Avenant n° 1 à l’accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES XXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) XXXXXXXXXXX
ci-après l’ « UES XXX » :
La société XXXXXX, société de droit étranger au capital de XXX , dont le siège social est situé au XXX, agissant par l’intermédiaire de sa succursale située au XXXX, domiciliée à ladite adresse, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro XXXX, et prise en la personne de ses représentants légaux, Responsables en France, Messieurs XXXX et XXXX.
La société XXXXXX, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont le siège social est situé au XXX, agissant par l’intermédiaire de sa succursale située au XXXX, domiciliée à ladite adresse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXXX, et prise en la personne de ses représentants légaux, Responsables en France, Messieurs XXXX et XXXX.
La société XXXXXX, société européenne, dont le siège social est situé en XXX (anciennement XXX), agissant par l’intermédiaire de sa succursale située au XXXXX, domiciliée à ladite adresse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXXX, et prise en la personne de ses représentants légaux, Responsables en France, Messieurs XXXX et XXXX.
La société XXXXX, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont le siège social est situé au XXXX, agissant par l’intermédiaire de sa succursale située au XXXXX, domiciliée à ladite adresse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXXX, et prise en la personne de son représentant légal, Responsable en France, Monsieur XXXX.
Ensemble dénommées la «
Direction » et représentées, aux fins du présent accord, par MXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à ce effet.
D’UNE PART
ET
Le comité social et économique de l’UES XXX, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de secrétaire dûment mandaté et statuant à la majorité de ses membres titulaires selon procès-verbal de séance annexé au présent accord, ci-après le « CSE de l’UES XXX » ou le « Comité »,
D’AUTRE PART
Ensemble dénommés les «
Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le XXXX, un accord relatif au fonctionnement du comité social et économique a été conclu au sein de l’UES XXXX, anciennement composée des sociétés XXXX. Le périmètre de l’UES XXXX a évolué et inclut à ce jour les sociétés XXXX. Son effectif étant désormais de 821 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est rendue obligatoire en application des dispositions des articles L. 2315-36 et s. du Code du travail. C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées les 24 novembre et 15 décembre 2022 afin de définir ensemble le périmètre, la composition et le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’UES XXXX (ci-après la «
CSSCT ).
Les Parties ont également entendu préciser certaines modalités de fonctionnement du CSE.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AJOUT D’UN ARTICLE 14 AU CHAPITRE 2
Un article 14 intitulé « Recours à la visioconférence » est ajouté au chapitre 2 de l’accord du XXXX et est rédigé comme suit : « Pour favoriser la participation et tenir compte des possibles contraintes internes et/ou externes, toutes les réunions du CSE et de ses commissions pourront se tenir en visioconférence. Le mode de réunion en présentiel ou par visioconférence sera précisé dans la convocation du CSE adressée par le Président. Un membre du CSE ou un intervenant extérieur ayant un empêchement pourra demander à participer à la réunion en visioconférence sous réserve d’avoir prévenu le président du CSE la veille de la réunion au moins et de l’accord de celui-ci. La participation aux réunions se fera au moyen des outils habituels de visioconférence de l’UES XXX, soit actuellement « Zoom » ou tout autre système qui viendrait à être utilisé conformément aux politiques et procédures applicables de XXXX, telles que modifiées de temps à autre. Les participants devront maintenir activée leur caméra pendant toute la réunion afin de permettre leur identification et garantir leur participation effective. Les votes se feront à main levée. Lorsque qu’un point à l’ordre du jour requiert un vote à bulletin secret, la réunion se tiendra par principe en présentiel. Dans l’hypothèse où la Direction estimerait que des circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, d’intempéries ou de grève de transport, le justifient, la réunion pourra se tenir par visioconférence. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret lors d’une réunion en visioconférence, la Direction s’assurera que le système de vote retenu garantit la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les réunions en visioconférence se tiendront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment à ce jour les articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail. ».
ARTICLE 2 – AJOUT D’UN ARTICLE 15 AU CHAPITRE 2
Un article 15 intitulé « Usage de l’anglais » est ajouté au Chapitre 2 de l’accord du XXX et est rédigé comme suit : « Les réunions du CSE se tiendront par principe en français. Toutefois, compte tenu de la dimension internationale des sociétés de l’UES XXX et de la diversité au sein de son personnel, l’anglais pourra être utilisé au cours des réunions. Dans ce cas, la Direction prendra ses dispositions afin de faire traduire les échanges par un membre de l’UES XXX.. Le président ou la majorité des membres du CSE pourra choisir de recourir à un interprète externe. Les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés en français et traduits, dans la mesure du possible, en anglais par le CSE. Cette traduction sera faite en partie à l’aide d’un outil de traduction et pourra ainsi être approximative par rapport à sa version originale en français. Les procès-verbaux seront affichés sur les panneaux prévus à cet effet après leur adoption afin de permettre leur compréhension par l’ensemble des salariés de l’UES XXX. ».
ARTICLE 3 – MODIFICATION DU CHAPITRE 3
Le chapitre 3 « Dispositions finales » de l’accord du 6 août 2018 devient le chapitre 5.
ARTICLE 4 – AJOUT D’UN CHAPITRE 3 RELATIF A LA CSSCT
Un chapitre 3 intitulé « Mise en place et fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail » est ajouté à l’accord du 6 août 2018 et est rédigé comme suit : «
Article 1 – Mise en place de la CSSCT
Compte tenu de son organisation et de son effectif, une CSSCT est mise en place au niveau de l’UES XXXX. Il est rappelé que la CSSCT n’a pas la personnalité juridique et constitue une émanation du CSE.
Article 2 – Composition et désignation des membres de la CSSCT
2.1 Composition La CSSCT est composée de 3 membres représentants du personnel, dont un au moins appartenant au collège des cadres. 2.2 Désignation des membres Ces membres sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE. La désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE. 2.3 Présidence La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. 2.4 Secrétaire Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT ainsi que la transmission des informations au CSE, un secrétaire est désigné concomitamment à la désignation des membres de la CSSCT et selon les mêmes modalités. En l’absence de majorité, le candidat aux fonctions de secrétaire le plus âgé est élu. 2.5 Autres membres Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE durant lesquelles les questions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées, à savoir :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, son représentant ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT ou CRAMIF.
Toute invitation d’une autre personne extérieure à l’UES XXX devra faire l’objet d’un accord préalable du président ainsi que d’une approbation, avant le début de la réunion, à la majorité des membres présents.
Article 3 – Attributions de la CSSCT
En application des dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, il est convenu que l’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont déléguées à la CSSCT à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du Comité. La CSSCT a ainsi vocation à assister le CSE dans la préparation des réunions et des délibérations sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE. Elle participe également au processus d’évaluation des risques professionnels et veille à l’observation des prescriptions réglementaires en matière de protection de la santé physique et mentale et de sécurité ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail.
Article 4 – Réunions de la CSSCT
4.1 Périodicité des réunions La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. Ces réunions se dérouleront en principe dans les quatre (4) semaines précédant la réunion trimestrielle du CSE au cours de laquelle sont abordées les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier annuel indicatif pourra être établi. En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT pourra tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, un projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité ou de conditions de travail, un accident…). 4.2 Convocation et ordre du jour Le président de la CSSCT fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion. Il convoque la CSSCT dans les mêmes conditions que le CSE. Le président et le secrétaire de la CSSCT établissent conjointement un ordre du jour. Si un sujet relève d’une disposition légale impérative, le président pourra l’inscrire seul à l’ordre du jour. 4.3 Déroulement des réunions Aucun quorum de participation n’est fixé. Les décisions et délibérations de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents. Le vote se fait en principe à main levée. Les membres de la CSSCT pourront toutefois solliciter un vote à bulletin secret lorsqu’ils l’estiment nécessaire. Seuls participent au vote les membres désignés et le président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu’il s’agit d’un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT. 4.4 Comptes rendus et recommandations Dans les 15 jours suivant chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu sera établi par le secrétaire afin de faciliter la transmission des informations au CSE. Ce compte rendu sera assorti des recommandations de la CSSCT. Avant d’être transmis au CSE, le compte rendu et les recommandations devront être soumis au président de la CSSCT et aux membres désignés pour approbation. A défaut de retour de leur part dans un délai de dix (10) jours, ces documents auront une valeur définitive. Il est précisé que la non-transmission de ces documents n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultation du CSE. Les comptes rendus et recommandations de la CSSCT seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion du CSE pour laquelle ils ont été préparés.
Article 5 – Modalités de fonctionnement
5.1 Moyens mis à disposition La CSSCT aura à sa disposition le local du CSE ainsi que les moyens de fonctionnement mis à disposition du Comité. L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions seront transmis ou mis à disposition par l’employeur. 5.2 Déplacements En leur qualité de membre du CSE, les membres désignés de la CSSCT peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors des locaux de l’UES XXX dans les conditions fixées par l’article L. 2315-14 du Code du travail.
Article 6 – Heures de délégations
Les membres désignés de la CSSCT ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, lorsque le solde d’heures de délégation des membres titulaires du CSE ne permet plus le transfert aux membres suppléants désignés à la CSSCT, ces membres suppléants se verront attribuer un crédit d’heures de délégation de deux (2) heures par mois. Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE. Par exception, ces heures de délégation ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec d’autres membres du CSE. Il est par ailleurs rappelé que ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégations :
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ;
le temps passé aux réunions de la CSSCT ;
le temps passé pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT.
Ces temps sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Article 7 – Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de cinq (5) jours dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 – Confidentialité et discrétion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres du CSE. ».
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Effet du présent avenant
Les autres dispositions de l’accord du XXXX demeurent inchangées.
Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord du XXXXX et sera renouvelable dans les mêmes conditions que celui-ci. Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.
Révision du présent avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions prévues à l’Article 4 de l’accord du XXXX.
Publicité et dépôt du présent avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et à la diligence de la Direction. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les salariés seront informés du présent avenant dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en six (6) exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire et un pour le greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 ………………….
Pour les sociétés composant l’UES XXX, XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour le CSE de l’UES XXXX, statuant à la majorité de ses membres, selon le procès-verbal des réunions des 24 novembre et 15 décembre 2022 joints aux présentes : XXXX secrétaire du CSE
ANNEXE – Procès-verbal des réunions du CSE de l’UES XXXX des 24 novembre et 15 décembre 2022
