Les Partenaires sociaux se sont réunis au cours du premier trimestre 2019 dans le cadre de réunions afin de définir les modalités d’un nouvel accord qualité, pour en rendre les éléments plus concrets et plus proches de la réalité terrain et des objectifs des activités Prestations et Plateforme de la société Jacky DUFEU.
ARTICLE 1- OBJET ET SALARIES CONCERNES
Le présent accord a pour objet une définition de la prime qualité sur la base de cinq critères pour l’activité Prestations et quatre critères pour l’activité Plateforme. Il est l’aboutissement de réunions de travail menées depuis avec les représentants du personnel.
Le présent accord s’applique au personnel ouvrier en contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein et à temps partiel appartenant à la société Jacky DUFEU et affecté à l’activité Prestation.
ARTICLE 2- DUREE ET RENOUVELLEMEMENT
Le présent accord est conclu pour une période d’un an et sera renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée identique sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 3.
A l’issue de sa reconduction éventuelle, l’accord cessera de produire effet.
Les partenaires signataires du présent accord conviennent de se revoir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3- DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION
Cet accord rentre en vigueur suite à sa signature à compter du 1er mai 2019.
ARTICLE 5 – PERSONNEL CONCERNE - MONTANT ET DATE DE VERSEMENT
La prime qualité sera d’un montant unique de 80€ brut mensuel pour les Prestations et 66€ pour la plateforme), calculé au prorata du temps de présence (entrée/sortie/ durée de travail pour les temps partiel). Elle fait l’objet d’un paiement mensuel, selon le calendrier des éléments variables de paies.
Pour les salariés absents quelle qu’en soit la cause à l’exception de la délégation, et de la réunion IRP, la prime qualité liée à cet accord sera calculée au prorata du temps de présence.
ARTICLE 6- CRITERES D’ATTRIBUTION:
Cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier la contribution de chaque salarié, au sein de l’établissement. Aussi, désormais cette contribution sera appréciée selon des critères associés à chaque poste et jugés par les parties comme déterminants.
Personnel des Prestations
Personnel de la plateforme
Critère n°1 :
Casse matériel (matériel VEOLIA, Matériel tiers, panne ou dysfonctionnement liés à non contrôle du matériel au départ de la tournée)
24 €
24 €
Critère n°2 :
Réalisation du nettoyage de l'engin, Réalisation du plan d'entretien préventif (PEP - 1er niveau) sur les engins
14 €
14 €
Critère n°3: Respect des règles de sécurité (Si non-respect d’une règle de sécurité liée au poste de travail ou d’une règle fondamentale alors retrait de 100% de la prime)
19 €
19 €
Critère n°4 :
Relation commerciale client correcte,
14 €
Critère n°5 :
Respect des règles d’hygiène (tenues de travail, état des vestiaires,…),
9 €
9 €
Valeur maximum de la prime Qualité Mensuelle
80 €
66 €
Critère 1 : le non-respect de ce critère peut engendrer la perte de 24€ sur plusieurs mois.
La durée de suppression de ce critère est déterminée par le montant des dégâts constatés et de la responsabilité du conducteur engagé dans la casse : La responsabilité du conducteur sera appréciée par le Directeur d’Unité Opérationnelle.
Tenant compte du coût du sinistre (Société + Tiers), la durée la retenue de 24€ mensuelle sur la prime de qualité (casse) sera calculée comme suit :
En fonction du montant de la casse responsable du conducteur, la prime sera suspendue à hauteur d'un mois par tranche de 500€, sans pouvoir excéder 12 mois.
De 0 à 500 € inclus : 1 mois de suppression du critère 1 De 501 à 1 000 € inclus : 2 mois de suppression du critère 1 De 1 001 à 1500 € inclus : 3 mois de suppression du critère 1 De 1 501 à 2 000 € inclus : 4 mois de suppression du critère 1 De 2 001 à 2 500 € inclus : 5 mois de suppression du critère 1 De 2 501 à 3 000 € inclus : 6 mois de suppression du critère 1 De 3 001 à 3 500 € inclus : 7 mois de suppression du critère 1 De 3 501 à 4 000 € inclus : 8 mois de suppression du critère 1 De 4 001 à 4 500 € inclus : 9 mois de suppression du critère 1 De 4 501 à 5 000 € inclus : 10 mois de suppression du critère 1 De 5 501 à 6 000 € inclus : 11 mois de suppression du critère 1 De plus de 6 001 € : 12 mois de suppression du critère 1
En cas de sinistre non signalé, si le conducteur est retrouvé, indépendamment d'une éventuelle mesure disciplinaire, la prime sera retirée pour 12 mois. En cas de panne d’un matériel suite à un non contrôle avant départ, le critère 1 sera suspendu suivant la même grille que précédemment en fonction du montant alloué à la panne.
Article 7 - Suivi de l’accord :
L’évaluation de ces critères se fera sur des éléments factuels constatés sur le terrain par un membre de l’équipe encadrante et arbitrés si nécessaire par la direction ; ceci indépendamment d’éventuelles mesures disciplinaires qui pourraient être prises en fonction des faits.
Chaque retrait de prime fera l’objet au préalable d’une information au salarié concerné par son supérieur.
Lors de cette information, le salarié concerné par le retrait pourra se faire accompagner par un salarié de l’entreprise.
Article 8 : Interprétation de l’accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, un représentant de la fonction Ressources Humaines.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Formalités de Dépôt :
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Lasse, le 22 mars 2019, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction de l’établissement, représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur de Secteur.
Pour le personnel représenté par Mr XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT
