Accord de méthodologie relatif au projet de réorganisation à venir au sein de JDE France SAS
Le présent accord est conclu entre :
La société
Jacobs Douwe Egberts FR SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413, ayant son siège social au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, représentée par M………… en sa qualité de ………… ; dûment mandatée à cet effet par le président de la Société.
Le syndicat CFE CGC représenté par M…………. ; Délégué syndical central dûment habilité à signer le présent accord,
Le syndicat CFDT représenté par M……………., Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommées les
« Organisation Syndicales Représentatives »
Ensemble dénommées les
« Parties ».
PREAMBULE :
Le 1er mars 2023, lors d’une réunion du Comité d’entreprise européen, la direction du groupe JDE (le «
Groupe ») a annoncé l’existence d’une réflexion stratégique au niveau global sur un projet de réorganisation de ses activités en Europe ayant notamment pour ambition :
Le regroupement de ses activités Pro et Retail ;
La création d’un business spécialisé dans les solutions de café et axé sur les clients directs dans les marchés à grande échelles ;
La transformation de ses équipes de support central en fonctions omnicanales (ci-après le «
Projet »).
Ce Projet étant susceptible d’entrainer des suppressions de postes au sein de plusieurs entités du Groupe, la direction du Groupe a chargé ses filiales d’informer et de consulter les représentants du personnel locaux après avoir affiné l’analyse de l’impact potentiel de ce projet sur les effectifs au niveau national.
Dans ce contexte, bien que la réflexion sur la déclinaison en France du Projet et son impact en matière d’emploi au sein de JDE soit toujours en cours, la direction de la Société (la «
Direction ») a souhaité privilégier en amont le dialogue social et faire preuve de transparence envers les représentants de son personnel qu’elle a informés du Projet lors d’une réunion du Comité Social et Economique Central (« CSEC ») du 9 mars 2023.
JDE a ainsi fait part de sa volonté d’entrer dans une démarche de concertation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le cadre de dispositions des articles L. 1233-21 et L. 1233-23 du Code du travail, ayant pour objet de déterminer les délais et modalités :
De la mise en œuvre des processus d’information/consultation diligentés au titre des articles L. 2312-8, L. 2312-39 et L. 2312-40 du Code du travail («
Livre II ») portant sur les informations financières, organisationnelles et techniques ainsi que sur le motif économique du Projet ;
De la phase de négociation et de concertation menée avec les organisations syndicales représentatives parallèlement aux processus d’information/consultation des instances représentatives du personnel, avec pour ambition, partagée avec les Organisations Syndicales Représentatives, de parvenir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire total fixant notamment le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en application des dispositions des articles L. 1233-24 à L. 1233-24-3 du Code du travail ;
Des modalités de la procédure d’information/consultation des représentants du personnel sur le document unilatéral («
Livre I »), dans l’hypothèse où la négociation avec les organisations syndicales représentatives n’aboutirait pas à la conclusion d’un accord majoritaire total.
C’est donc dans ces conditions que la Société et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux («
DSC »), ont entendu engager une concertation préalable en vue de conclure le présent accord collectif d’entreprise, dont l’objet est de définir et de préciser une méthodologie permettant d’assurer la qualité du dialogue social dans le cadre des processus ci-dessus évoqués.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont retrouvées pour négocier le présent accord au cours de 2 réunions fixées les 24 avril 2023 et 26 avril 2023. A l’issue de ces réunions, le présent accord collectif a été établi entre les Parties.
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Il a été arrête et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’Application Et Objet de l’Accord
Le présent accord s’applique au sein de la société JDE telle que visée en préambule.
Il a pour objet de définir les modalités de consultation des représentants du personnel et de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur le Projet défini en préambule, et en particulier de fixer les points suivants :
Les modalités et délais de la procédure d’information/consultation des représentants du personnel et les instances concernées par cette procédure ;
Les modalités et délais des réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire en application des article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail ;
Le calendrier de chacune des procédures d’information/consultation et de négociation.
Article 2 – Modalités De La Procédure d’Information Et De Consultation Des Représentants Du Personnel Sur Le Projet
2.1. Niveau de la consultation
Les Parties prennent acte de leur volonté commune de ne pas surcharger de réunions les instances représentatives du personnel et de privilégier la qualité des informations et du travail à fournir. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1233-36 du Code du travail, il est expressément convenu entre les Parties que la procédure d’information/consultation des représentants du personnel sur le Projet sera conduite au niveau du seul CSEC et que cette instance sera la seule habilitée à rendre des avis sur le Projet à l’exclusion des CSE des établissements Professionnel et Retail, lesquels ne seront donc pas consultés sur le Projet.
2.2 Encadrement des délais de consultation et de remise d’avis
Le CSEC sera informé et consulté conformément aux dispositions légales relatives à son périmètre d’intervention et de compétence.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le terme « Projet » englobe à la fois la réorganisation projetée, son motif économique, ses modalités d’application, et ses conséquences éventuelles en matière de suppressions de postes susceptibles d’entraîner des licenciements économiques c’est-à-dire :
L’information et la consultation dite « Livre II » portant notamment sur les informations financières, organisationnelles, techniques et environnementales relatives au Projet et la description du motif économique ;
L’information et la consultation dite « Livre I » portant notamment sur le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (en ce compris dans leurs aspects risques psychosociaux sur lesquels un « Livre IV » dédié est rédigé) sur les salariés qu’ils occupent ou non des postes impactés par le Projet.
Les procédures d’information et de consultation dites « Livre II » et « Livre I » seront mises en œuvre de manière concomitante, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, de manière à permettre une approche d’ensemble du projet d’adaptation des effectifs et de ses conséquences sur l’emploi.
Les Parties s’accordent pour considérer que le délai de la procédure d’information et de consultation du CSEC sur le Projet commencera à courir à compter de la réunion dite « R1 » prévue le 9 mai 2023.
Eu égard au nombre de suppressions de postes qui serait envisagées, il est par ailleurs convenu d’un commun accord que la procédure d’information et de consultation du CSEC s’achèvera en principe le 20 juin 2023, au plus tard
9 juillet 2023, date à laquelle le CSEC sera réputé avoir été consulté.
L’encadrement des délais de consultation visés ci-dessus s’applique donc à la procédure d’information et de consultation relative au Livre II, ainsi qu’à la procédure d’information et de consultation relative au Livre I, dans l’éventualité de l’absence de conclusion d’un accord majoritaire total, où un plan de sauvegarde de l’emploi serait mis en place en tout ou partie par voie de décision unilatérale.
Le calendrier détaillé de la procédure d’information et de consultation du CSEC de JDE est fixé à l’
Annexe 1 du présent accord.
La Direction s’engage à répondre aux questions des membres du CSEC émises lors des réunions à l’occasion de la réunion suivante. Les questions devront être en lien avec l’objet de la procédure d’information/consultation.
Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs questions et toutes propositions alternatives avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes.
Dans l’hypothèse où ces questions ou propositions seraient transmises en cours de réunion et si elles nécessitent un examen plus approfondi, la Direction pourra y répondre au plus tard à la réunion prochaine dans le but d’apporter aux représentants du personnel une réponse motivée.
Il en sera de même s’agissant des questions ou propositions qui n’auraient pas été transmises dans un délai suffisamment en amont de la réunion permettant raisonnablement d’y répondre utilement.
En outre, le calendrier prévisionnel annexé n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour une majorité des élus titulaires du CSEC.
Les Parties rappellent que la CSSCT n’a pas à émettre d’avis sur le Projet, celle-ci n’étant pas dotée d’attributions consultatives. Elle pourra néanmoins éclairer le CSEC par le biais d’observations, notamment s’agissant des éventuelles conséquences du Projet sur les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité des collaborateurs.
Il est précisé que l’échéance maximum de la procédure d’information/consultation visée ci-dessus n’exclut pas que le CSEC puisse rendre son avis de manière anticipée s’il estime être en mesure de se prononcer avant cette date butoir.
Enfin, les Parties conviennent expressément qu’à défaut d’avoir rendu un avis au plus tard le 9 juillet 2023, que ce soit par refus, simple motion, abstention ou absence de ses membres, le CSEC sera réputé, à cette date, avoir été régulièrement consulté sur le Projet, permettant ainsi la mise en œuvre de celui-ci conformément aux dispositions légales.
2.3 Expert et Conseil du CSEC
Les Parties rappellent que l’ensemble des membres du CSEC ont décidé de ne pas recourir à un expert dans le cadre du Projet.
La Société accepte de prendre à sa charge les frais d’avocats engagés par les représentants du personnel dans le cadre du suivi de la procédure d’information / consultation sur le Projet et à l’exclusion de toute démarche contentieuse.
Cette contribution financière s’élèvera à 20 500 euros HT maximum.
2.4 Réunions préparatoires préalables à chaque réunion
Les membres titulaires et suppléants CSEC auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée avant chacune des réunions organisées dans le cadre du Projet, étant précisé que le temps passé à ces réunions préparatoires ne sera pas imputé sur les heures de délégation et sera décompté comme du temps de travail effectif.
Ces réunions préparatoires, si elles sont « physiques », seront organisées la veille ou le jour même des réunions de la procédure d’information et de consultation sur le Projet afin de limiter les déplacements éventuels des représentants du personnel. Elles pourront également se tenir par téléconférence ou visioconférence, dans le même objectif.
Il est encore convenu que la Société prendra à sa charge les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuellement supplémentaires aux frais engagés pour les réunions des institutions représentatives du personnel, et liés aux réunions préparatoires précitées, dans le respect de la politique voyage de la Société.
2.5. Heures de délégation au-delà du crédit d’heures
Les Parties conviennent de ce que le Projet constitue une circonstance exceptionnelle.
Dès lors, les membres du CSEC et des Délégués syndicaux auront la possibilité d’utiliser des heures de délégation au-delà de leur crédit d’heures pour les besoins de la procédure d’information / consultation sur le Projet dans le respect de la législation en vigueur.
2.6 Prise en compte du Projet vis-à-vis du plan de charge des membres du CSEC
Il est rappelé que le plan de charge des membres du CSEC prendra en compte le temps et les contraintes impliqués par la procédure d’information et de consultation sur le Projet. La Direction veillera tout particulièrement à sensibiliser les managers des membres du CSEC sur ce point.
Il est encore rappelé qu’en aucun cas, la participation à la procédure d’information et de consultation sur le Projet n’impactera les bonus Ventes/STI/SIP des membres du CSEC impliqués dans cette procédure.
A cet égard, il est expressément convenu que pour les salariés qui perçoivent au titre de leur activité professionnelle un bonus Ventes/STI/SIP il sera pris en compte pour la période allant de la date de la réunion du 20 avril 2023 à la date de mise en œuvre du Projet un taux d’atteinte individuel au minimum équivalent à celui perçu au titre de l’année 2022.
2.7. Prise en charge des frais d’établissement des Procès-verbaux
La Société accepte de prendre à sa charge les frais de sténographie et d’établissement des projets de procès-verbaux engagés dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au Projet au titre des réunions du CSEC. Ces frais seront chargés sur la base du devis établi par la société V2A Services. Il est rappelé que lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSEC, conformément à l’article D. 2315-27 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans le cadre de la consultation sur le Projet et conformément à aux article L. 2315-34 et D. 2315-26 du Code du travail, les procès-verbaux des réunions du CSEC devront être établis et signés par le secrétaire de l’instance concernée et transmis aux autres membres et au président de l’instance concernée dans les huit jours suivant la réunion auxquels ils se rapportent en vue de leur approbation au cours de la réunion suivante.
Article 3 – Modalités Des Négociations D’un Eventuel Accord Majoritaire Avec Les Organisations Syndicales
3.1. Principe, modalités et délais des négociations
La Direction de la Société entend privilégier un dialogue social de qualité, lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du Projet de réorganisation qui pourrait être présenté.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives (via leur DSC respectif) seront convoquées en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Dans la mesure où il n’existe que deux DSC au niveau de l’entreprise, ils composeront chacun et respectivement pour leur Organisation Syndicale Représentative, la délégation de négociation.
Toutefois, les Parties rappellent que les membres titulaires du CSEC sont au nombre de trois en ce inclus les deux DSC de l’entreprise qui disposent par ailleurs du mandat de membre titulaire au CSEC.
Par conséquent, et sans remettre en cause les règles impératives de négociation et de conclusion des accords collectifs, les Parties ont souhaité impliquer l’intégralité des membres du CSEC dans la procédure de négociation de l’accord majoritaire relatif au Projet. A cette fin, les Parties conviennent qu’outre les deux DSC, le membre titulaire du CSEC qui ne dispose pas d’un mandat de DSC (Monsieur Pierre Audibert) sera présent en qualité d’observateur lors des réunions de négociation de l’accord majoritaire.
Les DSC ainsi que le membre observateur du CSEC seraient invités au moins 2 jours avant chaque réunion de négociation. Les Parties au présent accord conviennent que les convocations se feront par email, et le cas échéant les documents annexés pour les réunions de négociation seraient adressés en format PDF aux destinataires par voie électronique, sur leur adresse email professionnelle.
Dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire, les Parties n’excluent pas que certaines réunions de négociation puissent se tenir en visioconférence ou en hybride (faculté de présentiel et de distanciel).
La négociation d’un accord majoritaire, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-2 du code du travail, porterait plus particulièrement sur :
L’analyse et l’élaboration des mesures sociales d’accompagnement en vue de favoriser :
La mobilité interne et externe des salariés notamment par le biais d’un Plan de Départ Volontaire « PDV ») ;
Les mesures spécifiques d’âge,
Les indemnités de rupture.
Le calendrier prévisionnel du PDV et des éventuels licenciements, ;
La définition des catégories professionnelles et les critères d’ordre,
Le suivi de l’application du PSE.
Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives se tiendront selon le calendrier fixé en
Annexe 2 du présent accord, d’autres réunions pouvant être organisées, toujours en parallèle de la procédure de consultation du CSEC, si nécessaire.
La Direction s’engage à répondre aux questions des DSC émises lors des réunions de négociation à l’occasion de la réunion suivante. Les questions devront être en lien avec l’objet de la négociation.
En tout état de cause, il est entendu que ces négociations devront être achevées au plus tard la veille du terme du délai de consultation applicable au Projet soit le 19 juin 2023, et au plus tard le 8 juillet 2023 dans l’hypothèse où le CSEC n’aurait pas déjà rendu son avis, afin de permettre, le cas échéant, la consultation du CSEC sur le Livre I.
3.1. Issue des négociations
Au terme des négociations prévues, il pourrait être signé avec les organisations syndicales représentatives :
Un accord majoritaire total portant sur le contenu du PSE et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (notamment le nombre de suppressions d’emploi, le calendrier prévisionnel des licenciements, les critères d’ordre, les catégories professionnelles, les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassements, etc.).
En cas d’accord majoritaire total, le CSEC serait uniquement informé sur le contenu de cet accord ;
Un accord majoritaire partiel portant au moins sur le contenu du PSE.
En cas d’accord majoritaire partiel, le CSEC serait consulté sur les parties du Livre I ne faisant pas l’objet d’un accord. Le CSEC serait par ailleurs informé sur le contenu de l’accord majoritaire partiel.
article 4 – Principe De Loyauté Et Règlement Des Litiges
Les Parties s’engagent à mener le présent processus d’information/consultation et de négociation de bonne foi et de manière loyale. Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent accord.
Article 5 – Clause De Rendez-Vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification de périmètre ou des règles légales / réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 6 – Durée De l’Accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la procédure d’information/consultation du CSEC, c’est-à-dire à la date de la remise de son avis par le CSEC Central clôturant ladite procédure et, en tout état de cause, au plus tard le 9 juillet 2023.
Article 7 – Révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, étant rappelé qu’un éventuel avenant de révision devra répondre aux mêmes conditions de validité que le présent accord, c’est-à-dire être conclu par des organisations syndicales majoritaires dans l’entreprise. Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 8 –Publicité Et Dépôt De l’Accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords en version intégrale et anonymisée ;
( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ). Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait à Paris, Le 9 mai 2023 A l’unanimité En 3 exemplaires originaux
Pour la société JDE FR SAS
……….., ………..
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
- Pour la CFDT, représentée par M…………, Délégué Syndical Central
- Pour la CFE-CGC, représentée par M…………, Délégué Syndical Central
Annexe 1 – Calendrier de la Procédure d’Information-Consultation Du CSEC
Dates
Echéances
13 avril 2023
Convocation du CSEC à une réunion « 0 » (R0) en vue de la remise d’une note d’information
20 avril 2023
Tenue de la R0 du CSEC
Remise de la note d’information au CSEC
Convocation du CSEC à la première réunion d’information (R1)
9 mai 2023
Tenue de la R1 du CSEC
Convocation du CSEC à la deuxième réunion d’information (R2)
17 mai 2023
Tenue de la R2 du CSEC
Convocation du CSEC à la troisième réunion d’information (R3)
8 juin 2023
Tenue de la R3 du CSEC
Convocation du CSEC à la dernière réunion (R4)
20 juin 2023 ou, le cas échéant, le 9 juillet 2023
Tenue de la R4
Consultation et remise d’avis par le CSEC (ou à défaut de remise expresse d’avis, avis réputé négatif) et fin de la procédure d’information/consultation sur le Projet
Annexe 2 – Calendrier des Réunions de Négociation de l’Accord Majoritaire Sur le Contenu Du PSE Avec les DSC
