Il a été convenu le présent accord en application des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites ainsi que du décret n°211-822 du 7 juillet 2011 et du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’ENTREPRISE affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
L’ENTREPRISE s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, L’ENTREPRISE applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.
Ceci exposé, les parties se sont rencontrées le 12/05/2025 et ont convenu et arrêté ce qui suit.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
Durée
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s’appliquera à compter du 01/08/2025.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31/07/2029.
TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
DIAGNOSTIC PREALABLE
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l’article L.2323-47 du Code du travail.
Le diagnostic ainsi réalisé, laisse apparaître un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. Ce déséquilibre est dû à une faible proportion de femme dans l’activité du transport de marchandises. Et de ce fait, crée un déséquilibre au sein de l’entreprise.
En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
Recrutement
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Organisation du travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective (domaine obligatoire)
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
TITRE III – DOMAINES D’ACTION
1- Recrutement
Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.
Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en 4 ans, à une proportion de 11 % de femmes occupant des postes de conduite.
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à l’entreprise de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la société et de mieux refléter la société et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des clients de l’entreprise. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
Il est donc dans l’intérêt de l’entreprise de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.
Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’entreprise. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’ENTREPRISE s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Les indicateurs choisis sont :
Le pourcentage de femmes occupant un poste de conduite.
Le nombre de femmes recrutées au poste de conduite
2- La rémunération effective
L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent.
La société s’engage à assurer l’égalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle.
La société garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, compétences, responsabilités et ancienneté équivalents. Un diagnostic annuel des écarts de rémunération par catégorie professionnelle, sexe et âge pourra être réalisé par la société. Si des écarts injustifiés sont constatés, il sera mis en place un plan de rattrapage salarial avec un calendrier de mise en œuvre.
3- Articulation entre vies professionnelle et familiale :
Des échanges en amont et en aval des congés liés à la parentalité seront établis. Au cours de ces derniers seront examinés, notamment, les aménagements d’horaire, le recours au temps partiel, l’engagement de formations de remise à niveau, les conditions de rattrapage des augmentations collectives intervenues pendant l’absence. L’ENTREPRISE s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible et qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels. Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel. Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Femmes et hommes pourront demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle. La Direction appréciera au cas par cas si elle peut donner une suite favorable à la demande, en fonction des critères ci-dessous :
Le poste occupé
Le nombre de collaborateurs déjà à temps partiel dans le service
L’importance de la réduction horaire envisagée
La nécessité de remplacement éventuelle
La demande de passage à temps partiel devra être motivée par le salarié H/F. En fonction des nécessités du service et pour des questions d’équité, le passage à temps partiel pourra être accordé pour une durée déterminée qui sera précisée dans l’avenant de passage à temps partiel.
Pour les pères et mères qui ont la garde partagée des enfants, un aménagement du planning peut être mis en place, dans la mesure du possible.
Les indicateurs choisis sont :
Nombre de salariés à temps partiels H/F
Nombre de planning aménagé concernant la garde partagée d’enfants
TITRE IV - Suivi de l’accord
Un suivi annuel des indicateurs de suivi définis dans le cadre du présent accord sera réalisé et présenté tous les ans dans le cadre du rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.
Les indicateurs sont :
Nombre de femmes recrutées à un poste de conduite
Pourcentage de femmes occupant un poste de conduite
Diagnostic annuel des écarts de rémunération par catégorie professionnelle, sexe et âge
Nombre de salariés à temps partiels H/F
Nombre de plannings adaptés pour gérer la vie familiale.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
notification
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A l’expiration le cas échéant du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Morbihan
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes. Cet accord sera déposé auprès de la DIECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
