Jacobs Douwe Egberts FR SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 ayant son siège social au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, représentée par M……………………., en sa qualité de ..........…………. ;., dûment mandatée à cet effet par le président de la Société.
Le syndicat CFE CGC SNI2A représenté par M…………………… , Délégué syndical central dûment habilité à signer le présent accord,
Le syndicat CFDT représenté par M…………………….., Déléguée syndical central, dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommées les
« Organisation Syndicales Représentatives »
Ensemble dénommées les
« Parties ».
PREAMBULE
Compte tenu du contexte interne à la Société, et après explication de ce dernier entre JDE et les Organisations Syndicales Représentatives, les Parties sont convenues à l’unanimité de la nécessité de maintenir la représentation du personnel en place au-delà de la date d’échéance des mandats des élus aux comités sociaux et économiques (
« CSE ») des Etablissements « Professionnel » et « Retail » de la Société, initialement prévue le 21 novembre 2023.
Les Parties considèrent en effet souhaitable de garantir la permanence de la représentation actuelle du personnel aux fins de prise en compte des intérêts des salariés.
Ce constat, partagé par les Parties, a conduit à la conclusion du présent accord à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
A l’unanimité, les Parties décident de proroger, pour les motifs repris en Préambule, les mandats des membres du CSE en cours au sein des Etablissements « Professionnel » et « Retail ».
Cette prorogation exceptionnelle a pour effet de reporter jusqu’au 31 décembre 2024 le terme des mandats des membres titulaires et suppléants des CSE, initialement prévu le 21 novembre 2023 date initialement prévue pour le terme de ces mandats.
Les Parties s’accordent au surplus sur le principe d’une prorogation, pour la même durée, des mandats :
-des membres des CSE d’Etablissements élus pour siéger au CSE Central de la Société ; -des représentants syndicaux aux différents CSE ;
ARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours
Pendant la durée de la prorogation, les CSE des Etablissements « Professionnel » et « Retail » ainsi que le CSE Central de la Société conserveront leur fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La prorogation des mandats des membres des CSE n'entraîne aucune modification de leur statut.
De plus, il est rappelé que les membres des commissions des CSE, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (
« CSSCT »), sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.
Il est aussi expressément rappelé que l’ensemble des commissions des CSE, en ce compris les CSSCT, conserveront, pendant la durée de prorogation des mandats, l’ensemble de leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prendra automatiquement fin et de plein droit à la date du 31 décembre 2024 et cessera, respectivement et en tout état de cause, de produire ses effets à compter de chacune des proclamations respectives des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de chacun des Etablissements « Professionnel » et « Retail ».
Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.
ARTICLE 4 : Révision de l’accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, étant rappelé qu’un éventuel avenant de révision devra répondre aux mêmes conditions de validité que le présent accord, c’est-à-dire être adopté à l’unanimité des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
&&&ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords ;
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
