Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail,
Entre :
La direction de l’Entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) dont le siège social est situé au 79 Boulevard Saint Germain 75006 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 représentée par ********* sa qualité de *********
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE FR SAS représentées par :
ARTICLE 1 : LES PRINCIPES ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc172219111 \h 4
ARTICLE 2 : LA PROCEDURE DE DON DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc172219112 \h 4
2.1 LE DONATEUR PAGEREF _Toc172219113 \h 4 2.2 LES JOURS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON PAGEREF _Toc172219114 \h 4 2.3 LES MODALITES DU DON DE JOURS PAGEREF _Toc172219115 \h 4 2.3.1 Cagnotte PAGEREF _Toc172219116 \h 4 2.3.2 Les modalités du don PAGEREF _Toc172219117 \h 5
ARTICLE 3 : LE BENEFICIAIRE DU DON PAGEREF _Toc172219118 \h 5
3.1 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE DON PAGEREF _Toc172219119 \h 6 3.2.1 La demande de don de jours de repos PAGEREF _Toc172219120 \h 6 3.2.2 La procédure d’appel aux dons PAGEREF _Toc172219121 \h 7 3.2.3 Les modalités d’utilisation du don PAGEREF _Toc172219122 \h 7 3.2 ABONDEMENT PAR L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc172219123 \h 7
ARTICLE 4 : BILAN PAGEREF _Toc172219124 \h 8
ARTCILE 5 : DUREE, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc172219125 \h 8
PREAMBULE
Le don de jours de repos au bénéfice des salariés se trouvant dans une situation d’accompagnement familial ou de proche aidant est un dispositif de cohésion sociale innovant qui permet d’inscrire de manière concrète et utile l’entraide et la solidarité entre collaborateurs au sein de la communauté de travail de JDE FR SAS.
La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) mise en œuvre par le Groupe.
La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent exprimer leur volonté commune de permettre à l’ensemble des salariés de l’entreprise de faire des dons de jours de repos à des collègues pour répondre à une situation individuelle et personnelle.
Ainsi, les parties signataires se sont rapprochées afin d’établir un accord collectif poursuivant les 3 objectifs ci-après :
Donner la possibilité aux salariés d’apporter un soutien à leurs collègues en faisant le don de jours de repos spontanément et anonymement pour répondre à une situation particulière
Soutenir les valeurs de solidarité et d’entraide portées par l’entreprise et contribuer à sa responsabilité sociale
Encadrer de manière simple et lisible les dispositions de la loi Mathys du 9 mai 2014 qui a initié l’encadrement juridique d’un dispositif permettant le don de jours de repos à un collaborateur parent d’un enfant gravement malade. Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer anonymement sans contrepartie à une part de ses jours de repos au profit d’un autre salarié ayant un enfant gravement malade (article L.1225-65-1 du Code du travail). Le dispositif de don de jours de repos a été étendu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (article L.3142-25-1 du Code du travail), puis par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé (article L.1225-65-1 du Code du travail).
Conscientes que tout salarié peut devoir faire face, à un moment de sa vie, à la maladie grave d'un conjoint, d'un enfant, d'un parent ou encore être en charge d'un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, les parties conviennent de mettre en place le dispositif de solidarité et d’entraide que représente le don de jours. Les parties au présent accord ont souhaité appliquer le dispositif de don de jours au sein de JDE FR SAS dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 : LES PRINCIPES ET CHAMP D’APPLICATION
Le don de jours de repos repose sur deux principes fondamentaux : le volontariat et le caractère anonyme et irréversible du don.
Il s’agit en effet d’une démarche individuelle et volontaire qui relève du libre choix du collaborateur. Par ailleurs, le don de jours de repos se fera de manière totalement anonyme pour le salarié donateur.
Le bénéficiaire du don de jours dans le cadre du présent accord pourra décider librement de conserver l’anonymat ou, au contraire, de réaliser un appel aux dons dans les conditions ci-après définies.
Les mesures prévues par le présent Accord sont applicables à l’ensemble des salariés de JDE FR SAS selon les conditions précisées aux article 2 et 3. ARTICLE 2 : LA PROCEDURE DE DON DE JOURS DE REPOS
2.1 LE DONATEUR
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD (contrat d’apprentissage et de professionnalisation compris) qui justifie d’une année de présence effective dans l’entreprise peut, s’il le souhaite, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié déterminé ou anonyme sur un fond dédié à la demande.
Ce don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
2.2 LES JOURS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON
Le nombre de jours de repos et de congés que chaque salarié donataire, peut céder est limité à 5 jours par an, tous types de jours de repos confondus.
Les jours pouvant faire l’objet de don sont tous les jours de congés existant au sein de l’entreprise, à savoir :
Les jours de de la 5ème semaine de congés payés légaux
Les jours de RTT
Les jours de congés d’ancienneté
Les jours cadre
Les jours de fractionnement
Les jours de CET
Les jours de congés supplémentaires
2.3 LES MODALITES DU DON DE JOURS
2.3.1 Cagnotte
Chaque demande de don de jours entraine la création d’une cagnotte dédiée au recueil des dons. En d’autres termes, dès qu’un salarié soumet une demande de don, une cagnotte individuelle est établie pour cette demande.
2.3.2 Les modalités du don
Tout salarié peut effectuer un ou plusieurs dons de jours de repos, dans la limite fixée à l’article 2.2, tout au long de l’année, par la transmission d’un formulaire dédié au service RH par simple email (fr-paye.ressourceshumaines@jdecoffee.com).
Les jours de repos donnés, qui devront impérativement être acquis et disponibles, seront déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don. Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. Les jours de repos ainsi cédés seront crédités sur la cagnotte du salarié demandeur.
1 jour donné par un salarié équivaut à 1 jour crédité sur la cagnotte qui équivaut à 1 jour pour le bénéficiaire du don. En d’autres termes, 1 jour de repos donné par un salarié correspond à 1 jour d’absence rémunéré alloué à un salarié bénéficiaire, sur la base de la rémunération de ce dernier.
Le don s’effectue exclusivement par journée entière soit 1 jour. Il n’est pas possible de céder une heure ou une demi-journée de repos.
Conformément à la réglementation en vigueur, le don de jours de repos est strictement anonyme : le salarié bénéficiaire ne pourra en aucun cas connaître l’identité des salariés ayant effectué des dons de jours de repos à son attention. Le don est un acte désintéressé sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 : LE BENEFICIAIRE DU DON
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD peut bénéficier de ce don.
Pour être éligible à ce dispositif, le salarié bénéficiaire devra, au préalable, justifier d’un an de présence dans l’entreprise et devra avoir épuisé toutes les possibilités de congés et de repos qui lui sont ouvertes au sein de la société JDE FR SAS.
La loi du 9 mai 2014 prévoit le don de jours de repos pour les salariés dont un ou plusieurs enfants souffrent d’une maladie grave, d’un handicap ou sont victimes d’un accident rendant indispensable leur présence soutenue et des soins contraignants.
Les dispositions du présent accord s’appliquent également au bénéfice d’un collaborateur de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce collaborateur, l’une de celles mentionnées aux 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L.3142-16 du Code du travail. Les personnes ainsi visées sont :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les Parties conviennent qu'aucun âge minimum ne sera spécifié pour un descendant ou un enfant à charge pour bénéficier du dispositif du don de jours dans ce cas précis.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aussi au parent d’un enfant décédé quel que soit l’âge de l’enfant. Dans ce cadre, le don au profit du bénéficiaire intervient au plus tard au cours de l'année suivant la date du décès.
3.1 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE DON
3.2.1 La demande de don de jours de repos
Lorsqu’un salarié, répondant aux conditions mentionnées à l’article 2 du présent accord, aura épuisé ses autres possibilités d’absences rémunérées (jours de congé, repos, etc.), il pourra prétendre, à sa demande, à bénéficier de la procédure de don de jours de repos en suivant la procédure ci-dessous définie.
Le salarié bénéficiaire devra informer le service RH par email (fr-paye.ressourceshumaines@jdecoffee.com) ainsi que son responsable hiérarchique de son souhait de bénéficier de la procédure de don via un formulaire dédié.
Ce formulaire devra être accompagné de tous les justificatifs nécessaires, permettant de valider que le salarié en question remplit les conditions prévues au présent accord.
Justificatif du lien avec l’enfant ou le conjoint :
Enfant : tout document officiel justifiant du lien de filiation
Epoux(s) : copie du certificat de mariage ou du livret de famille
Partenaire de PACS : copie de la convention de PACS
Concubin(e) : justificatif de domiciliation identique ainsi qu’un document attestant sur l’honneur du concubinage, d’une durée minimale de 2 ans révolue à la date de la demande
Ascendant : tout document officiel justifiant du lien de filiation parents
Justification du collaborateur aidant : La notion de proche recouvre toute personne telle que visée à l’article 2 du présent accord. Le salarié bénéficiaire du don de jours de congé devra adresser, suivant le cas :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Justificatif de situation médicale : La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue ou de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant, le conjoint ou le proche aidant au titre de la pathologie en cause. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
Un délai de prévenance de 15 jours sera observé entre la demande d’utilisation de don de jours de repos et leur mise en place effective et dans la mesure du possible, un calendrier prévisionnel de l’absence sera établi en accord avec le service RH et le responsable hiérarchique.
3.2.2 La procédure d’appel aux dons
Pour chaque demande d’un salarié à bénéficier de dons de jours de repos, la Direction informera par tout moyen l’ensemble des salariés de l’ouverture et de la durée de l’appel aux dons correspondant.
Cet appel aux dons pourra se faire sur une base anonyme ou non pour le bénéficiaire, selon la volonté du salarié bénéficiaire du don, sans que cela ne remette en cause le caractère anonyme du don pour le ou les donateurs éventuels.
Le nombre de jours maximal que peut recevoir un salarié bénéficiaire est fixé à 90 jours de don. Si besoin, le salarié peut renouveler son appel aux dons dans les mêmes conditions évoquées à l’article 3.2.1.
3.2.3 Les modalités d’utilisation du don
Pour utiliser les dons qui lui auront été attribués, le salarié bénéficiaire devra effectuer la prise des jours accordés en journées entières. Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence rémunérée pour le salarié bénéficiaire.
Les jours peuvent être pris de manière continue ou discontinue (au choix du salarié, de prendre 1 à 5 jours par semaine selon un planning défini en accord avec les services concernés).
En outre, le salarié bénéficiaire s’engage à informer le service RH de toute évolution de la situation du proche, pouvant avoir un impact sur la suite de son absence. A ce titre, il alertera le service RH en cas de :
Prolongation de la situation et pourra prétendre à nouvel octroi de jours de repos en remettant un nouveau formulaire accompagné d’un nouveau certificat médical ;
Rétablissement (ne rendant plus indispensable une présence soutenue et des soins contraignants) ou décès du proche.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.
Conformément aux dispositions légales applicables, il est aussi précisé que cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve aussi le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Il est précisé qu’au cours de la période d’absence au titre du don, le salarié continuera à acquérir des congés payés.
3.2 ABONDEMENT PAR L’ENTREPRISE
Chaque demande de don de jours entraine la création d’une cagnotte individuelle qui lui est propre. L’entreprise abondera chaque cagnotte de 2 jours dès sa création.
ARTICLE 4 : BILAN
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté annuellement auprès du comité social et économique. Ce bilan présentera anonymement :
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de jours cédés
Le nombre de jours cédés effectivement pris
Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons
ARTCILE 5 : DUREE, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure appropriée prévue aux articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements prévus à cet effet. Conformément aux articles L.2231-5 à 7 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Paris en version électronique.
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera communiqué à chaque partie signataire.
