ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société JDC MANUFACTURE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. du MANS, sous le numéro 384 755 179, dont le siège social est situé Rue de l’Eguillon – ZI Route de Mamers, 72400 – LA FERTE-BERNARD, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur X en qualité de Président, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « la société ». D’une part, ET : La C.G.T., représentée par Madame Y, déléguée syndical ; Ci-après dénommé « La C.G.T. ». D’autre part.
Préambule
Afin d’optimiser la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et La C.G.T. sont convenues d’encadrer, dans le cadre du présent accord le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), ainsi que les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique (CSE). L’objectif du présent accord est de permettre aux membres du CSE d’appréhender plus facilement la situation et l’évolution générale de l’entreprise par l’intermédiaire d’indicateurs prédéfinies au sein de la BDESE. La BDESE étant le corollaire des consultations récurrentes de l’entreprise, les parties au présent accord ont décidé d’aménager également la temporalités et l’organisation de ces consultations afin de favoriser des prises de décisions plus adaptées aux besoins des salariés et de la société. Dans ce cadre, la Direction et La C.G.T., signataires du présent accord, sont convenues, en application des dispositions de l’article L. 2312-19 et suivants du code du travail, de définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
De même, en application des dispositions de l’article L. 2312-21 et suivants du code du travail, les parties conviennent de définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Il est donc convenu ce qui suit :
Partie I – Mise en place et organisation de la BDESE
Thématiques prévues au sein de la BDESE
La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :
l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres, l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Architecture et contenu de la BDESE
La BDESE sera structurée des sous-thèmes et des rubriques prévues dans le tableau ci-dessous, intégrant de manière exhaustives les informations mises à la disposition du CSE dans le cadre des consultations récurrentes du comité :
1° Investissements social, matériel et immatériel
A – Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Nombre de salariés temporaires ; nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Nombre de journée de travail réalisée au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir au contrat de travail à durée déterminée, au contrat de travail de temporaire, au contrat de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
Indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou représentant des difficultés sociales particulières ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour développer l’emploi des travailleurs handicapés
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 (jointe au présent rapport) ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation,
aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ;
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B – Investissement matériel et immatériel
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
b) Dépenses de recherche et développement (le cas échéant)
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A – Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B – Stratégie d’action
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières c) Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A – Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs
A – Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; B – Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A – Aides publiques
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B – Réductions d'impôts
C – Exonérations et réductions de cotisations sociales
D – Crédits d'impôts
E – Mécénat
F – Résultats financiers
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;c) Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats
A – Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B – Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A – Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales B – Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10° Environnement
A – Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B – Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
C – Changement climatique :
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Actualisation des données
Les données figurant au sein de la BDESE seront actualisées au moins une fois par an afin de permettre aux membres du CSE d’apprécier annuellement la situation économique et sociale de l’entreprise. Les informations contenues dans la base portent uniquement sur le dernier exercice clos.
Droit d’accès à la BDESE
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux, durant toute la durée de leur mandat.
Support de la BDESE et modalités de consultation et d’utilisation
La BDESE est formalisée sur un support papier. En fonction des moyens techniques à venir, la BDESE pourra être formalisée sur un support informatique, dans ce cas, il n’y aura pas de support papier. Elle est accessible en permanence dans le bureau Secrétariat Direction durant les horaires d’ouverture de l’entreprise, à savoir, 8h-16h les jours ouvrés. Afin de prévoir une consultation de la BDESE dans les meilleures conditions, il est préconisé de contacter préalablement la Direction afin que celle-ci puisse mettre à disposition un espace de consultation. La consultation de la BDESE peut s’exercer sur les crédits d’heures dont disposent les représentants du personnel dans les conditions habituelles. A défaut de disposer d’un tel crédit, la consultation sera possible uniquement en dehors du temps de travail du salarié.
Confidentialité des données figurant au sein de la BDESE
Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées par l’employeur comme telles. Dans ce cadre, il est convenu que les informations, non accessibles au grand public, figurant au sein de la BDESE dans les thèmes suivants sont par nature confidentielles :
l'investissement matériel et immatériel,
les fonds propres, l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise.
Ces informations sont confidentielles de manière perpétuelle, jusqu’à leur éventuelle publicité, lorsque celle-ci est imposée par la loi. Les personnes ayant accès à la BDESE s’engagent donc à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la base à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou ne correspondant pas à l’exercice normal du ou des mandats détenus par le représentant du personnel. Le respect de cette obligation est indispensable afin de garantir un dialogue social apaisé et un climat de confiance réciproque. Par ailleurs, les parties conviennent, qu’en raison de la finalité de la BDESE, l’entreprise s’engage à ne pas communiquer les données qui permettraient d’identifier directement ou indirectement un salarié, afin de préserver leur confidentialité, dans le respect de la protection des données personnelles.
Partie II – Adaptation des consultations récurrentes du CSE
Les parties au présent accord sont convenues de définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Contenu des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise :
Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par la Direction, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique et financière de l'entreprise :
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE
Les orientations stratégiques de l'entreprise :
Afin de rendre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE bénéficiera des données figurant au sein de la BDESE relatives aux thématiques sur :
l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,
les fonds propres, l'endettement,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise.
La situation économique et financière de l'entreprise :
Le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise en bénéficiant des données figurant au sein de la BDESE relatives aux thématiques sur :
l'investissement matériel et immatériel,
les fonds propres, l'endettement,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise..
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
L’avis du CSE portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sera rendu en fonction des informations figurant au sein de la BDESE aux thématiques suivantes :
l'investissement social,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles ;les conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’aucune autre information ne sera transmise afin de permettre au CSE de rendre un avis sur ces trois consultations récurrentes.
Périodicité et modalités de consultation du CSE
La périodicité des consultations du CSE sur les trois thématiques visées à l’article 7 est triennale. Les prochaines consultations interviendraient, à titre indicatif, aux mois suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise : novembre 2024
La situation économique et financière de l'entreprise : novembre 2024
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : novembre 2024
Ces consultations seront réalisées à l’occasion d’une seule réunion chacune, à l’issue de laquelle le CSE rendra un avis. Le CSE aura la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tous les thème de consultation prévus.
Nombre de réunion du CSE
Le nombre de réunion du CSE est au minimum de 6 par an, dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE se réunira sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues légalement ou dans son règlement intérieur.
Délai de mise à disposition des informations au CSE en vue de sa consultation
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE en vue de la consultation du comité sont mis à disposition de leurs membres au sein de la BDSE au moins 10 jours calendaires avant la réunion et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Les ordres du jour des réunions portant sur les consultations visées au présent accord précisent que la BDESE a été actualisée.
Partie III – Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et au plus tard le 21/06/2024. Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tout pratique, usage ou disposition conventionnelles portant sur le même objet.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales applicables et sous réserves de l’information préalable de l’ensemble des parties signataires par courrier recommandé.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires pour notification à l’Organisation Syndicale Représentative, La C.G.T., y participant conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme téléAccords. Une copie sera également déposée auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du Mans. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à LA FERTE-BERNARD, le 13/06/2024
Pour la Direction Pour La C.G.T. Monsieur XMadame Y
