Accord collectif relatif au Forfait Mobilités Durables du 7 décembre 2020
Entre les soussignés:
La société JA DELMAS dont le siège social est situé au 17, rue Vauban – 33000 BORDEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par son délégué syndical, XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les parties au présent accord souhaitent renouveler leur engagement partagé d’inscrire les actions de la société JA Delmas dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cette démarche désigne la prise en compte par les entreprises des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités. La préservation de l’environnement et le besoin de limiter nos émissions de CO2 sont des enjeux éminant de nos sociétés actuelles. Ainsi, les actions engagées contre la pollution passent notamment par le recours plus fréquent à des modes déplacements propres et plus respectueux de l’environnement. Dans la lignée de l’accord collectif relatif aux Indemnités Kilométriques Vélo (IKV) signé le 4 décembre 2017, la Délégation Syndicale ainsi que la Direction de la société JA Delmas continuent, par le biais du présent accord, à inciter les collaborateurs à modifier leurs habitudes de déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail et à participer au développement de la mobilité durable. Le contexte légal dans lequel est inscrit la mobilité durable ne cesse de croître et d’évoluer, notamment avec la Loi dite Orientations des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 qui instaure un Forfait Mobilités Durables (FMD), complétée par le Décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020. Les parties se sont réunies le 14 septembre, le 19 octobre, le 2 novembre, le 9 novembre, le 23 novembre et le 7 décembre 2020 afin d’aborder la Mobilité en tant que thème de la négociation annuelle obligatoire. La Délégation Syndicale ainsi que les représentants de la Direction se sont en conséquence accordés durant ces réunions pour dénoncer l’accord d’entreprise relatif aux IKV puis, négocier un accord de substitution, dans le but d’être en conformité avec les nouvelles dispositions législatives. Ainsi, le présent accord relatif au Forfait Mobilités Durables vient succéder au dispositif IKV mis en place par accord d’entreprise en date du 4 décembre 2017. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise JA Delmas. Les parties ont convenu que l’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés détachés, qui se voient appliquer un régime spécial au regard de leur situation. Les conditions d’éligibilité du forfait mobilités durables sont précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du jour qui suivra le dépôt de l’accord.
Article 3 – Définition
Conformément aux dispositions légales, le Forfait Mobilités Durables, dit FMD, prend la forme d’une allocation forfaitaire, versée aux collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via les moyens de déplacement précisés dans l’article 4 « Conditions de mise en œuvre », sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Article 4 – Conditions de mise en œuvre
Le Forfait Mobilité Durable est alloué aux collaborateurs de la société JA Delmas qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via les moyens non polluant suivants :
En vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
En trottinette personnelle, avec ou sans assistance électrique ;
En scooter électrique personnel ;
En vélo ou trottinette en libre-service, avec ou sans assistance électrique ;
Il est à noter que la prise en charge obligatoire de l’employeur aux frais de transport en commun n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilités Durables. Ainsi, les collaborateurs doivent opter pour l’un ou l’autre des dispositifs.
Lorsque les collaborateurs choisissent de se déplacer via les moyens non polluants précités, une attestation sur l’honneur annuelle (Annexe 1) faisant état de cette utilisation et du nombre de kilomètres parcourus, devra être établie et fournie au service Paie au plus tard le 10 janvier de chaque période. Le trajet déclaré, pris en compte pour le calcul du montant du forfait alloué, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le collaborateur devra joindre à son attestation un justificatif issu d’un calculateur d’itinéraires option vélo (type « google maps ») permettant à l’employeur de vérifier que la distance mentionnée est effectivement la plus courte. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour. Les collaborateurs qui choisissent de se déplacer via vélo ou trottinette en libre-service devront fournir un justificatif d’abonnement mensuel en complément de l’attestation sur l’honneur annuelle et du justificatif d’itinéraire précités.
Article 5 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise, hormis les détachés, peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables, sans condition d’ancienneté :
Les collaborateurs quel que soit le type de contrat de travail (CDI et CDD) ;
Les collaborateurs en temps plein et en temps partiel ;
Les personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
Les stagiaires conventionnés.
Article 6 – Montant de l’indemnité forfaitaire
Les parties au présent accord ont ainsi mis en place différents niveaux d’indemnisation selon les distances parcourues par jour. Les niveaux d’indemnisation forfaitaire sont les suivants :
Moins de 2 km journaliers parcourus : aucun forfait n’est attribué ;
Entre 2 et 3 km journaliers parcourus : attribution d’une indemnité d’un montant égal à 12,50 € nets par mois au titre du Forfait Mobilités Durables (soit 150 € nets pour une année pleine) ;
Entre 3 et 4 km journaliers parcourus : attribution d’une indemnité d’un montant égal à 14,58 € nets par mois au titre du Forfait Mobilités Durables (soit 175 € nets pour une année pleine) ;
Entre 4 et 6 km journaliers : attribution d’une indemnité d’un montant égal à 16,66 € nets par mois au titre du Forfait Mobilités Durables (soit 200 € nets pour une année pleine) ;
Entre 6 et 8 km journaliers : attribution d’une indemnité d’un montant égal à 18,75 € nets par mois au titre du Forfait Mobilités Durables (soit 225 € nets pour une année pleine) ;
Au-delà de 8 km journaliers : attribution d’une indemnité d’un montant égal à 20,83 € nets par mois au titre du Forfait Mobilités Durables (soit 250€ nets pour une année pleine) ;
Ainsi, L’indemnité en vigueur au sein de la société JA Delmas est plafonnée à 250 € maximum par an, exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu.
Article 7 – Versement de l’indemnité
Le Forfait Mobilités Durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée mensuellement aux bénéficiaires en fonction des éléments déclarés dans le cadre de l’attestation sur l’honneur fournie par les collaborateurs (Annexe 1 du présent accord). Le Forfait Mobilités Durables étant versé chaque mois, toute suspension du contrat de travail supérieure à 1 mois interrompt le versement du forfait pour le mois ou la période considérée. Par exemple, sont définies comme des suspensions du contrat de travail, les arrêts de travail, le congé sans solde, le congé parental ou encore le congé maternité. De la même façon, lorsque les collaborateurs sortent des effectifs de l’entreprise (contrat à durée déterminée ou rupture du contrat de travail), le versement Forfait Mobilité Durables cesse à la date de fin de contrat.
Article 8 – Changements de situation
Tout salarié qui souhaite changer de mode de transport pour l’un des moyens de déplacement cités à l’article 4 du présent accord peut en faire la demande auprès du service paie, même en cours de période. Dans ce cas, il devra fournir l’attestation sur l’honneur (Annexe 1) faisant état de cette utilisation. Le versement débutera selon les modalités inscrites au sein des articles 6 et 7 du présent accord. Lorsqu’un salarié décide de ne plus utiliser, entre son lieu de travail et son domicile, l’un des moyens de déplacement cités à l’article 4, il devra impérativement effectuer une nouvelle attestation sur l’honneur (Annexe 2) mentionnant la date de fin d’utilisation. Le versement de l’allocation forfaitaire cessera à la date de fin d’utilisation déclarée. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.
Article 9 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée de propositions de remplacement.
Les parties devront engager des négociations au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire. La dénonciation sera également déposée à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
La dénonciation sera totale, elle ne pourra pas être dénoncée partiellement.
La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois suivant la notification de la dénonciation, délai durant lequel une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties. Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront applicables, sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord soit un procès-verbal de désaccord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celle de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé continuera à produire effet pour une durée de 12 mois commençant à courrier à l’expiration du délai de préavis visé ci-dessus.
Article 11 – Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La procédure à suivre sera la suivante :
La demande de réunion consigne l’exposé du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Ce procès-verbal est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne pas susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 12 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail et du Décret n°2018-362 du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée par le biais de la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise.
Article 13 – Notification / Publicité de l’accord
La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
1 : Attestation sur l’honneur relative au FMD 2 : Attestation sur l’honneur de fin d’utilisation
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e) (NOM – Prénom), demeurant (adresse personnelle), atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mise en place par la société JA Delmas.
J’atteste sur l’honneur utiliser un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXXX km (aller-retour).
La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXXX km (aller-retour).
Le scooter électrique personnel pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXXX km (aller-retour).
Le vélo en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXXX km (aller-retour).
La trottinette en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXXX km (aller-retour).
J’ai bien noté que le montant du Forfait Mobilités Durables s’élève à :
12,50 € par mois (soit 150 € nets pour une année pleine) lorsque mes trajets domicile-travail sont compris entre 2 et 3 km par jour ;
14,58 € par mois (soit 175 € nets pour une année pleine) lorsque mes trajets domicile-travail sont compris entre 3 et 4 km par jour ;
16,66 € par mois (soit 200 € nets pour une année pleine) lorsque mes trajets domicile-travail sont compris entre 4 et 6 km par jour ;
18,75 € par mois (soit 225 € nets pour une année pleine) lorsque mes trajets domicile-travail sont entre 6 et 8 km par jour ;
20,83 € par mois (soit 250 € nets pour une année pleine) lorsque mes trajets domicile-travail sont compris au-delà de 8 km par jour.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’accord collectif relatif au Forfait Mobilités Durables en date du XXXXXXX.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
DATE - SIGNATURE
Pièce jointe 1 : Justificatif issu d’un calculateur d’itinéraires option vélo (type « Google maps ») Pièce jointe 2 : Justificatif d’abonnement mensuel au dispositif vélo ou trottinette en libre-service
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FIN D’UTILISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Je soussigné(e) (NOM – Prénom), demeurant (adresse personnelle), atteste sur l’honneur ne plus utiliser les moyens de déplacements permettant de percevoir le Forfait Mobilités Durables mise en place par la société JA Delmas depuis le XX / XX / XXXX.
J’ai bien noté que le versement de l’allocation forfaitaire au titre du Forfait Mobilités Durables cesse à cette date et qu’aucun versement de solde quelconque ne sera effectué.
