PROTOCOLE D’ACCORD DU 4 JANVIER 2023 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
PROTOCOLE D’ACCORD DU 4 JANVIER 2023 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ JDE FR SAS.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail,
Entre :
La direction de l’Entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) dont le siège social est situé au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 représentée par ………………………………….. en sa qualité de …………………………………..
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE FR SAS représentées par : M……………………………………., Délégué syndical central CFE-CGC SN12A, M……………………………………., Délégué syndical Etablissement Professionnel CFE-CGC SN12A, M……………………………………., Déléguée syndicale central CFDT, D’autre part, Préambule Les parties se sont rencontrées les 9, 14 et 23 novembre 2022, et les 6 et 20 décembre 2022. Au cours de ces réunions, la direction a entendu les revendications et propositions des organisations syndicales, les a analysées et les discussions se sont engagées. En amont de ces réunions, ont été partagées les informations relatives à la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentations individuelles des salariés au mérite
Ces mesures s’appliquent aux établissements de Villepinte, Clamart et Paris de l’entreprise JDE FR SAS ainsi que de JDE ES SLU. Les salariés éligibles aux augmentations individuelles sont les CDI et les CDD ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois au 01 mars 2023 et présents aux effectifs le 31 mars 2023. L’augmentation individuelle sera effective au 1er mars 2023, sans effet rétroactif. Ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle :
Les salariés absents quel que soit le motif, depuis au moins 6 mois au cours de l’année 2022 à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif,
Les salariés ayant un niveau de salaire brut annuel de base supérieur à 120% du midpoint du band du poste
Les salariés qui bénéficieront d’une réévaluation à 80% du midpoint de leur band, supérieure au montant de l’augmentation individuelle. En d’autres termes, le montant en valeur le plus favorable sera appliqué entre la réévaluation salariale et l’augmentation individuelle prévue dans la grille ci-dessous.
Les salariés dont la performance individuelle 2022 est évaluée « en dessous des attentes »
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1er décembre 2022 et mars 2023.
Les salariés dont la performance 2022 est évaluée « partiellement conforme aux attentes » ne seront ajustés qu’à hauteur de 50% du rattrapage par rapport au 80% du midpoint. Il est rappelé que chaque poste a été coté selon la méthode d’évaluation IPE MERCER qui lui confère un niveau de classification interne « band ». A chaque « band » correspond un salaire de base de référence « midpoint ». Au cours de la campagne d’entretien annuel, la performance individuelle de chaque salarié a été évaluée par son manager selon l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2022. Les augmentations individuelles seront attribuées selon le niveau de performance du salarié au cours de l’année 2022 d’une part et la position de son salaire brut annuel de base par rapport au midpoint du « band » de son poste d’autre part. Performance En dessous du midpoint (80% à 90%) Au Midpoint (90% à 110%) Au-dessus du Midpoint (110% à 120%) Exceptionnel 6% - 7% 5% - 6% 4,5% - 5,5% Dépasse les attentes 5,5% - 6% 4,5% - 5,5% 4% - 5% Conforme aux attentes 4% - 4,5% 3,5% - 4,5% 3% - 4% Partiellement conforme aux attentes 1% - 2,3% 1,3% - 2% 1% - 1,5% En-dessous des attentes 0% 0% 0%
Les salariés dont le salaire annuel brut de base dépasse 120% du midpoint du band de leur poste ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle. Ils percevront cependant une prime forfaitaire, qui est calculée sur la base du salaire brut annuel, d’un montant établi selon la grille suivante :
Performance
120% et au-delà
Exceptionnel 2% Dépasse les attentes 1,5% Conforme aux attentes 1% Partiellement conforme aux attentes 0,5% En-dessous des attentes 0%
Les augmentations individuelles sont plafonnées à 120% du midpoint et sont ensuite gérées en prime forfaitaire au-delà. Ces mesures seront applicables au 1er mars 2023.
Par ailleurs, le salaire d’embauche des Responsable de Secteur « entry » (Band I2A) est ajusté de :
31 000 € à 33 000 € brut annuel à partir du 01 mars 2023 pour l’Ile de France
Article 2 – Garanties Frais de Santé
Il a été négocié avec l’assureur qu’aucune augmentation de cotisation de frais de santé et de cotisations au régime de Prévoyance sera appliquée en 2023. Par ailleurs, la hausse prévue au contrat et à l’accord collectif pour les salariés qui ont choisi l’option conjoint, n’aura pas lieu en janvier 2023 et sera reportée à janvier 2024. Ce report d’un an représente un gain de près de 230€ nets en 2023 pour les collaborateurs ayant choisi l’option conjoint. De plus, la garantie concernant les frais de santé dans la catégorie « médecines douces » est améliorée en passant d’un forfait de 25 € par séance quatre fois par an, à un forfait annuel de 100 €.
Article 3 – Allocation forfaitaire de Télétravail
Afin de mieux accompagner nos collaborateurs en situation de télétravail, une allocation forfaitaire de télétravail mensuelle de 20 euros nets est mise en place. Ce montant sera versé à compter du mois de mars 2023 à l’exception de certaines situations :
Toute absence sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail) d’un mois complet du 1er au 30/31.
Toute absence de suspension de contrat (congé parental, sabbatique, sans solde) d’un mois complet du 1er au 30/31.
Absence associée à un départ anticipé en retraite d’un mois complet du 1er au 30/31
Article 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité Femmes-Hommes
Les parties réaffirment leur volonté commune de continuer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour rappel, l’index égalité 2021 a été publié en mars 2022 et JDE FR SAS a obtenu le très bon score de 93/100. L’index égalité 2022 sera publié au plus tard le 1er Mars 2023 et fera l’objet d’une présentation au CSE Central ainsi qu’une information à tous les salariés.
Qualité de vie au travail
Dans le cadre de notre politique de qualité de vie au travail, et d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, la direction propose un nouveau dispositif d’aide aux salariés aidants avec le support de la société Responsage. Ce service apportera à nos salariés plus de sérénité dans les démarches à entreprendre pour aider un proche. L’accès gratuit pour les salariés à ce service sera effectif à compter du 4 janvier 2023.
Article 5 – Dialogue social
Afin de mieux accompagner les transitions et les changements nécessaires, la direction s’engage à ouvrir des discussions avec les organisations syndicales portant sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en avril 2023.
Article 6 – Clause de revoyure
En cas de hausse d’inflation supérieure à 10 % (IPC Indice des Prix à la consommation) à fin août 2023, la direction s’engage à convoquer en septembre 2023 les organisations syndicales afin d’en examiner les conséquences pour l’entreprise et pour les salariés.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2023 uniquement. En cas de litige ou de désaccord sur l’interprétation ou sur le non-respect de cet accord, les parties conviennent de privilégier la conciliation avant toute procédure contentieuse.
Article 8 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés et d’un affichage dans le SharePoint RH. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail,
le présent accord fait l’objet d’un dépôt de façon dématérialisée à partir de la plateforme téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Fait à Paris, Le 4 janvier 2023
Pour la direction, ………………………………………..
Pour la CFE-CGC SNI2A, M…………………………………, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC SNI2A, M…………………………………, Délégué Syndical Etablissement Professionnel
Pour la CFDT, M…………………………………………., Déléguée Syndicale Centrale
