ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2026
Entre :
La société JACIR
Immatriculée au RCS sous le SIREN 786250498 Dont le siège social est sis à PONTAULT COMBAULT (7734) _ 11 rue Jean MOULIN Représentée par xxxxxxxxxx
Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale xxxxxxx, représentée par xxxxxxxxx
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé une négociation obligatoire sur la rémunération ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
La négociation a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 27 février, 09 mars 2026 et le 20 mars 2026.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants.
Au cours des différentes réunions les parties signataires ont échangé sur l’ensemble des points prévues aux l’article L.2242-15 et L.2242-17 et après négociations se sont entendues sur l’ensemble des thématiques visés par le présent accord en date du 20 mars 2026.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des établissements JACIR soit :
JACIR siège social - N° SIRET : 786 250 498 00015 Adresse : 11 Rue Jean Moulin 77340 PONTAULT COMBAULT
JACIR - Etablissement sur Hautot Sur Mer - N°SIRET : 786 250 498 00023Adresse : 63 rue de Bernouville 76550 HAUTOT SUR MER
JACIR – Etablissement de Martin Eglise - N° SIRET : 786 250 498 00031Adresse : Cours Bourbon 76370 MARTIN EGLISE
JACIR – Etablissement de Rouxmesnil - N° SIRET : 786 250 498 00056Adresse : 8 Rue des Prairies – Zone bleue Louis Delaporte 76370 ROUXMESNIL – BOUTEILLES
JACIR – Etablissement de Périgny - N° SIRET : 786 250 498 00049Adresse : 3 rue Joseph Cugnot 17180 PERIGNY
Article 2 : Mesures applicables
Augmentations salariales
Bénéficiaires
Les salariés en CDI et en CDD sont seuls concernés par cet accord.
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations
Attribution d’une augmentation générale
Les parties au présent accord conviennent de procéder à une revalorisation des salaires des salariés de la société, qu’ils soient cadres ou non-cadres, dans les conditions définies ci-après.
À compter du 1er avril 2026, les salaires de base des salariés concernés feront l’objet d’une augmentation générale de 0,7 %.
Cette augmentation s’applique au salaire de base brut mensuel en vigueur à la date d’application de la mesure
Attribution d’une augmentation individuelle.
Les parties au présent accord conviennent de l’attribution d’une enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles, fixée à 1 % de la masse salariale.
Cette enveloppe est destinée à financer des augmentations individuelles, attribuées notamment en fonction de la performance, de l’évolution des compétences et de la contribution du salarié à l’entreprise.
Sont exclus du bénéfice de ces augmentations générales et individuelles :
les salariés entrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2026 ;
les salariés dont le contrat de travail / avenant prévoit expressément une exclusion des mesures issues des NAO 2026.
Les propositions d’augmentations individuelles sont établies par les managers au regard des critères définis dans le présent accord.
Elles sont ensuite présentées à la Direction, qui procède à leur examen et à leur validation, afin d’assurer la cohérence et l’équité des augmentations au sein de l’entreprise.
Mise en place d’une prime de fidélité
Bénéficiaires
Tous les collaborateurs de l’établissement embauchés en CDI pourront bénéficier de la prime.
Conditions d’éligibilité :
Afin de bénéficier de cette prime de fidélité, le salarié doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Condition de temps de présence :
Le salarié doit justifier d’un temps de présence effective d’au moins 90 % au sein de l’entreprise sur chaque période de référence de 5 années d’ancienneté.
Le calcul du temps de présence est effectué de date anniversaire à date anniversaire.
Exemple : :Pour un salarié entré dans l’entreprise le 10 février N-5, la période de référence retenue pour le calcul du temps de présence s’étend du 10 février N-5 au 9 février N.
Sont assimilées à du temps de présence effective pour le calcul de la prime :
les congés légaux et conventionnels assimilés à du temps de travail effectif ;
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil (articles L.1225-17, L.1225-25, L.1225-37 et L.3142-1-1 du Code du travail) ;
les absences consécutives à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle (article L.1226-7 du Code du travail).
Nota : les autres absences non expressément assimilées à du temps de présence effective ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de présence.
Condition de présence à l’effectif :
Le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Montant et modalités de versement de la prime de fidélité
A compter du
1er janvier 2026, il est institué dans le cadre du présent accord, une prime de fidélité destinée à récompenser les collaborateurs pour leur engagement au sein de l’entreprise.
Le montant de la prime de fidélité est fixé à 500€ par tranche de 5 années de fidélité dans la limite de 40 années de présence dans l’entreprise, selon le barème suivant :
Années de fidélité Montant 5 ans 500€ 10 ans 500€ 15 ans 500€ 20 ans 500€ 25 ans 500€ 30 ans 500€ 35 ans 500€ 40 ans 500€
Le nombre d’année de fidélité est apprécié à partir de la date d’entrée du salarié retenue pour le calcul de l’ancienneté. Cette prime est versée à chaque atteinte d’un palier de 5 années de fidélité au sein de l’entreprise dans le respect des conditions d’attributions énoncées précédemment.
La prime est versée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la date anniversaire d’ancienneté intervient entre le
1er janvier N et le 30 juin N, la prime est versée en juin de l’année N ;
Pour les salariés dont la date anniversaire d’ancienneté intervient entre le
1er juillet N et le 31 décembre N, la prime est versée en décembre de l’année N.
Article 3 : suivi de l’accord :
Dans le cadre des dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de suivi du présent accord. À ce titre :
Un comité de suivi est institué. Il est composé de représentants de la direction et des organisations syndicales signataires du présent accord.
Ce comité se réunira tous les 5 ans afin :
d’examiner les conditions de mise en œuvre des engagements pris dans le présent accord notamment concernant la prime de fidélité ;
d’évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;
d’identifier, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
Les indicateurs suivants feront notamment l’objet d’un suivi :
Nombre de prime de fidélité versé sur la période
Un bilan de l’application de l’accord sera présenté lors de chaque réunion du comité de suivi. Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent également de se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente en cas de modification significative des circonstances économiques, sociales ou légales affectant l’équilibre de l’accord, afin d’examiner l’opportunité d’une révision.
Article 4 : Suivi des engagements des parties et suivi de l’accord
L’ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés lors de la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération.
De même, un suivi du présent accord sera réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataires de l’accord lors de la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 : Entrée en vigueur et effet de l’accord
Le présent accord est signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il prendra effet le jour de sa signature.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, les dispositions prévues antérieurement.
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.
Article 7 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.
Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 11 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise et de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à PONTAULT COMBAULT, le 20 mars 2026
En 4 exemplaires originaux
Pour la société JACIR xxxxxxx Agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxx
