ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE JACOB HOLM INDUSTRIES FRANCE SAS
Conclu entre : La société Jacob Holm Industries (France) SAS ci-après dénommée « la société », représentée par Chris, D’une part, et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifient en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ce nouveau socle et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence. Cette ordonnance institue une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), qui a vocation à se substituer aux Délégués du Personnel (DP), au Comité d’Entreprise (CE) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Les entreprises doivent mettre en place le CSE lors du renouvellement des anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP) et au plus tard le 31 décembre 2019. Pour la Société, l’échéance des mandats électifs des anciennes IRP intervenant fin novembre 2019, les élections professionnelles devant se tenir dans cette période détermineront les membres élus de cette nouvelle instance. Dans ce cadre, le but du présent accord est de préciser l’environnement de fonctionnement de ces nouvelles instances en abordant respectivement :
le principe des élections pour élire les membres de cette nouvelle instance,
la mise en place du CSE et la commission CSSCT,
SOMMAIRE I - DETERMINATION DE L’ENTREPRISE ET PRINCIPE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES…………………………………………………………………………………………………………………….……...4 TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - Perimetre DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc14967591 \h 4 ARTICLE 2 - principes des élections professionnelles PAGEREF _Toc14967592 \h 4
II – MISE EN PLACE, ORGANISATION ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..5 ARTICLE 1 - Composition et fonctionnement DU CSE PAGEREF _Toc14967593 \h 5 1.Composition du CSE PAGEREF _Toc14967594 \h 5 2.Durée du mandat des membres du CSE PAGEREF _Toc14967595 \h 5 3.Règles de suppléance PAGEREF _Toc14967596 \h 6 4.Attributions PAGEREF _Toc14967597 \h 6 5.Organisation et fonctionnement dU CSE PAGEREF _Toc14967598 \h 7 ARTICLE 2 - moyenS dU CSE PAGEREF _Toc14967599 \h 9 1.Budget du CSE PAGEREF _Toc14967600 \h 9 2.Crédit d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE PAGEREF _Toc14967601 \h 10 3.Temps passé en réunion et déplacements des membres du CSE PAGEREF _Toc14967602 \h 11 4.Locaux et équipement du CSE PAGEREF _Toc14967603 \h 11 5.Formation Santé, Sécurité et conditions de travail des membres du CSE PAGEREF _Toc14967604 \h 11 6.Formation Economique des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc14967605 \h 12 ARTICLE 3 - Commission SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc14967606 \h 12 1. Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc14967607 \h 12 2.Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc14967608 \h 12 3.Composition de la CSSCT et désignation PAGEREF _Toc14967609 \h 13 4.Crédit d’heures Dédiées pour les membres de la délégation de la CSSCT PAGEREF _Toc14967610 \h 13 5.Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc14967611 \h 14 ARTICLE 4 - Commission œuvres sociales (COS) PAGEREF _Toc14967612 \h 14 1. Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc14967613 \h 14 2.Attributions de la COS PAGEREF _Toc14967614 \h 14 3.Composition de la COS et désignation PAGEREF _Toc14967615 \h 14 4.Crédit d’heures Dédiées pour les membres de la délégation de la COS PAGEREF _Toc14967616 \h 15 5.Fonctionnement de la COS PAGEREF _Toc14967617 \h 15
III – Dispositions générales ……………………………………………………………………………………………………….16 ARTICLE 1 – CUMUL DE RESPONSABILITES PAGEREF _Toc14967618 \h 16 ARTICLE 2 -COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc14967620 \h 16 ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc14967621 \h 16 ARTICLE 4 - Durée de l’accord ET Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc14967622 \h 16 ARTICLE 5 – Dépôt, publication, REVISION ET DEPOT PAGEREF _Toc14967623 \h 16
I - DETERMINATION DE L’ENTREPRISE ET PRINCIPE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ARTICLE 1 - Perimetre DE L’ENTREPRISE
Au regard de la législation sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société correspond à celui de l’entreprise, située en France, identifiée par un numéro SIRET, et disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion de personnel. Il s’agit donc uniquement du site de Jacob Holm Industries (France) SAS basé à Soultz (68 360).
En cas d’évolution concernant ce point, une négociation de révision par avenant sera engagée.
ARTICLE 2 - principes des élections professionnelles
Comme pour les élections professionnelles précédentes les parties réaffirment leur souhait de procéder aux élections, dans l’entreprise. Les modalités de ces élections seront définies conformément à la règlementation en vigueur et donneront lieu à la négociation d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) qui définira notamment :
La répartition du personnel et des sièges entre les collèges,
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Au regard du calendrier 2019 et de l’échéance des mandats actuels, les parties retiennent sur le principe, pour le 1er tour des élections professionnelles au sein de la Société la date du 14 novembre 2019, sous réserve des termes de la négociation des accords préélectoraux.
II – MISE EN PLACE, ORGANISATION ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Le présent chapitre a pour objet de définir et d’organiser la mise en place de cette nouvelle instance.
Ainsi, la volonté commune des parties a été :
d’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d’en garantir le bon fonctionnement,
d’assurer une représentation adaptée,
de fournir les moyens nécessaires au CSE.
ARTICLE 1 - Composition et fonctionnement DU CSE
Composition du CSE Le Comité Social et Economique est composé :
de l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par trois personnes,
de représentants du personnel élus, titulaires ou suppléants,
de représentants syndicaux au CSE (s’il y a lieu).
Le nombre de représentants du personnel élus au CSE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants défini selon l’effectif de l’établissement, en application des dispositions règlementaires telles que prévues à l’article L 2314-1 du Code du travail. A titre indicatif, au regard des effectifs de l’entreprise, le nombre de titulaires et de suppléants élus du personnel au CSE est, à date de signature du présent accord, le suivant :
Effectif de référence Nombre de titulaires Nombre de suppléants Total [150-174] 8 8 16
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut par ailleurs, en application des dispositions règlementaires, désigner un représentant syndical au CSE.
Durée dU mandat des membres du CSE Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du CSE de la Société est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Règles de suppléance Durant l’exercice d’un mandat, il est possible qu’un membre titulaire du CSE ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions de manière définitive ou, soit momentanément/temporairement absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un des membres suppléants du CSE, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté dans la même liste par l’organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu du CSE n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution (article L.2314-37 du Code du travail).
Dans le cas où des sièges de suppléant resteraient vacants et selon le nombre, il sera organisé conformément aux dispositions légales applicables, des élections professionnelles partielles.
Il est rappelé que les élections partielles ne sont organisées que s’il reste moins de la moitié des représentants du personnel ou si un collège se retrouve sans représentant.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’instance, les parties conviennent qu’à la réception de la convocation et de l’ordre du jour à une réunion du CSE, si un membre titulaire du CSE avait connaissance qu’il ne pourrait assister à cette réunion il s’assurera, en application des modalités décrites ci-dessus, que l’un des suppléant(s) de son organisation syndicale puisse le remplacer pour ladite réunion. Il en informera alors le secrétaire du CSE ainsi que le Président du CSE et le service des Ressources Humaines. Dans le cas où il ne pourrait être remplacé par un des suppléant(s) appartenant à son organisation syndicale, il en informera au plus vite le secrétaire du CSE afin que ce dernier s’assure de l’application des règles de suppléance. Il en informera alors le Président du CSE et le service des Ressources Humaines.
Attributions D’après les articles L.2312-8 et L.2312-9 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
A ce titre, le CSE est notamment informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la politique sociale,
la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que tout projet significatif y référant,
tout projet significatif concernant l’entreprise en matière de conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1,
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Organisation et fonctionnement dU CSE
Désignation des membres du CSE
Les modalités de désignation et la répartition des sièges ci-dessus, entre les différents collèges fera l'objet d'une négociation spécifique entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP). Dans l’esprit d’aboutir à un accord, cette négociation débutera au plus tard dans le mois qui suivra l’information concernant les élections professionnelles.
Les participants aux réunions du CSE Participent aux réunions du CSE:
Les membres élus titulaires du CSE et, s’il y a lieu, les suppléants qui remplacent valablement un titulaire absent s’il y a lieu (qui a respecté les modalités d’information, cf. II. Art. 1-3).
Un quart des suppléants élus peut participer aux réunions du CSE (soit 2 suppléants par réunion, hors règles de suppléance du point précédent), en respectant un roulement entre eux.
L’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 3 collaborateurs.
Les représentants syndicaux au CSE (s’il y a lieu).
Au-delà, il est rappelé que peut être présent aux réunions du CSE un certain nombre d’intervenants extérieurs tel que prévu par les textes en vigueur lorsque sont traités les points relatifs à la santé, sécurité
et conditions de travail. Il s’agit notamment du médecin du travail, du responsable Hygiène Sécurité et Environnement (HSE), de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de l’agent des services de prévention de la Sécurité Sociale.
Bureau du CSE Le CSE, par un vote à la majorité des membres présents titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, un trésorier et son éventuel adjoint. Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.
Réunions du CSE Par principe, le CSE se réunit au moins 8 fois par an en session ordinaire tout en sachant qu’il peut, en cas de nécessité, être réuni en session extraordinaire. Conformément aux dispositions légales, 4 réunions ordinaires porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions trimestrielles (cf. schéma ci-dessus) portant sur les points de santé, sécurité et conditions de travail se décomposeront en 2 temps : une première réunion avec uniquement les intervenants internes, portant sur les points habituels du CSE ; une seconde réunion à laquelle les participants externes se joindront portant sur les points spécifiques de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre de ces réunions peut être inversé si cela est plus pratique à l’usage. Lors de ces réunions, 2 ordres du jour seront établis ainsi que 2 procès-verbaux; ceux portant sur les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail pouvant être communiqués en dehors de l’entreprise aux différents participants externes.
A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le Responsable HSE assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et le contrôleur de la CARSAT territorialement compétents.
Par ailleurs, au-delà des sessions ordinaires, le CSE peut se réunir en session extraordinaire selon les sollicitations, situations et circonstances, prévues par la réglementation en vigueur, notamment l’article L2315-27 du Code du travail.
Ordre du jour, communication des informations Le secrétaire du CSE et le président du CSE établissent conjointement l’ordre du jour du CSE conformément aux dispositions de l’article L2315-29 du Code du travail et suivants.
L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis avant la réunion concernée aux membres du CSE ainsi qu’aux autres participants le cas échéant, selon les dispositions légales applicables.
Le délai de communication de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours ouvrables.
Les réunions périodiques et les 4 réunions portant sur la Santé Sécurité et Conditions de Travail feront l'objet d’un calendrier prévisionnel en début d'année. De même, le roulement du quart des suppléants participant aux réunions du CSE fera l’objet d’un calendrier prévisionnel présenté en début d’année afin de s’assurer d’un roulement dans la participation de ceux-ci aux réunions. Cela permettra à la Direction de les ajouter à l’invitation Outlook, les autres membres n’étant qu’informés de l’ordre du jour. A titre informatif, se trouve en Annexe 1 un calendrier des points à porter à l’ordre du jour.
Règlement intérieur du CSE Le CSE détermine lors de sa première réunion, dans un règlement intérieur, adopté à la majorité des présents, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées dans la limite des champs définis règlementairement, dont l’articulation de fonctionnement avec la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail et dans le respect des dispositions du présent accord.
Confidentialité des membres du CSE
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à la confidentialité relative :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Prises de notes, rédaction des projets de procès-verbaux et principes d’enregistrement des réunions A l’issue des réunions, des procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues.
Pour ce faire, sans remettre en cause les moyens usuellement utilisés, il peut être fait recours à la sténotypie et à l’enregistrement des réunions conformément aux dispositions de l’article L2315-34 et D2315-27 du Code du travail.
En cas de recours à la sténotypie avec une prestation extérieure et sans pour autant que ce recours émane de la Direction, la charge du coût de cette prestation porte sur le budget de fonctionnement du CSE. Lorsque ce recours émane de la Direction, celle-ci prend à sa charge le coût de cette prestation.
ARTICLE 2 - moyenS dU CSE
Budget du CSE
Subvention de fonctionnement Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale. Cette subvention de fonctionnement est calculée conformément aux dispositions règlementaires.
Subventions dédiées aux activités sociales et culturelles Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions des articles L 2312-81 et suivants du Code du travail. La contribution versée par l’employeur au CSE représente un montant équivalent à 0.78% de la masse salariale. Cette subvention est calculée conformément aux dispositions légales. Ce budget prend en compte la totalité des œuvres sociales. Le CSE est soumis aux obligations comptables définies à l’article L 123-12 du Code de commerce.
A titre complémentaire des dispositions en vigueur, la Société s’engage à verser une enveloppe de 8 000€ annuels au CSE dans le cadre du budget des œuvres sociales.
Transfert de l’actif et du passif du comité d’entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP) vers le comité social et économique
Il appartient au comité d’entreprise (dans le cadre de la DUP) d’engager les démarches afin d’assurer le transfert de l’ensemble des actifs et passifs vers la nouvelle instance.
La validation des comptes (actif et passif) se fera lors de la première réunion du CSE.
Crédit d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail. Ainsi, à titre indicatif, au regard des effectifs simulés des établissements, le crédit d’heures de délégation mensuel des membres élus titulaires du CSE est le suivant : Effectif de référence Crédit d’heures mensuelles pour chaque titulaire [150-174] 21h00
Il n’est pas prévu d’utilisation cumulative de ce crédit d’heures sur l’année en revanche des heures peuvent être prises par anticipation d’un mois sur l’autre. Exemple : Durant le mois de février, Mr X a utilisé 10h00 de délégation. Il démarrera le mois de mars avec 21h00 de délégation. Durant ce même mois de février Mme Y a nécessité 30h00 de délégation, elle démarrera le mois de mars avec 12h00 de délégation. Ces heures sont consignées sur les bons de délégation. Ce crédit d’heures peut être réparti entre titulaires et suppléants de la même organisation syndicale sur le même mois. Exemple : Durant le mois de février, Mr Z suppléant appartenant à l’organisation syndicale AAA a besoin de 05h00 de délégation, il fait appel à Mr X qui n’a pas utilité de toutes ses heures ce mois afin qu’il lui cède 05h00 à utiliser durant le mois de février. Ces heures sont consignées sur les bons de délégation.
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE utilisant des heures de délégation doivent mensuellement et individuellement déclarer les heures utilisées. Pour cela, sera fait usage du bon de délégation (annexe 2) à chaque heure de délégation posée. Celui-ci sera déposé au bureau des Ressources Humaines avant que chaque heure de délégation soit prise. Le responsable de service du titulaire ou du suppléant utilisant des heures de délégation sera informé préalablement à la prise de délégation comme la règlementation en vigueur le prévoit. Les heures de délégation excédant le crédit d’heures mensuel autorisé et n’étant pas justifié par des circonstances exceptionnelles ne seront pas rémunérées.
Temps passé en réunion et déplacements des membres du CSE Le temps passé par les membres titulaires de la délégation du CSE ainsi que le quart des suppléants, aux réunions organisées par la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du CSE. Les frais de déplacement à l’occasion des réunions organisées par la Direction, sont à la charge de l’entreprise. De façon générale l’entreprise couvre ces frais à due concurrence de la prise en charge selon les barèmes sociétés.
Sont également concernés par ces dispositions les suppléants amenés à remplacer des membres titulaires du CSE.
Locaux et équipement du CSE La Société met à disposition du CSE le matériel standard existant dans l’entreprise (ordinateur, ligne de téléphonie fixe, local, etc.) et ce tout en sachant que la dotation octroyée reste la propriété de l’entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée. En application des dispositions règlementaires L2315-25 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre de ces moyens sont fixées en concertation avec la Direction.
Formation Santé, Sécurité et conditions de travail des membres du CSE Conformément aux dispositions règlementaires, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Cette formation a pour but :
de développer l’aptitude du bénéficiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation d’une durée de 5 jours est dispensée dès la première désignation des membres.
Formation Economique des membres titulaires du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique en application des dispositions de l’article L 2315-63 du Code du travail. Le temps consacré à cette formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
ARTICLE 3 - Commission SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
1. Périmètre de mise en place
Au regard des enjeux liés à la prévention et à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, d’un commun accord, la Direction et l’organisation syndicale représentative proposent la mise en place d’un CSSCT sur le site.
Attributions de la CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE. Elle est compétente par délégation du CSE, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies à l’article L 2312-9 du Code du travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Elle est également compétente par délégation du CSE en matière de développement durable. La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions santé, sécurité et conditions de travail. Elle n’a pas de voix délibérative. La CSSCT est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion des domaines relevant de sa compétence. Ce faisant, elle peut être réunie pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier.
Composition de la CSSCT et désignation
Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire, d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Membres issus du CSE :
Conformément à la règlementation en vigueur, la CSSCT est composée de 3 membres issus des membres titulaires ou suppléants du CSE. Parmi ces trois membres :
au moins un est désigné parmi les membres titulaires du CSE afin d’être le secrétaire de la CSSCT auprès du CSE (il s’agira du secrétaire adjoint du CSE),
au moins un est issu du second collège ou le cas échéant du troisième collège
.
Les membres de la CSSCT ainsi que son secrétaire sont désignés par le CSE à l’occasion d’une des premières réunions du comité, par une résolution prise à la majorité des présents de la délégation et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Autres représentants du personnel au sein de la CSSCT et désignation :
Afin de garantir un fonctionnement optimal de la CSSCT, les parties signataires conviennent de pouvoir renforcer la CSSCT, au-delà des 3 membres mentionnés ci-dessus, d’un membre supplémentaire. Suite à un appel à candidatures ouvert à tous les salariés en CDI, le président du CSE désignera le membre supplémentaire parmi les candidatures reçues au moment de la constitution du CSSCT, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
A ce titre, il bénéficie de la même formation « santé, sécurité et conditions de travail » que les membres du CSE et participe aux réunions portant sur les points de santé, sécurité et conditions de travail en tant qu’invité au CSE. Il n’a pas de voix délibérative.
Crédit d’heures Dédiées pour les membres de la délégation de la CSSCT Il est accordé à chaque membre de la CSSCT, 3 heures de délégation par mois. Le 4ème membre de la CSSCT bénéficie également de ces 3 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures de délégation ne peut pas faire l’objet d’une utilisation cumulative, il doit être utilisé au mois le mois, à défaut il est perdu. Il est rappelé que les heures de délégation utilisées doivent mensuellement et individuellement être déclarées.
Fonctionnement de la CSSCT Pour l’ensemble des membres de la CSSCT, le temps passé aux réunions de la Commission organisées par la Direction, ou son représentant est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.
Confidentialité des membres de la CSSCT
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission y assistant, sont tenus à la confidentialité relative :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise.
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
aux situations individuelles dont il pourrait avoir à connaitre.
ARTICLE 4 - Commission œuvres sociales (COS)
1. Périmètre de mise en place
Au regard des enjeux liés au bien-être au travail, au développement de la convivialité entre collègues, il a paru nécessaire tant à la Direction qu’au représentant de l’organisation syndicale représentative de mettre en place la COS dédiée à la gestion des œuvres sociales du site.
Attributions de la COS
La COS est une émanation du CSE. Elle est compétente par délégation du CSE, pour les questions relatives à l’organisation des œuvres sociales, à l’exception des éventuelles attributions consultatives en la matière qui restent de la compétence exclusive du CSE. La COS a vocation à délibérer sur tout ce qui touche aux œuvres sociales (évènement, cadeaux, etc.), à organiser des réunions à ce sujet, à aller négocier des prestations extérieures, à organiser des évènements sous le contrôle du CSE. Elle devra présenter l’ensemble de ses projets au CSE au moins une fois par an. Elle n’a pas de voix délibérative.
Composition de la COS et désignation
Présidence de la COS
La COS est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire, d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Membres issus du CSE :
Conformément à la règlementation en vigueur, la COS est composée de 3 membres issus des membres titulaires ou suppléants du CSE. Parmi ces trois membres :
au moins un est désigné parmi les membres titulaires du CSE,
au moins un est issu du second collège ou le cas échéant du troisième collège
.
Les membres de la COS sont désignés par le CSE à l’occasion d’une des premières réunions du comité, par une résolution prise à la majorité des présents de la délégation et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Autres représentants du personnel au sein de la COS et désignation :
Afin de garantir un fonctionnement optimal de cette commission, les parties signataires conviennent de pouvoir renforcer la COS, au-delà des 3 membres mentionnés ci-dessus, de deux membres supplémentaires.
Suite à un appel à candidatures ouvert à tous les salariés en CDI, les membres titulaires du CSE désigneront les membres supplémentaires parmi les candidatures reçues à l’occasion d’un vote à bulletin secret au moment de la constitution de la COS, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Crédit d’heures Dédiées pour les membres de la délégation de la COS Il est accordé à chaque membre de la COS, 12 heures de délégation par an. Les 4ème et 5ème membres de la COS bénéficient également de ces 12 heures de délégation par an. Ce crédit d’heures de délégation ne peut pas faire l’objet d’une utilisation cumulative, il doit être utilisé l’année en cours, à défaut, il est perdu. Ce crédit annuel doit permettre aux membres de la COS d’organiser annuellement la répartition de leurs heures de délégation afin d’être en cohérence avec le calendrier des activités sociales. Il est rappelé que les heures de délégation utilisées doivent mensuellement et individuellement être déclarées.
Fonctionnement de la COS Pour l’ensemble des membres de la COS, le temps passé aux éventuelles réunions de la Commission organisées par la Direction, ou à la réunion CSE portant sur la présentation du projet annuel d’œuvres sociales, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.
Confidentialité des membres de la COS
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission y assistant, sont tenus à la confidentialité relative :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
aux situations individuelles qu’ils pourraient avoir à connaitre.
III- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CUMUL DE RESPONSABILITES
Afin de garantir une organisation optimale et une disponibilité optimale des différents membres, le président du CSE ainsi que les membres du CSE seront particulièrement vigilants au cumul de responsabilités entre le bureau du CSE (secrétaire et trésorier), les membres de la CSSCT et les membres de la COS.
ARTICLE 2 -COMMISSION DE SUIVI
Compte tenu de la mise en place du CSE par fusion des 2 anciennes instances DUP et CHSCT, les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi de cet accord :
Dans la première année, à l’initiative de la Direction, afin de partager et procéder à un retour d’expérience de la mise en place de cette nouvelle instance,
Durant les 3 autres années, à la demande de l’organisation syndicale signataire en cas de relevé d’éventuelles difficultés d’application.
Cette commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord.
A l’occasion de ces réunions, seront actés les points d’évolution et d’amélioration et si besoin, une négociation s’engagera avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de discuter d’un avenant au présent accord. Il en sera de même en cas d’évolution législative significative.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’entreprise Jacob Holm Industries (SAS) France.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord ET Date d’entrée en vigueur
Le présent accord modifiable par voie d’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier tour des élections professionnelles du mois de Novembre 2019.
DEPÔT - PUBLICITE Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de télé procédure : HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de télé procédure.
REVISION - DENONCIATION Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord,
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
Fait à Soultz, le 3 septembre 2019 En 5 exemplaires originaux.
Pour « la Société »Pour la C.F.D.T
En annexes :
1 – CALENDRIER INFORMATIF : ORDRE DU JOUR DU CSE.
2 – MODELE DE BONS DE DELEGATION.
3 – TABLEAU SYNOPTIQUE D’ATTRIBUTION DES HEURES DE DELEGATION.
