Accord d'entreprise J2C PARTICIPATIONS

PREVOYANCE ET SANTE AVENANT N°6 DU 13 JUIN 2024 A L'ACCORD DU 10 JUILLET 2002

7 accords de la société J2C PARTICIPATIONS

Le 13/06/2024

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CFDT

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 Prévoyance & Santé

   Avenant n°6du13 juin 2024à l’accord du 10 Juillet 2002

Entre les parties :

   L’UES ASTEN représentée parXXXXXXXXXXXXXX, Président,composée des sociétés suivantes à date :

• SARL J2C PARTICIPATIONS (Groupe Asten) dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,

•  SAS ASTEN (Asten Lab) dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,

•  SASU STTG (Asten Cloud), dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,

• SAS ASTEN RETAIL dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,

 Et

   La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée parXXXXXXXXXXX, déléguéesyndicalede l’UES,

 Préambule et objet

   Les salariésde l’UES Asten bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santéainsi qued’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès ».

   Les parties se sont réuniessuite àlamodification du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) qui s’aligne sur la position de la Chambre sociale de la cour de cassation du 7 juin 2023 (pourvoi n° 21-23.743) concernant les conditions de recevabilité des dispenses d’affiliation Frais de santé pour les salariés déjà couverts par une autre couverture collective en tant qu’ayant droit.

Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité social et économique.

Précédemment aux présentes, il est rappelé ce qui suit :

Le présent accord :

•   a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique qui l’a approuvé à l’unanimité lors de sa réunion du13 juin 2024,

• a été signé par le délégué syndical régulièrement désigné par une organisation syndicale représentative.

Il remplit les conditions de validité définies par le Code du travail.

 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 Article 1 : Dispositions modifiées :

 TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

 L’article 1-2 « Champ d’application » est rédigé comme suit :

 1-2 Champ d’application

•   Salariés concernés– caractère obligatoire

Les dispositions du présent accord s’appliquent obligatoirement à l'ensemble des salariés des sociétés de l’UES travaillant sur le territoire national.

• Catégories concernées

Le régime de couverture des frais de santé s’applique de manière identique à toutes les catégories de personnel.

 Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021,le régime de prévoyance détermine des conditions de cotisation et de couverture différenciées :

-  pour le personnelcadre relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

-   pour le personnelnon-cadre,ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

• Ancienneté

 Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés dès le 1er jour de contrat.

• Exclusion

 Au-delà des dispenses d’ordre public obligatoires, peuvent choisir de ne pas cotiserau régime frais de santé  sans que ce choix ne remette en cause le caractère obligatoire du régime :

-  les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que :

•     pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense jouetantsi le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoirequ’à titre facultatif;

•  pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise, [si la couverture de l’ayant droit est obligatoire] l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant droit.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, au plus tard le 15 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

- les salariés à temps partiel, salariés intermittents ou apprentis : lorsque l’adhésion au système de garantie les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute

- les salariés à durée déterminée et les apprentis sous réserve, pour ceux dont le contrat est d’une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts pour les mêmes garanties.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

 En cas de demande de dispense après le démarrage du contrat du salarié, cette dispense ne sera effective qu’à compter du mois suivant la recevabilité de ladite demande.

  Article2- Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le 1er août 2024.

Il pourra être révisé, modifié, complété ou dénoncé conformément aux articles du titre Dispositions Générales.

 Article3 : Dépôt et publicité

  Le présent accord est signé en3exemplaires originaux. Il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Brest.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le cas échéant, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

 Fait à Gouesnou en 5 exemplaires originaux, le13 juin 2024

Parapher chaque page, signer la dernière

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

 Déléguéesyndicale Président