Accord d'entreprise J.A PAYSAGE

Accord d'entreprise relatif au temps de travail

Société J.A PAYSAGE

Le 04/04/2025

• Durée collective du temps de travail
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

 ACCORD D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

  Avec référendum organisé au siège de l’entreprise le4 avril 2025,avec ratification majorité des 2/3

Entre les soussignés

  La SociétéSARL JA Paysage

 Immatriculée au registre du commerce et des sociétés deCoutances

 Sous le numéro451 438 543 000 14,

 Dont le siège social est sis àTorigny les Villes,

 Représentée par

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société  ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sontjoints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

      LaSociétéJA Paysagerelèvede la Convention Collective Nationaledes entreprisesdu Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

   En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Sociétéet les salariésportant principalement sur lesmodalités d’organisation du temps de travail.

        La négociationa été conduitedans un souci permanent d’équilibre,avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre partles attentes des salariésen termesd’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentairesdans un cadre précis et structuré.

 Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt communet concerté des parties.

  Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail auseinde l’entreprise.

 Le présentaccord  est conclu en application de l’articleL2232-21 du code du travail.

 TITREI : CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

•   Ainsiqu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadresnon titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

 TITRE II :ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   Article1–Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

 Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

  L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

 Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Seuls les chauffeurs de véhicules de chantiers sont obligés de passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers .

•  Les salariés, autres que les chauffeurs etquelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers .

      Les modalités d’organisation négociées laissenten effetauxsalariésautres que les chauffeursle choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

  Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, lessalariésdevront affirmer leur choix.

   Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, lessalariésne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

   Article 2 :Temps de chargement / Déchargement– Préparation du chantier

 Ces tâches constituent un temps de travail effectif.

  Article3 :Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

•  Pour les chauffeurs, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers est du temps de travail effectif.

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les chauffeurs perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er  janvier de l’année en cours.

•  Pour les salariés autres que les chauffeursqui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que c onstitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de70 km*  (appréciation en rayon) duchantier.

*  Dans les zones de faible densité depopulation , le temps normal de trajet peut être porté à 70 km.Le présent Accord confirme que l’entreprise se situe en zone à faible densité de population.

   Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif,nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors quele salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

 Si les salariés choisissent dese rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

         S’ils choisissent dese rendre ausiège, audépôtou à l’agencepour être transportéspar les moyens del’Entreprise sur les chantiers,ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

•    Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixéeà la date des présentescomme suit par la convention collective:

• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

•  dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5MG

•  dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5MG

•    dans un rayon deplus30 km jusqu’à 50 km : 6.5MG

• dans un rayon de plus 50 km à 70 km : 7 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, soit 4.22€ au 1er  novembre2024.

•   Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail.Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

    TITREIII–DISPOSITIONS FINALES

  Article4– Modalités de conclusion du présent accord

  Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’articleL2232-21du code du travail.

  Article5– Date d’effet et durée d’application

  Le présent accord prend effet à compter du4 avril2025.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  Article6– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

   Article7– Dépôt et publicité de l’accord

 Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

•  Auprès de la DIRECCTEen version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la c ommissionparitaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

•  Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes deSaint-Lô.

 Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs :legifrance.gouv.fr.

 Fait àTorigny les Villes

     Le4 avril 2025,endeuxoriginaux

Pour la Société

 Le gérant

Pour les salariés,

Annexe 1

LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – SOCIETE/ENTREPRISE ….   ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Signature des membres du bureau de vote

  Fait àTorigny les Villes

 Le4 avril 2025

Annexe 2

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

  Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de l’EntrepriseJA Paysagele projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.

    Lors de la consultation organisée ce jour, le4 avril 2025à17heures, le bureau de vote était composé de :

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

•    Etes-vous d’accord avec lanouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

•  Nombre de suffrages exprimés :18

•  Nombre de suffrages en faveur de l’accord :18

  Le bureau de vote déclare que le projet d’accordestapprouvé à la majorité des 2/3 du personnel.

   Le résultatestcommuniqué à l’employeur.

Il sera affiché par la Direction.

  Le procès-verbalestannexé à l’accord lors de son dépôt.

  ATorigny les Villes, le4 avril 2025

Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote