JA SILVER, SAS au capital de 5.000.000. € dont le siège social est à PARIS – 75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée sous le numéro 952 959 336 RCS de Paris, représentée par la société DOM’HESTIA, Société par actions simplifiée au capital de 12.505.600€, dont le siège social est situé à PARIS – 75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée sous le numéro 321 139 305 RCS PARIS agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
Société représentée par Monsieur --------------------------, exerçant les fonctions de Directeur Général des Exploitations.
D'UNE PART,
ET
- La Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant Madame -------------------- dûment mandatée en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES par courrier recommandé AR du 19/07/2024,
D'AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La négociation annuelle obligatoire a été engagée lors d’une réunion le 19/11/2025 au cours de laquelle ont été fixées les modalités pratiques de la négociation. Suite aux réunions des 19 et 28 novembre 2025 puis 12 décembre 2025, la Délégation Syndicale et la Société ont décidé d’arrêter le présent protocole d’accord.
Conformément aux articles D2231-4 et suivants du code du travail, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée auprès du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
ARTICLE LIMINAIRE – OBJETS DES NEGOCIATIONS/DEMANDES DE LA DELEGATION
Les sujets suivants ont été abordés suite aux demandes de la délégation :
Absences autorisées rémunérées pour le don de sang et les collaborateurs avec une affection longue durée (ALD)
Les éléments suivants ont été retenus.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de JA SILVER.
Les mesures retenues entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, ainsi que dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3- ABSENCES AUTORISEES REMUNEREES
Dans le cadre des actions citoyennes et de la qualité de vie au travail, les parties sont convenues d’autoriser et rémunérer deux types d’absences, sous réserve de justificatif et de compatibilité ou de non-désorganisation de la résidence :
2 heures par an pour donner son sang
2 demi-journées pour assister aux rendez-vous médicaux pour des salariés sous affection longue durée (ALD)
Il est expressément convenu que le présent accord concerne l’ensemble des salariés (sous contrat à durée indéterminée et déterminée), sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 - Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
4.3 - Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés signataires au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
