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie lorsque c’est lui qui décide d’y recourir et a contrario c’est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.
10.9 Visioconférence
Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires. Tout le monde devra alors être en visioconférence. Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
10.10 Obligation de confidentialité
Les informations de la base de données économiques et sociales présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise, ni à son personnel. Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le Président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations ne figurent jamais sur le procès-verbal. De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes du CSE.
10.11 Suspension de séance
A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix ou à la demande du président. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion. Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
10.12 Procès-verbaux des réunions
Chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire. Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions (ou, si le CSE l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
le résultat des votes.
Le projet de procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion du CSE concernée. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré à la demande de l'un de ses membres ou du Président avant l'expiration de ce délai. Le secrétaire transmet le PV pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d’ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 7 jours qui suivent. Lorsque le procès-verbal comporte des informations ou données confidentielles et présentées comme telles par la direction, celles-ci devront être enlevées ou masquées dans la version du PV accessible. Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l’objet d’une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. L’adoption du procès-verbal en réunion doit donner lieu à inscription à l’ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation. À la suite de la réunion où il a été adopté, le procès-verbal est diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE selon les modalités suivantes : Un courriel est adressé par le secrétaire à l'ensemble des salariés les informant de la mise à disposition du procès-verbal sur l'intranet de l'entreprise.
Article 11 : Vote et délibérations Au cours de ses réunions ordinaires ou extraordinaires, le CSE est amené à organiser et procéder à des votes. Deux types de votes sont à distinguer :
Les votes se rapportant à l’administration et/ou à l’organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions et vote du règlement intérieur) ;
Les votes directement liés à l’exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel (ex : consultation du CSE).
11.1 Modalités du vote
Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.
Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.
11.2 Droit de vote
Ont seuls un droit de vote et ont voix délibérative :
le président du CSE ;
les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants qui les remplacent).
Il est à noter que le président :
ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l’adoption des décisions et élections internes au CSE,
ne dispose d’aucune voix prépondérante notamment en cas d’égalité à l’occasion d’un vote.
11.3 Règles de majorité
Aucun quorum n’est exigé pour organiser et valider un vote lors d’une réunion plénière de CSE. Les votes sont décomptés à la majorité des voix exprimées à l’occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus ancien est élu.
Article 12 : Consultations du CSE
La direction devra consulter le CSE :
tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise,
tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise
tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d’un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition de ces informations dans la BDESE. Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d’un avis motivé de l’instance. Lorsqu’au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. Les votes blancs ou nuls et les abstentions sont assimilés à des votes contre.
CHAPITRE 3 – MOYEN DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pour son bon fonctionnement, les membres du CSE disposent de moyens précisés ci-après. Article 13 : Heures de délégation
13.1 Modalités générales
Conformément aux dispositions réglementaires, les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois. Par dérogation, il est convenu de répartir le contingent total mensuel d’heures (242 heures au moment de la signature du présent accord), de manière égale entre l’ensemble des élus qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service ainsi que le service ressources humaines et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins. Ce délai de prévenance est fixé pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par chaque représentant du personnel et le service des ressources humaines.
Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou d'accord préalable de l’employeur.
Lorsqu’un membre élu du CSE est un salarié en forfait-jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Le temps passé en plénières de CSE ou en Commissions plénière du CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
13.2 Report des heures
Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est convenu que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er janvier de chaque année. Ce report ne peut toutefois pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
13.3 Mutualisation des heures
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie habituellement.
13.4 Information de l’employeur
Dans l'hypothèse d'un report ou d’une mutualisation des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent, l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux auprès du service des ressources humaines.
Article 14 : Déplacements des membres du CSE
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du CSE peuvent se déplacer librement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, tout en respectant les règles et procédures de sécurité et d'accès aux zones spécifiques. Ainsi, par exemple, lorsqu'une habilitation est requise et que l'élu n'en dispose pas, celui-ci devra être accompagné par un salarié habilité. Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés – lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise – ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Article 14 - 1: Frais de déplacement des membres du CSE Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l'employeur. Il est précisé que les réunions se tenant sur le lieu de travail habituel du salarié ne donnent pas droit à remboursement des frais de déplacement. Les frais occasionnés par l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE et remboursés par les trésoriers sur présentation de justificatifs et conformément aux barèmes fiscaux en vigueur. Article 15 : Local et équipement du local du CSE La direction met à la disposition du CSE un local sur chaque site Le Havre, Rouen, Paris. Ces locaux sont équipés :
d'une ligne téléphonique
d’un accès internet inter/intra
d'un bureau et de sièges
d'une armoire fermant à clé
Les membres du CSE disposent d'un libre accès à ces locaux.
Article 16 : Panneau d'affichage du CSE
L'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage sur les 3 sites dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. Les dimensions de ces panneaux doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE. Les documents portés à affichage sont transmis simultanément au service des Ressources Humaines.
Article 17 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L'entreprise met en place une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) à disposition des membres élus du CSE. Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales. Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d’une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire, d’autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l’émission de ses avis à ce titre. Les membres du CSE sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées. Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d’accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDESE. Le contenu de la BDESE est en annexe 1.
Article 18 : Droit d’alerte du CSE
Les membres élus du CSE peuvent exercer un droit d’alerte afin de faire cesser les troubles découlant de certaines situations dans l’entreprise. Les
cinq différents droits d'alerte sont les suivants :
droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ;
droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement ;
droit d'alerte économique ;
droit d'alerte sociale.
Les procédures pour chacun de ces droits d’alerte sont décrites dans l’annexe 2.
Article 19 : Expertises du CSE
La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises. L’entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur :
les orientations stratégiques.
les projets importants modifiant les conditions de travail ;
les opérations de concentration.
l’alerte économique du CSE.
une OPA.
les projets d’introduction de nouvelles technologies ;
la mise en place d’un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
la préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle et sur un accord d’adaptation ou un PSE.
L’employeur finance seul à 100% l’expertise :
sur la situation économique et financière ;
la politique sociale ;
les licenciements collectifs ;
en cas de risque grave ;
en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs ;
en cas de recherche d’un repreneur.
Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.
Article 20 : Formation des élus du CSE
20.1 Formation économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique de 5 jours. Les frais de formation sont à la charge du CSE.
20.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une formation SSCT est prévue pour les membres titulaires et suppléants du CSE dès la première désignation et à chaque renouvellement. La formation initiale dure 5 jours et 3 jours pour le renouvellement. Pour les élus à la CSSCT peuvent bénéficier jusqu’à 5 jours de formation en cas de renouvellement.
Article 21 : Gestion financière du CSE
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus de l’entreprise, de l’assistance juridique, des experts…
un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, voyages…).
21.1 Budget de fonctionnement
La direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés, sous déduction des frais déjà pris en charge par l'entreprise. La subvention est versée au CSE en une fois à hauteur de 100% au premier trimestre de l’année en cours, et pour le premier versement constitutif de l’instance, au plus tard dans le mois suivant l’ouverture des comptes bancaires. En cas d’évolution de la masse salariale au cours de l’année, un reliquat sera versé au mois de septembre de l’année en cours. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.
21.2 Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise dont le montant global est égal à
0,5% de la masse des salaires bruts versés.
Il est toutefois convenu, par dérogation et à l’effet de renforcer la contribution aux œuvres sociales et culturelles au bénéfice des salariés, que cette contribution sera augmentée à une somme forfaitaire annuelle à hauteur de 50.000€ (cinquante mille euros). Ce montant sera garanti autant que de besoin dès lors que le ratio de 0,5% de la masse salaires bruts versés n’aura pas atteint ladite somme de 50.000€.
La contribution est versée au CSE en une fois à hauteur de 100% au cours du premier trimestre de l’année en cours. En cas d’évolution de la masse salariale au cours de l’année, un reliquat sera versé au mois de septembre de l’année en cours.
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
21.3 Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Le trésorier se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Ce budget est validé par le bureau du CSE et approuvé par le CSE lors d'une réunion avant la fin du premier trimestre. Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents. Tous les trois mois, il présente en réunion de CSE un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
21.4 Transfert des excédents annuels des budgets
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent. En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 22 : Code d'éthique
Les membres du CSE et les membres des commissions s'interdisent de bénéficier de tout avantage en nature, notamment de la part de prestataires, conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’à la charte éthique et conformité du groupe EDF.
Article 23 : Entretien début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur et son manager dans les 3 mois qui suivent l’élection. Il est possible de s’y faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Le secrétaire du CSE peut être présent. Il a pour objet d’échanger et mettre en place les modalités pratiques afin d’articuler l’exercice du mandat au sein de l’entreprise et l’activité professionnelle du représentant du personnel au regard notamment de sa charge de travail. Un compte-rendu sera établi et signé par l’élu, son manager et le président du CSE.
Article 24 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
24.1 Mise en place et attributions
Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). La commission SSCT se voit confier les attributions suivantes :
Proposer des actions afin de promouvoir la santé, la sécurité, les conditions de travail et la qualité de vie au travail dans l’entreprise,
Proposer des aménagements des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées,
Accompagner l’Inspecteur du travail lors de ses visites,
Réaliser des visites de sites afin de s’assurer des conditions de travail de santé et de sécurité.
Elle ne peut recourir à un expert et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE. La commission SSCT sera en outre réunie au moins 4 réunions par an sur les ordres du jour qui porteront sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. La commission SSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
24.2 Composition
La commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. La commission comprend 5 représentants du personnel représentant l’intégralité des collèges, désignés par le comité parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est procédé à la désignation d'un secrétaire de la CSSCT parmi les membres titulaires du CSE, membres de ladite commission. Le secrétaire de la CSSCT a notamment en charge :
De veiller à la tenue des réunions prévues par l'accord d'entreprise ;
D'établir l'ordre du jour des réunions en lien avec le secrétaire du CSE ;
D'organiser les travaux de la commission ;
De restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT notamment dans le cadre de consultation du CSE lorsque celle-là est amenée à instruire des dossiers.
Lors de la première réunion de la CSSCT il sera procédé à la désignation de son secrétaire à la majorité des présents.
24.3 Fonctionnement de la CSSCT
Le CSE planifiera au plus tard en février de chaque année les 4 réunions de la CSSCT. Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, la CSSCT sera réunie de manière extraordinaire à la demande du Président ou à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et son secrétaire. Il est communiqué aux membres de la commission. Le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire du CSE communiquent entre eux, au préalable, des sujets à l'ordre jour. A l'issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie par le secrétaire de la commission et transmis à tous les membres du CSE avant la tenue de la réunion de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion du CSE et disponible sur l'intranet sur lequel un répertoire est créé. Les membres désignés de la CSSCT se réunissent aux fins de préparer l'ordre du jour des réunions ordinaires et de procéder entre deux réunions aux travaux qui leurs sont dévolus : enquête, inspection, etc. Le temps passé durant la réunion plénière est du temps de travail effectif et n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Le secrétaire de la CSSCT rendra compte des débats, par la lecture de sa synthèse, lors de la plénière ordinaire du CSE suivante. Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité. Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation supplémentaires prévues dans le contingent d’heures global de l’article 25-5 du présent accord.
Article 25 : Autres commissions
25.1 Commission Égalité Professionnelle
La commission est composée de minimum 3 membres élus du CSE. La commission se réunit au minimum une fois par an en amont de la consultation politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise. La commission « égalité professionnelle » se voit confier les attributions suivantes : - Veiller au respect des principes légaux et conventionnels d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ; - Alerter le CSE en cas de violation des principes fondamentaux susvisés. - Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
25.2 Commission politique sociale et conditions de vie
La commission est composée de 3 membres élus du CSE. La commission se réunit au minimum une fois par an en amont de la consultation politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
La commission « politique sociale et conditions de vie » se voit confier les attributions suivantes :
Un volet formation dans lequel la commission sera chargée notamment de préparer les délibérations du CSE prévues dans ce domaine dans le cadre des consultations récurrentes, d'étudier les moyens de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
Un volet d'information et d'aide au logement des salariés dans lequel la commission aide à la recherche de logement en lien avec les associations spécialisées et à l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation
25.3 Commissions ad hoc
Des commissions pourront être créées afin de répondre à des situations spécifiques de l’entreprise qui nécessiteraient de proposer des solutions par le biais de la réalisation de travaux et/ou d’étude. Les commissions peuvent être créées conformément aux règles de majorité de l’article 11.3 (définition des attributions de la commission créée, présidence, nombre et qualité des membres). Il peut être mis fin aux fonctions des membres de ces commissions ou aux commissions elles-mêmes dans les conditions de délibération prévues à l'article 11. Les membres de ces commissions peuvent être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés non titulaires d’un mandat d’élu CSE, et notamment, parmi les salariés participant au Bureau des Salariés. Ces commissions doivent toutefois comporter au moins 1 membre désigné parmi les élus du CSE. Ces commissions sont présidées par un membre du CSE. Elles associeront le Bureau des Salariés à leurs travaux, étant décidé qu’un membre du Bureau des Salariés, s’il n’est pas déjà désigné en qualité de membre de la Commission créée, sera invité à chaque réunion de cette Commission.
25.4 Fonctionnement des commissions
Comptes rendus des travaux des commissions Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an. Le président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. Heures de délégation Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ses commissions sera payé comme du temps de travail effectif dans la limite globale de 36 heures par an. Obligation de confidentialité Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'article 10.10.
Article 26 : Les référents du CSE Le CSE désigne également parmi les élus titulaires ou suppléants, dans les conditions prévues à l’article 8 :
Des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et le harcèlement moral.
Un référent interne en charge de la protection des données personnelles en application de la législation sur les RGPD.
Des référents en matière d’égalité pro
Des référents en matière de la mission handicap
Un référent écogestes/valeurs environnementales
Les dispositions de l’article 8.7 seront applicables en cas de révocation.
Article 27 : Assurance en responsabilité civile du CSE Pour se couvrir de sa responsabilité civile, l’entreprise souscrit pour le CSE une assurance auprès d'un assureur et s’engage à faire parvenir au CSE l’attestation d’assurance ainsi que les conditions du contrat. L'employeur prend en charge les primes de cette assurance. Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :
le CSE lui-même ;
les élus du CSE ;
les bénévoles du CSE ;
tout élément du patrimoine du CSE.
les salariés dans le cas d'une activité organisée par le CSE.
Article 28 : CLÔTURE, ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES
28.1 Clôture des comptes
L'exercice comptable du CSE commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.
28.2 Arrêté des comptes
Dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, le bureau du CSE vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu. Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier établit, dans le même délai, le rapport prévu par le code du travail. Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le secrétaire du CSE, à ses autres membres et au commissaire aux comptes du Comité et aux commissaires aux comptes du Comité. La communication aux membres du CSE a lieu au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.
28.3 Approbation des comptes
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le secrétaire du CSE convoque par écrit l'ensemble des membres élus du CSE à la réunion d'approbation des comptes du Comité. Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élus du CSE, les secrétaires et les trésoriers du CSE présentent les comptes et les rapports prévus à l'article 28-2. Les élus présents peuvent solliciter toutes explications complémentaires qui leur paraîtraient utiles et demander, à la majorité des membres titulaires présents, que des modifications soient apportées aux rapports qui leur sont présentés. En tant que de besoin, une telle demande peut conduire, à la même majorité, à repousser l'approbation des comptes à une réunion ultérieure (celle-ci devant alors se tenir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice). Les comptes et les rapports précités sont approuvés à la majorité des membres présents. Les secrétaires du CSE établit un procès-verbal de la réunion d'approbation des comptes. Après leur approbation, les comptes, les rapports et le procès-verbal sont portés à la connaissance des salariés selon les modalités suivantes : Un courriel est adressé par le secrétaire à l'ensemble des salariés les informant de la mise à disposition de ces documents sur l'intranet de l'entreprise.
Article 29 : FIN DE MANDAT DU CSE
29.1 Approbation de rapports par le Comité sortant
Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l'approbation des rapports prévus à l'article 28-2 (rapport d'activité et de gestion et, le cas échéant, rapport sur les conventions passées entre le Comité et ses membres) ; ceux-ci faisant état de l'activité du Comité entre le début de l'exercice en cours et la date de leur rédaction. Il procède également à l'approbation d'un rapport, établi par le bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l'ensemble de son mandat. Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau CSE, au plus tard trois jours avant leur première réunion.
29.2 Comptes rendus après renouvellement du CSE
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. A cette fin, le secrétaire et le trésorier du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports prévus à l'article 28-1. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration, la comptabilité et l'activité du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 30Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir à la demande d’une des parties suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 31Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 32Portée de l’accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs conseils – sociétés de conseil (Betic) dont relève la Société IZI Solutions Durables. Toute disposition du présent accord qui serait différente de celle prévue par la Convention collective prévaudra.
ARTICLE 33Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 34Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 35Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société IZI Solutions Durables sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre
Fait à Courbevoie, le 23 avril 2026
Pour la Société IZI Solutions Durables Pour le CSE xxxxxx Directrice des Ressources Humaines Membre Titulaire du CSE
Annexe 1 : Contenu de la BDESE
L'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple
Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle (enquête CSE pour le dernier item)
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : intéressement, participation
Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment) Ces indicateurs seront transmis au CSE sous un format rapport de comptes
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
Stratégie de l’entreprise:
Mesure de l’entreprise pour améliorer la production des équipes et les conditions de travail
Les informations figurant dans la
BDESE portent sur les années suivantes :
Année en cours
2 années précédentes
3 années suivantes, sous forme de perspectives
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Annexe 2 : Droit d’alerte du CSE
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Lorsqu’un membre élu du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes. Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Le membre élu du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents tenu à disposition des élus du CSE. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Nature et cause de ce danger
Nom des travailleurs exposés
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE à la suite de l’enquête, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures. L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la CRAMIF sont informés et peuvent assister à la réunion. Lors de la réunion, il faut un accord entre l'employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures nécessaires à mettre en place et leur exécution. A défaut d'accord, saisine obligatoire de l'
inspection du travail par l'employeur.
Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement
Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial tenu à disposition des élus du CSE. L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte. En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans
un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.
Droit d'alerte économique
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Si le CSE n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur, le CSE établit un rapport. Il établit également un rapport si la réponse de l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation. Le rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Droit d'alerte sociale
Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur. Cette alerte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande. À cette occasion, l'employeur communique au CSE :
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires
Motifs l'ayant amené à recourir à ces recrutements
Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Le CSE peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de ces constatations. Il peut le faire également s'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un
recours abusif à ce type de contrat.
L'employeur devra alors préciser à la demande de l'inspection du travail les moyens qu'il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.
