PROTOCOLE D’ACCORD DU 15 JANVIER 2024 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROTOCOLE D’ACCORD DU 15 janvier 2024 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ JDE FR SAS.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail,
Entre :
La direction de l’Entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) dont le siège social est situé au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 représentée par en sa qualité de .
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE FR SAS représentées par :
M , Délégué syndical central CFE-CGC SN12A,
M , Délégué syndical Etablissement Professionnel CFE-CGC SN12A,
M , Déléguée syndicale central CFDT,
D’autre part,
Préambule
L’année 2023 a été marquée par des réalisations significatives et notamment les faits suivants :
Index Egalité Professionnelle FH avec un excellent score de 95/100
Grille d’augmentation au mérite pour 2023 exceptionnellement élevée à 4,25%
Gel de l’augmentation des cotisations Mutuelle et Prévoyance et de la hausse prévue au contrat pour les salariés avec l’option conjoint ainsi qu’une amélioration de la garantie Médecines Douces
Nouvel accord d’intéressement pour l’année 2023 reflétant la réorganisation des business Retail et Pro avec adaptation des objectifs
Nouvelle structure de bonus pour les Bands E avec diminution de la composante financière et éligibilité au plan d’achat d’actions JDE Peet’s
Lancement du Bilan Social Individualisé digitalisé (BSI) pour une plus grande transparence et pédagogie sur la rémunération totale
Ouverture du dispositif d’aide aux aidants 100% pris en charge par JDE avec Responsage
Poursuite du programme QVT avec reprise des cours de Yoga, Running et conditions préférentielles d’adhésion à Gymlib
Poursuite des initiatives Diversité & Inclusion avec une nouvelle édition du week-end GEF Start-Up au féminin
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’Entreprise a engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2024, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui ont eu lieu respectivement les 9, 29 novembre et le 7, 19 décembre 2023. Au cours de ces réunions, la direction a entendu les revendications et propositions des organisations syndicales, les a analysées et les discussions se sont engagées.
Article 1 : Rappel du contexte et des documents d’information présentes dans le cadre de cette négociation
Lors de la 1ère réunion de négociation, qui s’est tenue le 9 novembre 2023, la Direction de l’Entreprise a présenté aux délégations syndicales le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation :
Contexte externe marqué une année de plus par une situation d’inflation impactant l’ensemble des coûts (emballages, énergie, transport, …) ;
Nécessité d’augmenter à nouveau les tarifs auprès des clients pour compenser une partie de cette inflation des coûts ;
Les Parties ont également échangé sur les informations sociales suivantes :
Sur l’emploi : situation au 31 octobre 2023 :
Effectif total par établissement, par types de contrats,
Répartition de l’effectif par établissement, CSP et par sexe,
Répartition de l’effectif par établissement, temps de travail et par sexe,
Pyramide des âges par sexe,
Sur la rémunération :
Evolution salariale des cadres dirigeants
Rémunération brute moyenne annuelle des salariés du siège en CDI, par sexe, par band, par ETP
Rémunération brute moyenne annuelle des salariés du terrain en CDI, par sexe, par ETP
Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information, la Direction a rappelé les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général. A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2024 autour des axes suivants :
Soutien du pouvoir d’achat et valorisation de la performance individuelle, tout en tenant compte d’une inflation moyenne en 2023 de 4% (donnée arrêtée à octobre 2023).
Reconnaissance des collaborateurs et valorisation des salaires tout en tenant compte du contexte économique et des enjeux business 2024.
Atténuation de l’impact de l’inflation.
Maintien d’une politique sociale responsable et attractive.
Article 2 : Augmentations individuelles des salariés au mérite
Ces mesures s’appliquent aux salariés des établissements de Villepinte, Clamart et Paris de l’entreprise JDE FR SAS ainsi que de JDE ES SLU. Les salariés éligibles aux augmentations individuelles sont les CDI et les CDD ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois au 01 mars 2024 et présents aux effectifs le 31 mars 2024. L’augmentation individuelle sera effective au 1er mars 2024, sans effet rétroactif. Ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle :
Les salariés absents quel que soit le motif, depuis au moins 6 mois au cours de l’année 2023 à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif,
Les salariés ayant un niveau de salaire brut annuel de base supérieur à 120% du midpoint du band du poste
Les salariés qui bénéficieront d’une réévaluation à 80% du midpoint de leur band, supérieure au montant de l’augmentation individuelle. En d’autres termes, le montant en valeur le plus favorable sera appliqué entre la réévaluation salariale et l’augmentation individuelle prévue dans la grille ci-dessous.
Les salariés dont la performance individuelle 2023 est évaluée « en dessous des attentes »
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1er décembre 2023 et mars 2024.
Les salariés dont la performance 2023 est évaluée « partiellement conforme aux attentes » ne seront ajustés qu’à hauteur de 50% du rattrapage par rapport au 80% du midpoint. Il est rappelé que chaque poste a été coté selon la méthode d’évaluation IPE MERCER qui lui confère un niveau de classification interne « band ». A chaque « band » correspond un salaire de base de référence « midpoint ». Au cours de la campagne d’entretien annuel, la performance individuelle de chaque salarié a été évaluée par son manager selon l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2023. Les augmentations individuelles seront attribuées selon le niveau de performance du salarié au cours de l’année 2023 d’une part et la position de son salaire brut annuel de base par rapport au midpoint du « band » de son poste d’autre part. Performance 80% à 90% du midpoint 90% à 110% du midpoint
110% à 120% du midpoint Exceptionnel 6,5% - 7,5% 5,8% - 6,8% 4,8% - 5,8% Dépasse les attentes 6% - 7% 5,5% - 6,5% 4,3% - 5,3% Conforme aux attentes 4,5% - 5,5% 3,5% - 4,5% 3,3% - 4,3% Partiellement conforme aux attentes 1,7% - 2,5% 1,5% - 2,3% 1,3% - 2% En-dessous des attentes 0% 0% 0%
Les salariés dont le salaire annuel brut de base dépasse 120% du midpoint du band de leur poste ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle. Ils percevront cependant une prime forfaitaire, qui est calculée sur la base du salaire brut annuel, d’un montant établi selon la grille suivante :
Performance
120% et au-delà
Exceptionnel 2,5% Dépasse les attentes 2% Conforme aux attentes 1,5% Partiellement conforme aux attentes 1% En-dessous des attentes 0%
Les augmentations individuelles sont plafonnées à 120% du midpoint et sont ensuite gérées en prime forfaitaire au-delà. Ces mesures seront applicables au 1er mars 2024.
Article 3 : Revalorisation des salaires force de vente et siège
A compter du 1er mars 2024, le salaire d’embauche des :
Responsable de Secteur pour l’île de France est ajusté de 33 000 € à 35 000 € brut annuel
Responsable de Secteur pour la Province est ajusté de 29 000 € à 31 000 € brut annuel
Promoteurs est ajusté de 23 000 € à 26 000 € brut annuel
Jeune diplômés Siège est ajusté de 37 000 € à 38 000€ brut annuel
Par conséquent, un ajustement aux nouveaux salaires d’embauche des collaborateurs présents selon les règles de gestion des augmentations individuelles (au plus favorable pour le salarié) sera opéré.
Article 4 : Harmonisation des bonus Commerciaux Professionnel
L’augmentation du bonus cible Professionnel des Responsables Commerciaux Régionaux (RCR) de l’équipe Business (Indirect) passera de 8% à 10% à compter du 1er janvier 2024. Pour rappel, les Responsables Commerciaux Régionaux (RCR) de l’équipe Direct bénéficient de primes mensuelles complémentaires au bonus représentant en moyenne 11% sur les 3 dernières années. Il n’y aura donc pas de changement les concernant.
Article 5 : Garantie frais de santé
5.1 : Augmentation de la part employeur des cotisations mutuelle
L’Entreprise augmente de 2 points, passant de 68% à 70%, la part employeur concernant le régime de base frais de santé à compter du 1er janvier 2024.
5.2 : Gel des cotisations mutuelle & prévoyance
Il a été négocié avec l’assureur qu’aucune augmentation de cotisation de frais de santé et de cotisations au régime de Prévoyance sera appliquée en 2024. Pour rappel, les complémentaires santé prévoient une hausse moyenne de 8,1% de leurs cotisations en 2024. Par ailleurs, la hausse prévue au contrat et à l’accord négocié en 2020 pour les salariés qui ont choisi l’option conjoint, n’aura pas lieu en janvier 2024. Cette disposition contractuelle devient caduque en accord avec l’assureur. Cela représente sur une année un gain de près de 230€ nets en 2024 pour les collaborateurs ayant choisi l’option conjoint.
5.3 : Valorisation de garanties supplémentaires
De plus, la garantie concernant les frais de santé dans la catégorie « médecines douces » est améliorée en passant d’un forfait annuel de 100€, à 200€ répartis en 4 séances de 50€. L’hypnothérapie est ajoutée aux garanties médecines douces. Pa ailleurs, un remboursement des soins d’orthodontie pour les plus de 16 ans est fixé à 300% de la BR.
Article 6 : Augmentation du montant du titre restaurants des collaborateurs siege
A compter du 1er janvier 2024, le montant du titre restaurant des collaborateurs du siège sera revalorisé de 10,84€ à 11,52€ (soit une augmentation de la part patronale de 6,50€ à 6,91€ et de la part salariale de 4,34€ à 4,61).
Article 7 : Teletravail & frais internet de la force de vente
7.1 Augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la prime forfaitaire de télétravail
Afin de toujours mieux accompagner nos collaborateurs en situation de télétravail, l’allocation forfaitaire de télétravail mensuelle sera portée de 20 euros à 25 euros Ce montant sera versé à compter du mois de mars 2024 à l’exception de certaines situations :
Toute absence sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail) d’un mois complet du 1er au 30/31.
Toute absence de suspension de contrat (congé parental, sabbatique, sans solde) d’un mois complet du 1er au 30/31.
Absence associée à un départ anticipé en retraite d’un mois complet du 1er au 30/31
7.2 Augmentation de la prise en charge par l’entreprise de l’indemnisation forfaitaire des frais internet de la force de vente
Afin de prendre en compte l’augmentation des forfaits de box internet et de mieux accompagner nos collaborateurs, l’indemnisation forfaitaire des frais d’abonnement mensuel internet des collaborateurs de la force de vente sera portée de 20 euros à 25 euros nets à compter du mois de mars 2024.
Article 8 : Mesure pour les collaborateurs seniors
8.1 Indemnité de départ à la retraite
Afin de poursuivre l’accompagnement de nos collaborateurs en fin de carrière, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en Mars 2024 sur les modalités de la conversion de l’indemnité de départ à la retraite en équivalent temps de repos. Cette mesure permettant aux salariés concernés de cesser leur activité en anticipation de leur date de départ effectif à la retraite.
8.2 Support supplémentaire a l’activité des responsables de secteur
La direction commerciale prévoit un accompagnement spécifique pour les salariés seniors dans l’exécution des activités de manutention. Les demandes seront centralisées et validées par la direction nationale des ventes. Ces mesures seront prises sur le budget merchandising.
Article 9 : Accord don de jours
L’entreprise s’engage à inviter les organisations syndicales à négocier un accord sur le don de jours lors du premier semestre 2024.
Article 9 : forfait mobilité durable
L’Entreprise étudie la mise en place d’un forfait mobilité durable afin de contribuer au trajet domicile-travail et de promouvoir les modes de transport plus écologiques pour les déplacements domicile-travail des collaborateurs.
Article 10 : Egalité professionnelle
Les parties réaffirment leur volonté commune de continuer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour rappel, l’index égalité 2022 a été publié en mars 2023 et JDE FR SAS a obtenu le très bon score de 95/100. L’index égalité 2023 sera publié au plus tard le 1er Mars 2024 et fera l’objet d’une présentation au CSE Central ainsi qu’une information à tous les salariés.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2024 uniquement. En cas de litige ou de désaccord sur l’interprétation ou sur le non-respect de cet accord, les parties conviennent de privilégier la conciliation avant toute procédure contentieuse.
Article 12 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail,
le présent accord fait l’objet d’un dépôt de façon dématérialisée à partir de la plateforme téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, Le 15 janvier 2024
Pour la Direction, …………………………..
Pour la CFE-CGC SNI2A, M……………………………….., Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC SNI2A, M……………………………….., Délégué Syndical Etablissement Professionnel
Pour la CFDT, M……………………………., Déléguée Syndical Central
