Numéro de SIRET : 380 199 257 00060 Dont le siège est situé à ZI LA BORIE – 43 120 MONISTROL-SUR-LOIRE Représentée par ----- agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
- CGT,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et le délégué syndical ainsi que des membres du CSE se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 25 octobre 2024 et 29 novembre 2024 à l’issue de laquelle les parties sont convenues des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société JACCON et l’Organisations syndicale CGT ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2025.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
CGT,
Membre titulaire du CSE :
Monsieur ---
Monsieur ---
Monsieur ---
- Pour l’employeur :
Directeur Général
DRH
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A compter du 01 janvier 2025 est prévu :
Augmentation du taux horaire :
2% d’augmentation pour l’ensemble des salariés de la société Jaccon.
Cf annexe 1.
Mise en place d’une prime rentrée :
La direction accède à la demande en indiquant que le montant sera de 200€ brut. La prime sera versée sur la paie du mois d’Août donc paiement au 10 septembre de chaque année. La règle est la suivante : le montant est le même pour l’ensemble des salariés et le montant est proratisé aux absences du salarié. Toutes les absences sont prises en compte dans la proratisation.
Hospitalisation d’un enfant ou d’un conjoint :
La direction accède à la demande en écrivant la règle suivante :
Si hospitalisation de l’enfant jusqu’à 10 ans ou du conjoint au bout d’un an d’ancienneté les salariés n’auront pas leur 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie. Ce dispositif est prévu une seule fois par an. Pour prétendre à ce dispositif les salariés doivent présenter le justificatif d’hospitalisation.
Forfaitisation de périscolaires :
La direction accède à la demande en indiquant que la mise en place de la forfaitisation de périscolaire se fera en septembre 2025.
Mise en place des repas sur les séjours linguistiques :
Les repas pour les séjours linguistiques seront à mettre en place pour 2026 car la saison 2025 est déjà clôturé niveau devis. La mise en place de la règle sera notée sur la prochaine NAO.
Modification de la grille salariale « ouvrier » :
La direction accède à la demande pour travailler le sujet sur 2025 est le mettre en place en 2026. Le travail permettra d’évaluer les coûts que cela pourrait engendrer pour la société.
Modification du paiement des coupures :
La direction n’accède pas à la demande car ce sujet et d’ordre Nationale est entrain d’être discuter entre les syndicats et la FNTV.
2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats. L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…
Un accord d’égalité femme/homme est en vigueur.
3 : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
L’ensemble des chiffres de l’année 2024 est répertorié dans le bilan social à venir.
4 : Entretiens professionnels
Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels. Un accord sur les entretiens professionnels est signé avec les syndicats.
5 : Plan de développement des compétences.
Le plan de développement des compétences pour 2025 sera remis aux syndicats et au CSE Le détail du suivi des formations 2024 sera inscrit au bilan social.
Article 2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2025 est signé le 4 décembre 2024. Il est valable un an à compté du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2025.
3-Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.
Fait à Monistrol sur Loire, Le 4 décembre 2024
Pour la société,Pour l’organisation CGT,
President ANNEXE 1 – GRILLE SALARIALE AU 1ER JANVIER 2025
