DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DU DROIT SYNDICAL
DE LA SOCIETE JL INTERNATIONAL
Entre La société JL International, située ZAE Jean Monnet - 1 rue Paul-Henri Spaak, 77240 Vert-Saint-Denis, Représentée par XXX, Ci-après dénommée « la Société », ou « la Direction », D’une part,
Et Les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par XXX,
CFE-CGC représentée par XXX,
COLLECTIF DIESE TRV représenté par XXX,
FO représentée par XXX,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les parties signataires »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La Société a mis en place le Comité Social et Economique, ci-après désigné « CSE », lors d’élections qui se sont tenues du 22 au 28 septembre 2023. La représentation du personnel a été élue à l’issue du premier tour. A l’issue de ces élections, des délégués syndicaux ont été désignés dans la Société. Ces derniers et la Direction se sont réunies les 16 janvier, 6 février, 12 mars, 26 mars et 9 avril 2024 à l’initiative de la Société, afin de négocier le présent accord qui a pour objet de définir la représentation du personnel, et plus particulièrement :
La périodicité des réunions du CSE,
Le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
Les autres commissions du CSE,
Les moyens alloués aux organisations syndicales représentatives,
Les consultations récurrentes,
Les négociations obligatoires,
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE),
Les modalités d’exercice du droit syndical.
Les Parties réaffirment par cet accord leur attachement à la mise en place de règles simples basées sur une application loyale des droits et devoirs respectifs de chacun, et notamment : La Direction s'engage à continuer de garantir, dans le plus strict respect de la neutralité syndicale, les libertés individuelles de chaque salarié titulaire d'un mandat et de leur assurer les moyens matériels nécessaires au bon exercice de leur mission, De leur côté, les représentants du personnel confirment que le bénéfice d'un mandat trouve sa contrepartie dans le respect de règles relatives, notamment, à l'utilisation des crédits d'heures de délégation, et à la liberté du travail du personnel de la Société.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163835937 \h 1 TITRE 1.Dispositions générales PAGEREF _Toc163835938 \h 6 1.1.Objet PAGEREF _Toc163835939 \h 6 1.2.Durée PAGEREF _Toc163835940 \h 6 1.3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc163835941 \h 6 1.4.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc163835942 \h 6 TITRE 2.Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc163835943 \h 7 2.1.Composition PAGEREF _Toc163835945 \h 7 a.Nombre de titulaires et de suppléants PAGEREF _Toc163835946 \h 7 b.Remplacement d’un membre titulaire PAGEREF _Toc163835947 \h 7 c.Remplacement d’un membre suppléant PAGEREF _Toc163835948 \h 7 d.Secrétaire, trésorier et membres des commissions PAGEREF _Toc163835949 \h 8 e.Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc163835950 \h 8 f.Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes PAGEREF _Toc163835951 \h 8 g.Délégation de l’Employeur au CSE PAGEREF _Toc163835952 \h 9 2.2.Missions et attributions PAGEREF _Toc163835953 \h 9 a.Rôle en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de la Société PAGEREF _Toc163835954 \h 9 b.Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc163835955 \h 9 c.Rôle en matière d’environnement PAGEREF _Toc163835956 \h 10 d.Rôle en matière d’activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc163835957 \h 10 TITRE 3.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc163835958 \h 10 3.1.Délégation du personnel à la CSSCT PAGEREF _Toc163835960 \h 10 3.2.Délégation Employeur à la CSSCT PAGEREF _Toc163835961 \h 11 3.3.Membres de droit à la CSSCT PAGEREF _Toc163835962 \h 11 3.4.Nombre de réunions de CSSCT PAGEREF _Toc163835963 \h 11 3.5.Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc163835964 \h 11 TITRE 4.Autres commissions du CSE PAGEREF _Toc163835965 \h 12 TITRE 5.Fonctionnement du Comité Economique et Social (CSE) PAGEREF _Toc163835966 \h 12 5.1.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc163835969 \h 12 5.2.Organisation des réunions PAGEREF _Toc163835970 \h 13 5.3.Ordre du jour et convocations aux réunions PAGEREF _Toc163835971 \h 13 5.4.Délais de consultation PAGEREF _Toc163835972 \h 14 5.5.Participants aux réunions PAGEREF _Toc163835973 \h 14 5.6.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc163835974 \h 15 5.7.Durée des réunions PAGEREF _Toc163835975 \h 15 5.8.Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc163835976 \h 15 TITRE 6.Moyens du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc163835977 \h 16 6.1.Heures de délégation ou crédit d’heures PAGEREF _Toc163835979 \h 16 6.2.Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc163835980 \h 17 6.3.Moyens de communication et d’information du CSE PAGEREF _Toc163835981 \h 18 a.Panneau d’affichage du CSE PAGEREF _Toc163835982 \h 18 b.Local et équipement PAGEREF _Toc163835983 \h 19 c.Courrier PAGEREF _Toc163835984 \h 21 6.4.Budgets du CSE PAGEREF _Toc163835985 \h 21 a.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc163835986 \h 21 b.Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc163835987 \h 21 c.Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc163835988 \h 22 6.5.Formation PAGEREF _Toc163835989 \h 22 a.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc163835990 \h 22 b.Formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc163835991 \h 23 TITRE 7.Aménagement des consultations du CSE PAGEREF _Toc163835992 \h 23 7.1.Contenu des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc163835994 \h 23 a.Orientations stratégiques de la Société PAGEREF _Toc163835995 \h 24 b.Situation économique et financière de la Société PAGEREF _Toc163835996 \h 24 c.Politique sociale de la Société, conditions de travail, et emploi PAGEREF _Toc163835997 \h 24 7.2.Périodicité des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc163835998 \h 24 7.3.Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc163835999 \h 24 7.4.Modalités des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc163836000 \h 24 a.Modalités de communication des informations aux membres du CSE PAGEREF _Toc163836001 \h 25 b.Modalités et délais des consultations récurrentes PAGEREF _Toc163836002 \h 25 c.Expertise dans le cadre des consultations récurrentes PAGEREF _Toc163836003 \h 25 7.5.Modalités des consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc163836004 \h 25 a.Modalités de communication des informations aux membres du CSE PAGEREF _Toc163836005 \h 25 b.Modalités et délais des consultations ponctuelles PAGEREF _Toc163836006 \h 25 c.Expertise dans le cadre des consultations ponctuelles PAGEREF _Toc163836007 \h 25 TITRE 8.Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc163836008 \h 26 8.1.Organisation, architecture, et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc163836010 \h 26 a.Organisation et architecture de la BDESE PAGEREF _Toc163836011 \h 26 b.Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc163836012 \h 26 8.2.Droit d’accès PAGEREF _Toc163836013 \h 27 8.3.Support et modalités de consultation et d’utilisation PAGEREF _Toc163836014 \h 28 TITRE 9.Exercice du droit syndical PAGEREF _Toc163836015 \h 28 9.1.Délégués syndicaux PAGEREF _Toc163836017 \h 28 9.2.Crédit d’heures PAGEREF _Toc163836018 \h 28 9.3.Moyens de communication et d’information des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc163836019 \h 29 a.Tracts syndicaux PAGEREF _Toc163836020 \h 29 b.Panneaux syndicaux PAGEREF _Toc163836021 \h 29 c.Local et équipement PAGEREF _Toc163836022 \h 30 d.Courrier PAGEREF _Toc163836023 \h 32 9.4.Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc163836024 \h 32 9.5.Réunion par visioconférence PAGEREF _Toc163836025 \h 34 9.6.Frais de déplacement et d’hébergement PAGEREF _Toc163836026 \h 34 a.Repas PAGEREF _Toc163836027 \h 34 b.Hôtel PAGEREF _Toc163836028 \h 34 c.Déplacements PAGEREF _Toc163836029 \h 35 d.Cas particulier des réunions de CSE PAGEREF _Toc163836030 \h 35 9.7.Enquête contradictoire de l’Inspection du travail PAGEREF _Toc163836031 \h 36 a.La prise en charge du temps d’entretien PAGEREF _Toc163836032 \h 36 b.La prise en charge du temps de trajet PAGEREF _Toc163836033 \h 36 c.La prise en charge des frais PAGEREF _Toc163836034 \h 36 9.8.Assistance d’un salarié dans le cadre d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement PAGEREF _Toc163836035 \h 37 a.La prise en charge du temps d’assistance PAGEREF _Toc163836036 \h 37 b.La prise en charge du temps de trajet de l’assistant d’un salarié PAGEREF _Toc163836037 \h 37 c.Gestion de carrière des représentants du personnel PAGEREF _Toc163836038 \h 37 d.Principe de non-discrimination PAGEREF _Toc163836039 \h 38 e.Entretien de suivi des mandats PAGEREF _Toc163836040 \h 38 f.Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc163836041 \h 38 g.Information et formation des managers PAGEREF _Toc163836042 \h 38 h.Dispositif d’évolution salariale des personnels mandatés PAGEREF _Toc163836043 \h 39
Dispositions générales
Objet Le présent accord définit les principales modalités d’organisation et de fonctionnement de la représentation du personnel et du droit syndical au sein de la Société JL International, et notamment celles de la nouvelle instance, le CSE.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément aux dispositions en vigueur et à l’acte intervenu, une version anonymisée et occultée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application. Dans cette éventualité, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Comité Social et Economique (CSE)
Composition Nombre de titulaires et de suppléants Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Les variations d’effectifs intervenant au sein de la Société au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du CSE. Remplacement d’un membre titulaire
Remplacement provisoire d’un membre titulaire du CSE absent lors d’une réunion
Les Parties conviennent que le titulaire absent lors d’une réunion pourra être remplacé par n’importe quel suppléant de la même organisation syndicale.
Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE ayant quitté les effectifs ou démissionné de son mandat
Les Parties conviennent que les titulaires et les suppléants étant élus au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. Dès lors, en application de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut et toujours en application du texte susvisé, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. En cas de cessation définitive des fonctions du titulaire, le suppléant devient titulaire pour le reste du mandat à courir. Remplacement d’un membre suppléant Lorsqu’un salarié élu suppléant au CSE démissionne de son mandat, ou quitte les effectifs, il ne sera pas procédé à une nouvelle désignation pour le remplacer. Secrétaire, trésorier et membres des commissions Lors de la première réunion du CSE suivant l’élection, sont désignés, à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires présents (à l’exclusion des membres suppléants et des représentants syndicaux) et le président du CSE :
Un secrétaire et un trésorier, parmi les membres titulaires du CSE,
Un secrétaire adjoint, parmi les membres titulaires du CSE,
Un trésorier adjoint, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
Un rapporteur de la CSSCT, parmi les membres titulaires du CSE qui auront été désignés membres de la CSSCT,
Les élus pouvant assister aux Assemblées Générales,
Les membres des différentes commissions.
Représentant syndical au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, sauf renonciation d’un syndicat à exercer cette prérogative. La désignation du représentant syndical au CSE doit remplir les conditions d’éligibilité requises pour tout candidat à un mandat électif. Le mandat de représentant syndical au CSE prend effet à compter de la réception par l’Employeur de la notification de sa désignation en bonne et due forme. Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes Lors de la première réunion de l’instance, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Sa désignation prend la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le ou la référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel choisi(e) par le CSE pourrait être désigné(e) parmi les membres suppléants. A ce titre, il / elle ne disposerait pas d’heures de délégation. Les parties décident en conséquence de lui allouer un crédit mensuel de 4 heures de délégation. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Si le ou la référent(e) est élu(e) titulaire, aucun crédit d’heures supplémentaires ne lui sera alloué. Il est rappelé que l’employeur, de son côté, désigne également un référent, parmi les salariés, lequel ou laquelle est chargé(e) d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Délégation de l’Employeur au CSE Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant, ayant qualité pour représenter la Direction de la Société, dûment mandaté. Il peut être assisté éventuellement de 3 collaborateurs, qui ont voix consultative. Ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions, mais ne peuvent pas prendre part aux votes. Conformément aux dispositions légales, la Direction peut aussi inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Missions et attributions
Rôle en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de la Société
Conformément aux textes applicables, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de la Société, et au sens large sur la stratégie de la Société, et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux textes applicables, les missions du CSE consistent également, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à :
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition à des facteurs de risques professionnels,
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention pour lutter contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L’employeur aura la possibilité de refuser les préconisations après en avoir expliqué les raisons,
Pouvoir procéder à des inspections, en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’à des enquêtes relatives aux accident de travail et maladie professionnelle.
Les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont déléguées pour partie aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (telles que détaillées au point relatif aux attributions de la CSST), à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Rôle en matière d’environnement
Dans le cadre de ses attributions générales, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de la Société. Cette obligation s’applique également dans le cadre des consultations récurrentes (orientations stratégiques de la Société, situation économique et financière, et politique sociale de la Société).
Rôle en matière d’activités sociales et culturelles
Enfin, le CSE a également des attributions en matière de gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Délégation du personnel à la CSSCT Aux termes des dispositions légales, la CSSCT doit comprendre au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du 2ème collège. Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 5 membres, désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) :
3 membres du 1er collège,
2 membres du 2ème collège.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions, il est procédé par le CSE à la désignation d’un nouveau membre de la commission, au cours de la première réunion qui suit. La CSSCT désigne un « rapporteur » parmi ses membres, qui est l’interlocuteur privilégié de l’Employeur ou de son représentant, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT, ainsi qu’en cas d’événement soudain, nécessitant une information de la commission. Le rapporteur de la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, par le biais d’un rapport écrit (actant de recommandations) qui est présenté en séance plénière du CSE. Le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSE, peut alors exceptionnellement participer à la réunion du CSE, pour le seul point consacré à la restitution des travaux de la CSSCT. En cas d’absence exceptionnelle du rapporteur désigné, un « rapporteur de séance » pourra être choisi parmi les membres de la CSSCT en remplacement. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE. Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel, et à l’obligation de discrétion. Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de la commission avec la Direction est payé comme du temps de travail effectif.
Délégation Employeur à la CSSCT La CSSCT est présidée par l'Employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la CSSCT.
Membres de droit à la CSSCT Lorsqu’est réunie la CSSCT, des personnalités non-membres du CSE sont invitées de droit, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail :
Le médecin du travail du Centre de Médecine du travail auquel sont affiliés, entre autres, les salariés du Siège, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence dans les champs visés,
L’inspecteur du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le référent sécurité interne, ou l’animateur sécurité interne.
Nombre de réunions de CSSCT Conformément aux règles applicables, la CSSCT se réunira quatre fois par an.
Attributions de la CSSCT Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente notamment sur les points suivants :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité,
Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux.
Autres commissions du CSE
Aux termes des dispositions légales, outre la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les 3 commissions suivantes doivent être mises en place :
Commission Formation professionnelle,
Commission Egalité professionnelle,
Commission d’Information et d’Aide au logement.
Les commissions du CSE sont composées de membres désignés par et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, à la majorité des voix valablement exprimées. Leurs mises en place interviennent dès la première réunion du CSE après sa constitution. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de démission ou de départ de la Société en cours de mandat, le membre du CSE membre d’une commission sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités que celles appliquées pour sa nomination. Les commissions du CSE visées ci-dessus ont principalement pour mission de préparer les travaux du CSE lorsque ces spécialités sont abordées. Le temps passé par les membres des commissions aux réunions organisées avec la Direction est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de quatre heures par membre.
Fonctionnement du Comité Economique et Social (CSE)
Périodicité des réunions
Organisation des réunions Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE est fixé par le président du CSE lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante. La date de la future réunion sera confirmée à l’issue de la précédente. Un calendrier annuel indicatif des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sera également établi.
Ordre du jour et convocations aux réunions
Délais de consultation Les membres du CSE disposent d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’Employeur dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou la mise à disposition dans la BDESE. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Les projets portant sur des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, nécessitant un avis « consultatif » du CSE seront examinés en deux étapes :
Une première phase dite de « présentation » devant la CSSCT,
Une seconde phase dite de « consultation » devant le CSE.
La CSSCT rend un avis « informatif » sur le projet. Le recueil de l’avis « informatif » sera réalisé à la majorité des membres présents. Le rapporteur de la CSSCT établira un compte-rendu écrit ou oral à destination du CSE. L’ensemble du dossier relatif au projet ayant recueilli l’avis « informatif » de la CSSCT, sera adressé aux membres du CSE au moins 3 jours avant la séance du CSE. Le rapporteur de la CSSCT intervient en séance du CSE sur les sujets qui le concerne et commente la présentation, les échanges et l’avis « informatif » rendu en CSSCT aux membres du CSE afin que ces derniers soient éclairés pour rendre leur avis.
Participants aux réunions Participent aux réunions du CSE :
La Direction ou son représentant, qui préside le CSE et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs, salariés de la Société, avec voix consultative,
Les membres titulaires,
Les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires absents,
Les représentants syndicaux, avec voix consultative, sans pouvoir prendre part aux votes,
Le rapporteur de la CSSCT, s’il est membre suppléant du CSE, ce dernier ayant vocation à n’être présent que pour le point consacré à la restitution des travaux de la CSSCT.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions à l’initiative de la Direction est payé comme du temps de travail effectif. Le temps d’attente avant toute réunion, est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 15 minutes, sur déclaratif. Le Représentant Syndical au CSE participe aux réunions du CSE non pas pour représenter les salariés mais le syndicat auquel il appartient. Cela veut dire qu’il s’exprime au nom de son syndicat. De cette manière, il partage le point de vue du syndicat et les attentes de ce dernier. Conformément aux dispositions légales, la Direction peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, un ou plusieurs collaborateur(s) de la Société ou une ou plusieurs personnes extérieures à la Société qui lui paraîtrait qualifiée au regard des sujets abordés lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Recours à la visioconférence
Durée des réunions La durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser l’ensemble des points au cours de la séance, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.
Procès-verbal des réunions
Moyens du Comité Social et Economique (CSE)
Heures de délégation ou crédit d’heures Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation, déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur, en considération de l’effectif calculé selon les modalités prévues à l’article L. 1111-2 du Code du travail. Le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint ne bénéficient pas de crédits d’heures légaux spécifiques. De même, les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation.
Mutualisation des heures de délégation
Est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de mutualiser leurs heures au cours d’un même mois entre eux et avec les suppléants et de reporter leurs heures de délégation restantes, d’un mois sur l’autre. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer la DRH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Sur le report des heures de délégation
Normalement, le crédit d'heures alloué à chaque élu est supposé être utilisé au cours du mois. Il n'y a donc pas de report systématique prévu dans la loi pour les heures non consommées. Toutefois, pour pallier les variations possibles d'activités dans le cadre des missions du mandat d'élu, les heures de délégation peuvent être utilisées et reportées cumulativement sur 12 mois glissants. Ainsi, les heures du mois en cours non consommées peuvent être reportées sur le mois suivant (y compris le mois de décembre sur janvier puisque le calcul se fait sur 12 mois glissants). Cette règle ne doit pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre du CSE doit informer la DRH de tout report des heures de délégation au moins huit jours avant l’expiration du crédit d’heures.
Utilisation des heures de délégation Le temps passé par les élus aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ne s’impute pas sur le crédit des heures de délégation. Les parties s’engagent à ce que les heures de délégation soient prises, autant qu’il est possible, en bonne harmonie avec l’organisation des services et les nécessités du dialogue social. Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés à temps complet. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les salariés à temps partiel bénéficient du même crédit d’heures que leurs collègues à temps plein. La seule limite est que le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats détenus par lui au sein de la Société. Le solde éventuel du crédit d’heures payé doit donc être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. Par ailleurs, le solde éventuel du crédit d’heures pris en dehors du temps de travail est payé comme du travail effectif. Dans un soucis de responsabilisation et dans une volonté de confiance accordée, la gestion des heures de délégation sera confiée à chaque Délégué Syndical, qui transmettra, mensuellement, à la DRH, un décompte des heures de délégation utilisées par chacun des membres de son organisation syndicale, afin d’assurer leur paiement à échéance habituelle de paye. Cette confiance accordée ne doit pas faire oublier que le crédit d’heures doit être utilisé exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué. En cas d’enquête contradictoire menée par l’Inspection du travail, le temps passé pour se rendre et pour assister à l’entretien, par le membre du CSE concerné par la demande d’autorisation et par celui qui l’assiste le cas échéant, s’impute sur leur crédit d’heures de délégation (sauf pour la part correspondant au temps de trajet habituel si elle est effectuée hors temps de travail). L’Employeur peut, le cas échéant, une fois le paiement de ces heures effectué, demander aux bénéficiaires du versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Les représentants du personnel concernés devront alors apporter des précisions sur les activités qu’ils ont exercées. Le mode opératoire de prise des heures de délégation est le suivant, quel que soit le mandat du Salarié :
Afin de faciliter l’information de l’Employeur et le décompte des heures de délégation, il est convenu de formaliser cette information à l’aide de bons de délégation ; étant précisé que cette information formelle ne sert pas à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel, mais à permettre à l’encadrement d’organiser le service (assurer le transport des enfants en situation de handicap) et de pointer les heures (paye),
Chaque représentant du personnel devra informer par email – ou en cas d’urgence par téléphone - son responsable hiérarchique (copie DRH) de la prise de ses heures de délégation préalablement à leur utilisation, en mentionnant :
La date et l’heure de début de l’utilisation des heures de délégation,
La durée présumée de son absence si cet élément a un impact sur l’organisation de l’activité et est donc nécessaire au responsable hiérarchique (cette durée prend en compte l’éventuel temps de déplacement réalisé pendant les horaires de travail du salarié),
Si le temps de délégation est pris dans la Société ou en dehors.
Si l’absence est programmée à l’avance, le représentant du personnel devra avertir son responsable hiérarchique au moins trois jours ouvrés à l’avance afin de permettre à celui-ci d’organiser l’activité en conséquence,
En cas d’urgence ne lui permettant pas de respecter le délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique le plus rapidement possible,
A la fin du temps passé en délégation, le représentant du personnel devra :
Compléter le bon de délégation,
Le transmettre à son responsable hiérarchique (copie service RH) en mentionnant l’heure de son retour. L’élu devra indiquer la portion d’heures prise pendant et en dehors de son temps de travail.
Un récapitulatif mensuel, laissé à l’initiative du délégué syndical pour les élus relevant de son organisation syndicale, devra être envoyé en fin de mois, avant le 2 du mois suivant ; ce décompte des heures de délégation utilisées par chacun des membres de l’organisation syndicale permettra d’assurer leur paiement à échéance habituelle de paye.
Une note de service explicitant la méthodologie de prise des heures de délégation complétera le présent article. Elle sera diffusée aux représentants du personnel. L’organisation de la prise d’heures de délégation par l’intermédiaire d’un bon de délégation cèdera la place à une organisation de la prise d’heures de délégation digitalisée.
Moyens de communication et d’information du CSE
Panneau d’affichage du CSE
Le CSE disposera de son propre panneau d’affichage au Siège Social. Il peut l’utiliser pour communiquer sur ses consultations, ou sur sa politique en matière d’activités sociales et culturelles (ASC). Sur le Siège Social, le CSE disposera d’un panneau d’une dimension permettant d’afficher douze documents de format A4. Les affichages sont réalisés sous la responsabilité du Secrétaire du CSE ou d’un membre du Comité Social et Economique (CSE) auquel le Secrétaire du CSE aura délégué cette tâche. Le panneau d’affichage sera installé au rez-de-chaussée du siège social. Le panneau du siège social comportera une paroi vitrée fermée à clé pour éviter les détériorations extérieures. En cas de perte des clés par le CSE, le panneau sera remplacé par un nouveau panneau de même dimension sans clé, à la charge du CSE. Les documents affichés par le CSE ne doivent contenir ni propos injurieux, ni allégations diffamatoires. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications du CSE. En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables telles que celles prévues relatives au respect de la vie privée et du droit de la protection des données personnelles, et d’autre part, des règles relatives à l’utilisation des systèmes d’information. Il est rappelé que le logo de la Société ou des sociétés du Groupe MyMobility ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de la Société et ce, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque. La diffusion des informations du CSE sur les panneaux d’affichage doit respecter l’obligation de discrétion et de secret professionnel qui pèse sur les membres du CSE. Sont donc prohibées toutes communications lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel sont classifiés confidentiel. L’affichage en dehors de ces panneaux est interdit. L’utilisation de la messagerie électronique de la Société – en envoi ou en réception – ou des espaces informatiques partagés n’est pas autorisée. La Société se réserve la faculté de faire évoluer la nature des panneaux, notamment au profit d’un espace numérique. Local et équipement
Mise à disposition du local CSE
Un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement est mis à disposition du CSE par la Société. Ce local est distinct de celui destiné aux Sections Syndicales Représentatives. La dotation octroyée reste la propriété de la Société. A défaut d’espace libre au sein du bâtiment principal, un local, sous la forme d’un bâtiment modulaire type Algeco, sera installé sur le parvis. La clé de la porte d’accès au local est remise au Secrétaire du CSE qui sera désigné comme seul responsable de l’utilisation qui en sera faite. La Direction disposera d’un double de clé qu’elle pourra utiliser en cas de perte, d’urgence, lors des interventions techniques et/ou pour le nettoyage du local. Un planning de nettoyage du local sera préalablement communiqué au Secrétaire du CSE, ainsi qu’au Secrétaire-Adjoint du CSE. Ils seront informés au préalable par la Société, au moyen d’un e-mail, des interventions techniques. Lors de ces interventions le Secrétaire et le Secrétaire-Adjoint du CSE pourront être présents, excepté en cas de force majeure. Il est rappelé que la Société est libre de modifier l’emplacement du local, sans que l’accord du Secrétaire du CSE ou des membres du CSE ne soit préalablement requis. Les permanences éventuelles devront être organisées du lundi au vendredi sur la plage horaire 09h00 - 17h00. Il en est de même de l’invitation, par le Secrétaire du CSE, de personnes extérieures à la Société. Il est entendu que toute personne extérieure à la Société sera soumise au respect des règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité propres à la Société, et que la visite des locaux est interdite. Il est convenu que le Secrétaire du CSE désirant inviter une personne extérieure devra en avertir, par tout moyen, la Société au moins 48 heures avant. Les imprimantes / copieurs de la Société localisées hors du local du CSE ne peuvent pas être utilisés par les membres du CSE.
Equipement du local CSE
Le local CSE est chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Le mobilier
Le local CSE est doté de :
De 2 bureaux,
De 2 fauteuils de bureau,
D’une table et de chaises,
D’un meuble bas pouvant fermer à clé.
La Société restera l'unique propriétaire du mobilier mis à disposition. Le Secrétaire du CSE veillera à conserver le matériel en bon état de fonctionnement. L’entretien, la maintenance et le remplacement de ces matériels sont à la charge de la Société.
Les moyens informatiques et de reprographie
La Société fournira un ordinateur fixe au CSE, si ce dernier ne dispose pas d’ordinateur, configuré hors réseau de la Société. La Société n’autorise pas le Secrétaire ni les membres du CSE à utiliser l’ordinateur (les ordinateurs) qui leur aurait été remis pour leur activité professionnelle. La Société installera sur cet ordinateur un pack de type OpenOffice ainsi qu’un antivirus. Toute demande d’évolution de l’outil restera à la charge du CSE. La Société fournira également une imprimante à destination du local CSE. Les consommables sont à la charge de la Société. Le renouvellement des consommables aura lieu tous les trimestres dans la limite du raisonnable déterminée par la Société. L’entretien, la maintenance et le remplacement de ces matériels sont à la charge de la Société. En cas de perte, vol ou casse du matériel informatique, le Secrétaire du CSE devra informer le service informatique immédiatement qui assurera le remplacement du matériel selon la disponibilité et le stock disponible.
Les moyens de communication du local CSE
La Société mettra à disposition du CSE une ligne téléphonique ainsi qu’une connexion internet. Elle prendra à sa charge :
Le coût de la connexion internet,
Le coût du forfait téléphonique.
Il est entendu que les consommations hors forfait seront à la charge exclusive du CSE. La Société s’engage à ne pas contrôler ni tenter de prendre connaissance des relevés téléphoniques. Elle déclinera toute responsabilité en cas d’ingérence ou manquement qui pourrait intervenir malgré les précautions prises et qui ne pourrait être du ressort de la Société. Les opérations de dépannage seront à la charge exclusive du CSE. L’utilisation de cette ligne à des fins autres que celles prévues dans le cadre de cet accord est strictement interdite. Tout abus ou usage non conforme relèvera de la responsabilité du CSE. Dans une démarche écoresponsable, les parties conviennent de respecter la politique environnementale de la Société et de mettre en œuvre les actions déployées de tri des papiers et de lutte contre le gaspillage. Courrier L’affranchissement du courrier du CSE devra être imputé sur son budget de fonctionnement notamment pour le courrier relevant de ses attributions économiques et financières, ou sur le budget activités sociales et culturelles notamment pour le courrier destiné à la gestion des ASC, selon les cas. Le courrier à destination du CSE ne sera pas ouvert par la Société. Le secret de la correspondance sera ainsi respecté. L’absence de mention sur l’enveloppe indiquant que le courrier est à destination du CSE entrainera son ouverture. Les courriers à destination du CSE reçus dans les agences administratives ne seront pas réexpédiés vers le Siège Social.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement, et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312- 51, R.2312-31-1, et L.2315-61 du Code du travail.
Formation
Formation des membres du CSE
Formation économique, sociale, environnementale et syndicale Le droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est un droit individuel dont la durée ne peut excéder 12 jours ouvrés par an. L'objet du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou environnementale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. Le membre du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'Employeur. Le congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris en une ou plusieurs fois, mais chaque fraction doit être au minimum d'une demi-journée. Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé,
La durée du congé,
Le prix du stage,
Le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. Ce congé est de droit, sauf si l'Employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, le refus de l'employeur est motivé et doit être notifié dans les 8 jours suivant la réception de la demande du salarié. La formation susvisée est régie par les articles L.2145-5 à L.2145-13 du Code du travail. Les parties conviennent que, dans le cadre d’une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d’un salarié, les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par le CSE au titre de ses activités sociales et culturelles. Ces coûts peuvent également être pris en charge par une organisation syndicale. L’employeur assure quant à lui le maintien de la rémunération du salarié participant à la formation.
Aménagement des consultations du CSE
Contenu des consultations récurrentes du CSE En application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de la Société,
La situation économique et financière,
La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.
Orientations stratégiques de la Société
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la Société porte sur les orientations stratégiques définies par la Société et ses conséquences sur l’activité. Situation économique et financière de la Société La consultation du CSE sur la situation économique et financière de la Société porte sur :
L’investissement matériel et immatériel,
Les fonds propres et l’endettement,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de la Société,
Les conséquences environnementales de l’activité de la Société.
Politique sociale de la Société, conditions de travail, et emploi La consultation du CSE sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L’investissement social,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Périodicité des consultations récurrentes du CSE Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE Pour les consultations récurrentes obligatoires visées à l’article 7.1, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont intégrées dans la BDESE de la Société mise en place par le présent accord.
Modalités des consultations récurrentes du CSE
Modalités de communication des informations aux membres du CSE
La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations récurrentes précitées s’effectuera par le biais de leur mise à disposition au sein de la BDESE. Ces informations seront communiquées au moins un mois avant la date à laquelle le CSE rendra son avis. Modalités et délais des consultations récurrentes Pour les consultations récurrentes visées par l’article 7.1 du présent accord, prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE émettra un avis unique sur l’ensemble des thèmes des consultations récurrentes. Cet avis unique sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE afférente. Expertise dans le cadre des consultations récurrentes Compte tenu de l’avis unique du CSE pour les trois consultations récurrentes, le CSE pourra recourir à une expertise unique tous les trois ans. Dans ce cas, l’expert devra rendre son avis dans un délai de
Modalités des consultations ponctuelles du CSE
Modalités de communication des informations aux membres du CSE
La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations ponctuelles s’effectuera par le biais de leur mise à disposition au sein de la BDESE ou envoi avec l’ordre du jour. Ces informations seront communiquées au moins trois jours avant la date à laquelle le CSE rendra son avis. Modalités et délais des consultations ponctuelles Pour les consultations ponctuelles, le CSE émettra un avis lors de la réunion à l’ordre du jour de laquelle le point est inscrit. Cet avis sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE afférente. Expertise dans le cadre des consultations ponctuelles Si le CSE souhaite recourir à une expertise en cas de consultation ponctuelle, cette expertise sera intégralement à la charge du CSE.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Organisation, architecture, et contenu de la BDESE
Organisation et architecture de la BDESE
Contenu de la BDESE
Droit d’accès
Support et modalités de consultation et d’utilisation
Exercice du droit syndical
Délégués syndicaux Le Délégué Syndical est désigné par son Organisation Syndicale Représentative (OSR) au niveau de la Société, conformément à la loi. Les OSR devront, si elles souhaitent conserver le même Délégué Syndical, le désigner à nouveau à l’occasion de chaque renouvellement des membres du CSE. Conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de mandats de Délégué Syndical par OSR dépend du seuil d’effectif (calculé en équivalent temps plein) de la Société. Pour un effectif compris entre 50 et 999 salariés, il est fixé à 1 Délégué Syndical par OSR. Le Délégué Syndical est en charge de représenter son syndicat dans les négociations collectives. Il dispose de la capacité de signer les accords négociés au niveau de la Société et du Groupe.
Crédit d’heures Les Délégués Syndicaux (DS) ou Responsables de Section Syndicale (RSS) éventuels, disposent d’un crédit d’heures de délégation, déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur, en considération de l’effectif calculé selon les modalités prévues à l’article L. 1111-2 du Code du travail. Les Représentants Syndicaux au CSE (RS au CSE) ne bénéficient pas de crédit d’heures tant que l’effectif de la Société reste en dessous du seuil de 501 salariés selon les modalités de calcul mentionnées ci-dessus. Les RS au CSE sont invités et assistent aux réunions du CSE. Le temps passé par le représentant syndical aux séances du CSE à l’initiative de la Direction est payé comme du temps de travail effectif.
Moyens de communication et d’information des Organisations Syndicales Conformément aux dispositions légales, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse, qui prohibent en particulier les injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications syndicales. En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et à la loi informatique et libertés. Enfin, il est rappelé que le logo de la Société ou des sociétés du Groupe MyMobility ou du Groupe MyMobility lui-même, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de la Société et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.
Tracts syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de la Société dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire. Les Sections Syndicales n’ont pas la possibilité de communiquer des tracts et des publications syndicales par l’intermédiaire de la messagerie électronique que la Société met à la disposition de ses salariés. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Société, en l’occurrence, au Directeur des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage. Panneaux syndicaux Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique (CSE). Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Société, en l’occurrence, au Directeur des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage. Ainsi, sur le Siège Social, chaque Section Syndicale disposera d’un panneau d’une dimension permettant d’afficher six documents de format A4. Les affichages sont réalisés sous la responsabilité des Délégués Syndicaux ou des Représentants des Sections Syndicales. Les panneaux comporteront une paroi vitrée fermée à clé pour éviter les détériorations extérieures. En cas de perte des clés par la Section Syndicale, le panneau sera remplacé par un nouveau panneau de même dimension sans clé. Les panneaux d’affichages seront installés au rez-de-chaussée du siège social. Le panneau alloué à la Section Syndicale déclarée sera identifié par la Direction. Aucun panneau ne sera prévu au sein des agences administratives. Les affiches ne pourront revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique, sexiste ou religieux et doivent nécessairement être apposées sur les panneaux syndicaux par les Sections Syndicales elles-mêmes. L’affichage en dehors de ces panneaux est interdit. Sont prohibées toutes communications lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel sont classifiés confidentiels. La Société se réserve la faculté de faire évoluer la nature des panneaux syndicaux, notamment au profit d’un espace numérique. L’utilisation de la messagerie électronique de la Société – pour envoi ou réception – ou des espaces informatiques partagés n’est pas autorisée. Local et équipement
Mise à disposition du local
En application des dispositions légales et compte-tenu de l’effectif de la Société, un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement est mis à disposition des Sections Syndicales par la Société. Ce local est distinct de celui destiné au CSE. La dotation octroyée reste la propriété de la Société. A défaut d’espace libre au sein du bâtiment principal, un local, sous la forme d’un bâtiment modulaire type Algeco, sera installé sur le parvis. La clé de la porte d’accès au local est laissée en permanence dans la boite à clés installée sur le Bâtiment. Les Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale reçoivent le Code de la boite à clés. Toute reproduction de la clé est interdite. La Direction disposera d’un double de la clé du local qu’elle pourra utiliser en cas de perte, d’urgence, lors des interventions techniques et/ou pour le nettoyage du local. Un planning de nettoyage du local sera préalablement communiqué aux Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale. Ils seront informés au préalable par la Société, au moyen d’un e-mail, des interventions techniques. Lors de ces interventions un des Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale pourra être présent, excepté en cas de force majeure. Il est rappelé que la société est libre de modifier l’emplacement du local, sans que l’accord des Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale ne soit préalablement requis. Les permanences éventuelles devront être organisées du lundi au vendredi sur la plage horaire 09h00 – 17h00. Il en est de même de l’invitation, par les Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale, de personnes extérieures à la Société. Il est entendu que toute personne extérieure à la Société sera soumise au respect des règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité propres à la Société, et que la visite des locaux est interdite. Il est convenu que les Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale désirant inviter une personne extérieure devront en avertir, par tout moyen, la Société au moins 48 heures avant. Les Organisations Syndicales, selon un principe de bon sens, s’engagent à s’organiser par le biais d’un calendrier partagé pour les rotations de leur permanence ou autre utilisation du local syndical. Lors de l’établissement dudit calendrier, à la demande des délégués syndicaux, le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant pourront être présents. Les imprimantes / copieurs de la Société localisés hors du local syndical ne peuvent pas être utilisés par les Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale.
Equipement du local syndical
Le local syndical est chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Le mobilier
Le local syndical est doté de :
De 2 bureaux,
De 2 fauteuils de bureau,
D’une table et de chaises,
D’un meuble pouvant être fermé à clé par l’Organisation Syndicale.
La Société restera l’unique propriétaire du mobilier mis à disposition. Les Organisations Syndicales veilleront à conserver le matériel en bon état de fonctionnement. L’entretien, la maintenance et le remplacement de ces matériels sont à la charge de la Société.
Les moyens informatiques et de reprographie
La Société fournira un ordinateur fixe pour le local, configuré hors réseau de la Société. La Société n’autorise pas les membres des Organisations Syndicales à utiliser l’ordinateur (les ordinateurs) ou la tablette (les tablettes) qui leur aurait été remis pour leur activité professionnelle. La Société installera un pack de type OpenOffice ainsi qu’un antivirus. La Société fournira également une imprimante à destination du local. Les consommables sont à la charge de la Société. Le renouvellement des consommables aura lieu tous les trimestres dans la limite du raisonnable déterminée par la Société. L’entretien, la maintenance et le remplacement de ces matériels sont à la charge de la Société. En cas de perte, vol ou casse du matériel informatique, la Section Syndicale devra informer le service informatique immédiatement qui assurera le remplacement du matériel selon la disponibilité et le stock disponible.
Les moyens de communication du local syndical
La Société mettra à disposition du local syndical une ligne téléphonique ainsi qu’une connexion internet. Elle prendra à sa charge :
Le coût de la connexion internet,
Le coût du forfait téléphonique.
Il est entendu que les consommations hors forfait ne seront pas prises en charge. La Société s’engage à ne pas contrôler ni tenter de prendre connaissance des relevés téléphoniques. Elle déclinera toute responsabilité en cas d’ingérence ou manquement qui pourrait intervenir malgré les précautions prises et qui ne pourrait être du ressort de la Société. Les opérations de dépannage seront à la charge de la Société. L’utilisation de cette ligne à des fins autres que celles prévues dans le cadre de cet accord est strictement interdite. Tout abus ou usage non conforme relèvera de la responsabilité des Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale. Dans une démarche éco responsable, les parties conviennent de respecter la politique environnementale de la Société et de mettre en œuvre les actions déployées de tri des papiers et de lutte contre le gaspillage. Courrier L’affranchissement du courrier des Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale relève des Organisations Syndicales elles-mêmes. Le courrier à destination des Organisations Syndicales ne sera pas ouvert par la Société. Le secret de la correspondance sera ainsi respecté. L’absence de mention sur l’enveloppe indiquant que le courrier est à destination des Organisations Syndicales entrainera son ouverture. Les courriers à destination des Organisations Syndicales reçus dans les agences administratives ne seront pas réexpédiés vers le Siège Social. Ils seront détruits.
Utilisation des heures de délégation Le temps passé par les Délégués Syndicaux aux réunions de négociation ne s’impute pas sur le crédit des heures de délégation. Les Parties s’engagent à ce que les heures de délégation soient prises, autant qu’il est possible, en bonne harmonie avec l’organisation des services et les nécessités du dialogue social. Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés à temps complet. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les salariés à temps partiel bénéficient du même crédit d’heures que leurs collègues à temps plein. La seule limite est que le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats détenus par lui au sein de la Société. Le solde éventuel du crédit d’heures payé doit donc être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. Par ailleurs, le solde éventuel du crédit d’heures pris en dehors du temps de travail est payé comme du travail effectif. Comme déjà précisé, dans un souci de responsabilisation et dans une volonté de confiance accordée, la gestion des heures de délégation sera confiée à chaque Délégué Syndical, qui transmettra, mensuellement, à la DRH, un décompte des heures de délégation utilisées par chacun des membres de son organisation syndicale, afin d’assurer leur paiement à échéance habituelle de paye. Cette confiance accordée ne doit pas faire oublier que le crédit d’heures doit être utilisé exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué. L’Employeur peut, le cas échéant, une fois le paiement de ces heures effectué, demander aux bénéficiaires du versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Les représentants du personnel concernés devront alors apporter des précisions sur les activités qu’ils ont exercées. Le mode opératoire de prise des heures de délégation est le suivant, quel que soit le mandat du Salarié :
Afin de faciliter l’information de l’Employeur et le décompte des heures de délégation, il est convenu de formaliser cette information à l’aide de bons de délégation ; étant précisé que cette information formelle ne sert pas à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel, mais à permettre à l’encadrement d’organiser le service (assurer le transport des enfants en situation de handicap) et de pointer les heures (paye),
Chaque représentant du personnel devra informer par email – ou en cas d’urgence par téléphone son responsable hiérarchique (copie DRH) de la prise de ses heures de délégation préalablement à leur utilisation, en mentionnant :
La date et l’heure de début de l’utilisation des heures de délégation,
La durée présumée de son absence si cet élément a un impact sur l’organisation de l’activité et est donc nécessaire au responsable hiérarchique (cette durée prend en compte l’éventuel temps de déplacement réalisé pendant les horaires de travail du salarié),
Si le temps de délégation est pris dans la Société ou en dehors.
Si l’absence est programmée à l’avance, le représentant du personnel devra avertir son responsable hiérarchique au moins trois jours ouvrés à l’avance afin de permettre à celui-ci d’organiser l’activité en conséquence, En cas d’urgence ne lui permettant pas de respecter le délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique le plus rapidement possible, A la fin du temps passé en délégation, le représentant du personnel devra :
Compléter le bon de délégation,
Le transmettre à son responsable hiérarchique (copie service RH) en mentionnant l’heure de son retour. L’élu devra indiquer la portion d’heures prise pendant et en dehors de son temps de travail.
Un récapitulatif mensuel, laissé à l’initiative du délégué syndical pour les élus relevant de son organisation syndicale, devra être envoyé en fin de mois, avant le 2 du mois suivant ; ce décompte des heures de délégation utilisées par chacun des membres de l’organisation syndicale permettra d’assurer leur paiement à échéance habituelle de paye. Une note de service explicitant la méthodologie de prise des heures de délégation complètera le présent article. Elle sera diffusée aux représentants du personnel. L’organisation de la prise d’heures de délégation par l’intermédiaire d’un bon de délégation cèdera la place à une organisation de la prise d’heures de délégation digitalisée.
Réunion par visioconférence Les Parties retiennent le principe de réunions par visioconférence. Cette modalité permet de faciliter la présence de l’ensemble des Délégués Syndicaux et leurs accompagnants répartis dans toute la France. L’enregistrement des séances n’est pas permis.
Frais de déplacement et d’hébergement
Enquête contradictoire de l’Inspection du travail Assistance d’un salarié dans le cadre d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement Gestion de carrière des représentants du personnel Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés concernés ; cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement. A ce titre, la Société s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne l’embauche, les mutations, les augmentations individuelles de salaires, les promotions, les évolutions de carrière, les avantages de toute nature, le contenu de l’emploi, ou encore le droit à la formation. Ainsi, les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficient des dispositifs de gestion de carrière en vigueur au sein de la Société et d’un accès aux actions de formation prévues par le plan de formation, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. Principe de non-discrimination La Direction souhaite s’engager en assurant l’absence de discrimination liée à l’exercice du mandat et soutenir l’attractivité des mandats en assurant une évolution salariale et de carrière au cours du mandat équivalente à celles des autres salariés. Les signataires reconnaissent aussi l’importance d’améliorer la compréhension par les managers du rôle des instances et des détenteurs de mandats, ainsi que des implications résultant de la détention d’un mandat. Ainsi, la Société va-t-elle s’engager à sensibiliser, et si besoin à former, les managers – notamment ceux accueillant un détenteur de mandat pour la première fois dans leur équipe – sur ces points, ainsi que sur l’importance d’un dialogue social de qualité au sein de la Société. Entretien de suivi des mandats Comme l’ensemble des collaborateurs de la Société, chaque représentant du personnel, peu importe son mandat, s’il appartient au staff bénéficie d’un entretien annuel. L’entretien d’évaluation porte notamment sur l’appréciation du travail réalisé sur l’année précédente et sur les objectifs à fixer pour l’année à venir. La hiérarchie du salarié mandaté devra, lors de l’entretien annuel, prendre en compte l’activité de représentant du personnel afin de déterminer des objectifs en adéquation avec le temps consacré à l’activité professionnelle. Entretien de fin de mandat Les parties conviennent qu’un entretien de fin de mandat pourra être organisé par la DRH avec les mandatés qui le souhaitent. Cet entretien pourra se tenir dans le dernier semestre avant la fin présumée des mandats. L’objectif de cet entretien est de :
Préparer le retour vers un poste opérationnel en valorisant l’expérience syndicale,
Définir, le cas échéant, un besoin de formation ou d’accompagnement pour favoriser le retour à l’emploi du salarié mandaté,
Faire une revue des compétences acquises au titre de l’exercice du mandat afin de les valoriser dans leur gestion de carrière.
Information et formation des managers La Société informera les managers ayant au sein de leur équipe un collaborateur détenteur d’un mandat de représentant du personnel, de la nature du ou des mandats détenu(s) ainsi que du temps consacré à l’exercice de celui-ci ou de ceux-ci, tel que défini par les dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, par le présent accord d’entreprise. En outre, afin d’aider les élus et mandatés dans l’exercice de leur mandat, mais aussi afin de faciliter la compréhension du fonctionnement et des enjeux du dialogue social au sein de la Société, les managers ayant dans leur équipe un salarié exerçant un mandat pourront bénéficier d’actions d’information et de formation spécifiques aux relations sociales et au cadre juridique dans lequel elles s’exercent. Ces actions d’information et de formation seront prévues au plan de formation de la Société. Dispositif d’évolution salariale des personnels mandatés L’évolution des salariés représentants du personnel est avant tout liée à l’activité professionnelle exercée. Elle relève donc de la responsabilité de la hiérarchie. Cependant, il est convenu que la DRH veille à s’assurer de l’absence de discrimination au titre de l’exercice du mandat à travers un dispositif de contrôle. A ce titre, l’évolution des salaires des salariés représentants du personnel fera l’objet d’un point annuel entre la hiérarchie et la DRH. Cet entretien aura pour objectif de s’assurer de l’absence de discrimination au titre des activités liées au mandat et, le cas échéant, de modifier la décision de la hiérarchie.
