ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
DU 16 MARS 2026
J&C
Entre La société
J&C, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons, 26260 Margès représentée par …………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée la « société » ou la « Direction »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale CGT représentée ……….., en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale FO représentée …………., en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée …………., en sa qualité de Délégué Syndical ;
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives, » d'autre part,
ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conscientes que la protection de la sécurité et la santé au travail doit être une priorité, la société J&C et les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent, depuis plusieurs années, en faveur de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Le dernier accord ayant pris fin en décembre 2024, les Parties ont confirmé leur volonté de maintenir l’engagement sur les sujets santé et sécurité et ont négocié le présent accord.
Article 1 : Objet et champ d’application
Cet accord a pour ambition de s’inscrire dans le prolongement de l’accord précédent en poursuivant et en renforçant la prévention des risques professionnels pouvant altérer la sécurité physique et psychologique des salariés, à réduire les accidents de travail, les maladies professionnelles et les inaptitudes, et à assurer le maintien dans l’emploi.
Il précise les engagements de la société en matière de santé au travail ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Afin d’assurer le suivi et de mesurer l’efficacité des actions choisies, il comporte des indicateurs et des objectifs chiffrés.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société J&C.
Article 2 : Détermination des facteurs de risques professionnels
L’étude et l’analyse des risques menée au sein de la société a permis d’identifier que les risques existants parmi les facteurs de risques professionnels visés par l’article L.4161-1 du Code du travail sont le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes.
Ces facteurs de risques permettent d’acquérir des points crédités sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P) si leur seuil est dépassé. Selon la réglementation en vigueur, les seuils sont les suivants :
En cas de changement d’évolution de réglementation, les nouveaux seuils seraient pris en compte.
En plus de ces facteurs de risques, les Parties confirment leur volonté de prévenir d’autres risques inscrits dans le DUERP.
Enfin, les Parties ont conscience que la prévention des risques s’étend au-delà des risques physiques et reconnaît que la prévention des risques psychosociaux est désormais incontournable afin d’assurer et de préserver la santé des salariés.
Article 3 : Mesures de prévention
En plus des actions souhaitées par les Parties, la réglementation impose que l’accord traite d’au moins quatre thèmes parmi une liste précisée à l’article D4162-3 du Code du travail. La société choisit de bâtir le contenu de ses engagements sur les axes suivants :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail, à savoir le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’aménagement des fins de carrière
Les mesures suivantes sont ainsi adoptées.
3.1 Le travail de nuit
Les salariés de 58 ans et plus qui occupent un poste exclusivement en horaire de nuit, peuvent demander à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en temps partiel.
Ce temps de travail ne pourra être inférieur à 50% de la durée légale du travail.
Afin de limiter l’impact de ces aménagements d’horaires sur la rémunération des intéressés, une indemnité sera versée sur une période de 18 mois à compter du 1er du mois qui suit la mise en œuvre du temps partiel.
L’indemnité sera définie selon les modalités suivantes :
Pendant les 6 premiers mois, 75% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
Pendant les 6 mois suivants, 50% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
Pendant les 6 derniers mois, 25% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
L’indemnité sera calculée, fixée et indiquée dans l’avenant au contrat de travail relatif au passage à temps partiel. Son montant ne sera pas révisé au cours de la période.
Cette indemnité sera de même nature qu’une prime exceptionnelle et sera considérée comme telle en paie.
Elle sera visible sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Cette indemnité ne pourra être perçue qu’une seule fois par personne.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de demandes de temps partiel avec versement de l’indemnité 100% des demandes mises en œuvre, sous réserve des possibilités au sein de l’organisation
3.2 Le travail en équipes successives alternantes
Les salariés de 58 ans et plus qui occupent un poste en équipes successives alternantes, peuvent demander à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en temps partiel.
Ce temps de travail ne pourra être inférieur à 50% de la durée légale du travail.
Afin de limiter l’impact de ces aménagements d’horaires sur la rémunération des intéressés, une indemnité sera versée sur une période de 18 mois à compter du 1er du mois qui suit la mise en œuvre du temps partiel.
L’indemnité sera définie selon les modalités suivantes :
Pendant les 6 premiers mois, 75% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
Pendant les 6 mois suivants, 50% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
Pendant les 6 derniers mois, 25% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
L’indemnité sera calculée, fixée et indiquée dans l’avenant au contrat de travail relatif au passage à temps partiel. Son montant ne sera pas révisé au cours de la période.
Cette indemnité sera de même nature qu’une prime exceptionnelle et sera considérée comme telle en paie.
Elle sera visible sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Cette indemnité ne pourra être perçue qu’une seule fois par personne.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de demandes de temps partiel avec versement de l’indemnité 100% des demandes mises en œuvre, sous réserve des possibilités au sein de l’organisation
3.3 L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
3.3.1 Etudes ergonomiques
La Direction s’engage à mettre en œuvre toute action ergonomique visant l’ensemble des salariés, qu’ils soient soumis ou non soumis aux facteurs de pénibilité cités ci-dessus.
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés, il est convenu de mener au moins deux études ergonomiques par an et de mettre en place les plans d’actions associés.
Ces études sont menées conjointement par les services Sécurité, Ressources Humaines en lien avec un ou plusieurs membres du Comité Social et Economique (CSE). Il peut être fait appel aux équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail ou à des spécialistes en ergonomie.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre d’études ergonomiques par an et réalisation du plan d’actions associé 2 études ergonomiques par an et réalisation du plan d’actions associé
3.3.2 Volet sécurité dans les projets
Afin de sensibiliser les équipes projet à l’importance de la sécurité de l’ensemble des salariés, il est convenu d’étudier et d’analyser en amont de chaque projet ayant un impact sur les postes de travail, les impacts et les aménagements nécessaires afin de garantir une meilleure sécurité des salariés.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de projets ayant un impact sur les postes de travail incluant un volet sécurité 100% des projets ayant un impact sur les postes de travail incluant un volet sécurité
3.3.3 Mise à jour du DUERP et application du PAPRIPACT
En application de la réglementation en vigueur, la société s’assure de mettre à jour annuellement le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et d’appliquer le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
3.3.4 Mise à disposition d’EPI de bonne qualité
La société confirme sa volonté de mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) de bonne qualité afin de proposer davantage de confort aux salariés devant les porter.
A ce titre, elle continuera de proposer des chaussures de sécurité confortables, des bouchons moulés ainsi que des lunettes de sécurité à la vue du salarié qui a besoin d’une correction optique.
3.3.5 Substitution de produits CMR
Afin de veiller à la sécurité et la santé des salariés, la société s’engage à continuer d’étudier les possibilités de substitution des agents chimiques qui pourraient avoir des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Dans le cas où cette substitution serait validée par le service R&D, celle-ci sera appliquée dans les recettes des produits concernés. Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de substitutions de produits CMR validées 100% des substitutions validées réalisées
3.3.6 Analyse des accidents de travail et proposition d’un poste aménagé
La société réalise des analyses après chaque accident de travail qu’il soit avec ou sans arrêt. Ces analyses permettent de trouver ou d’envisager des solutions d’améliorations pour éviter que la situation ne se reproduise.
La société rappelle qu’il existe une procédure interne visant à proposer un poste aménagé à un salarié victime d’un accident de travail et dont l’état de santé n’est pas incompatible avec toute activité de travail.
Les restrictions de travail provisoires du salarié sont prises en compte pour trouver un poste permettant au salarié de continuer une activité professionnelle tout en garantissant sa santé physique et mentale.
La proposition de poste aménagé et ses modalités sont précisées dans la procédure REF_PRES012.
Ainsi, les Parties sont convenues des indicateurs et des objectifs suivants :
Indicateur Objectif Nombre d’analyses après accident de travail
Nombre de propositions de postes aménagés dès lors que cela est possible au vu de l’état de santé du salarié 100% des analyses après accident de travail réalisées
100% de propositions de postes aménagés dès lors que cela est possible au vu de l’état de santé du salarié
3.4 L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
3.4.1 Gestes et postures
Afin de préserver la sécurité et la santé des salariés, la société s’engage à déployer des formations gestes et postures à l’ensemble des salariés occupant des postes opérationnels.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de formations gestes et postures Nombre de salariés formés Formations déployées annuellement Chaque salarié doit pouvoir être formé ou sensibilisé une fois tous les 3 ans Des sensibilisations aux gestes et postures seront proposées aux salariés occupant un poste administratif.
3.4.2 Télétravail
La société confirme la possibilité d’avoir recours au télétravail dès lors que cela est compatible avec le poste de travail ainsi que l’organisation et l’activité du service.
Le télétravail doit être anticipé et validé préalablement par le manager et s’applique dans les conditions définies au sein de la société.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de salariés ayant eu recours au télétravail Permettre aux salariés dont le poste est compatible avec le télétravail d’y avoir recours dans les modalités définies par la société
3.5 L’aménagement des fins de carrière
Les salariés peuvent utiliser leur compte épargne temps (CET) comme congé de fin de carrière avant leur départ en retraite, dans le cadre d’une absence pleine ou dans le cadre d’un aménagement partiel du temps de travail au cours d’une dernière période d’activité. Cet aménagement devra faire l’objet d’un accord entre le salarié concerné et la Direction.
Dans le cas de cette utilisation (et du non-paiement de ce compteur), les droits CET sont majorés en temps uniquement selon les modalités suivantes :
jusqu’à 80 jours de droits CET : +5% (jusqu’à 4 jours supplémentaires)
entre 81 et 120 jours de droits CET : +10% (jusqu’à 12 jours supplémentaires)
à partir de 121 jours de droits CET : +15% (a minima 18 jours supplémentaires)
Ces majorations sont arrondies au demi inférieur.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de salariés ayant demandé l’utilisation du CET comme congé de fin de carrière 100% des demandes mises en œuvre
3.7 La prévention des risques psychosociaux (RPS)
A la suite du diagnostic portant sur les risques psychosociaux mené en 2024, la société souhaite définir un plan d’actions pluriannuel afin de prévenir ces risques.
A ce titre, depuis 2025, des actions sont définies et déployées par les services Ressources Humaines et Sécurité centraux et d’autres le seront sur le site afin de répondre au plus près aux situations rencontrées et aux besoins exprimés.
Ces plans d’actions seront partagés annuellement au Comité Social et Economique de (CSE) l’Entreprise.
Ces actions pourront porter par exemple sur la sensibilisation à l’identification des RPS, à l’accompagnement des managers dans l’évolution de leurs rôles et de leurs responsabilités ou bien à la communication autour du harcèlement.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Définition et mise en œuvre d’un plan d’action RPS
100% des actions réalisées dans les temps définis, à la fin de la durée de cet accord
3.8 Les moments de convivialité
La société
confirme sa volonté d’organiser, a minima, une fois tous les deux ans une journée ateliers incluant un atelier sécurité.
Cet atelier vise à sensibiliser l’ensemble des salariés à l’importance de leur sécurité et de celles de leurs collègues de travail.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de sa date de signature. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi de cet accord, la Direction présentera le bilan annuel de chaque indicateur au cours d’une réunion du Comité Social et Economique de l’Entreprise.
Article 6 : Révision, dénonciation, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière de révision ou dénonciation des accords d’entreprise.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence ;
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements destinés aux communications de la direction.
Fait à Margès, le 16 mars 2026 En 5 exemplaires originaux.
Pour la société J&C,Pour L’organisation syndicale CFDT
Directeur des Ressources Humaines,Délégué syndical,
Pour L’organisation syndicale CGT Pour L’organisation syndicale FO
