Accord collectif relatif à la conversion de l’indemnité de départ en retraite au titre du congé de fin de carrière Jacobs Douwe Egberts France SAS 2025
Application de l'accord Début : 11/06/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à la conversion de l’indemnité de départ en retraite au titre du congé de fin de carrière
Jacobs Douwe Egberts France SAS
2025
Entre :
La direction de l’Entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) numéro 810 029 413 représentée par en sa qualité de .
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE FR SAS représentées par : M , Délégué syndical central CFE-CGC SN12A, M , Déléguée syndicale central CFDT,
D’autre part,
Préambule
L’objectif de cet accord est de favoriser l’aménagement de fin de carrière en permettant aux salariés de convertir tout ou partie de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite en congé de fin de carrière précédant la liquidation de la retraite dans les conditions fixées par le présent accord. En application de l’article 4.13.1.1 de la Convention collective nationale des 5 branches l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est égale à la moitié de l’indemnité de licenciement calculée ainsi : Pour les non-cadres :
2/10 du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans
3/10 du salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 15 ans
Pour les cadres :
4/10 du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans
6/10 du salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 15 ans
Pour rappel, en application de l’article 4.13 de la Convention collective nationale des 5 branches, l'indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement. Ainsi, les parties signataires se sont rapprochées afin d’établir un accord collectif poursuivant les 3 objectifs ci-après :
Répondre à une attente forte des salariés seniors relayée en NAO
Apporter de la flexibilité aux salariés dans la gestion de leur fin de carrière
Etoffer notre politique d’accompagnement de fin de carrière
La négociation a été ouverte le 6 juin 2024. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les termes du présent accord notamment lors de réunions de négociation qui se sont tenues les 1er octobre 2024, 27 mars 2025 et 19 mai 2025 en dernier lieu.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu d’adopter les dispositions suivantes :
Remarques préalables :
Sauf stipulation expresse, les sommes visées au présent accord sont exprimées en montant brut incluant les éventuelles contributions et/ou cotisations sociales à la charge du salarié et avant prélèvement de l’impôt sur le revenu éventuellement dû.
Il est rappelé que la Société ne peut émettre de garantie relative au traitement social et fiscal des sommes et aides prévues par le présent accord.
TABLE DES MATIERES TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3"
Article 1 : Période d’application PAGEREF _Toc194080249 \h 4 Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc194080250 \h 4
Article 2.1 : Conditions liées à la situation individuelle du salarié PAGEREF _Toc194080251 \h 4
Article 2.3 : Condition de date de retraite PAGEREF _Toc194080253 \h 5
Article 3 : Conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en congé de fin de carrière PAGEREF _Toc194080254 \h 5 Article 4 : Irrévocabilité de la décision PAGEREF _Toc194080255 \h 6 Article 5 : Modalités de mise en oeuvre PAGEREF _Toc194080256 \h 6
Article 5.1 : Demande du salarié PAGEREF _Toc194080257 \h 6
Article 5.2 : Décision de la société PAGEREF _Toc194080258 \h 6
Article 5.3 : Formalisation de l’accord des parties PAGEREF _Toc194080259 \h 6
Article 6 : Situation du salarié pendant le congé de fin de carrière PAGEREF _Toc194080260 \h 7 Article 7 : Sortie des effectifs PAGEREF _Toc194080261 \h 8 Article 8 : Durée de l’accord, modification ou dénonciation et suivi de l’accord PAGEREF _Toc194080262 \h 8
Article 8-1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc194080263 \h 8
Article 8-2 – Modification, dénonciation ou mise en conformité de l’accord PAGEREF _Toc194080264 \h 8
8-2-1 – Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc194080265 \h
Erreur ! Signet non défini.
8-2-2 – Mise en conformité de l’accord PAGEREF _Toc194080266 \h
Erreur ! Signet non défini.
Article 8-3 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc194080267 \h Erreur ! Signet non défini.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc194080268 \h 9
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2025 et s’applique pour l’ensemble des salariés éligibles tels que définis à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires
Cet accord couvre l’ensemble des salariés de JDE France SAS et JDE ES SLU répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Article 2.1 : Conditions liées à la situation individuelle du salarié
Être lié par un contrat à durée indéterminée ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour quelque motif que ce soit ;
Ne pas avoir demandé à l’employeur un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite avant l’entrée en vigueur du présent accord ;
Ne pas déjà bénéficier d’un autre aménagement de fin de carrière (retraite progressive, préretraite légal ou maison, etc.) – néanmoins si le salarié souhaite bénéficier des dispositions du présent accord il devra alors renoncer aux autres aménagements de fin de carrière.
Article 2.2 : Condition d’ancienneté
Les salariés souhaitant bénéficier du présent accord devront justifier d’une ancienneté minimale de 1 an à la date de leur demande de conversion de leur indemnité de départ à la retraite en congé de fin de carrière.
Cette ancienneté sera appréciée en faisant masse de l’ensemble des périodes de stage et ancienneté de service au sein du groupe auquel appartiennent les sociétés JDE France SAS et JDE ES SLU, qu’elles aient été continues ou non. Une date d’ancienneté sera ainsi reconstituée, le cas échéant.
Article 2.3 : Condition de date de retraite
A la date de sa demande, le salarié devra pouvoir justifier de la possibilité de liquider ses droits à la retraite au taux plein au plus tard dans un délai de 12 mois suivant ladite demande.
Article 3 : Conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en congé de fin de carrière
Les salariés éligibles tels que définis à l’article 2 ci-dessus pourront opter pour la conversion de tout ou partie de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite en congé de fin de carrière dans la limite d’une absence de 12 mois maximum incluant la pose d’affilée de jours de congés CET, congés payés et RTT, congé d’ancienneté, congé supplémentaire, congé cadre. L’indemnité de départ en retraite sera calculée à la date de la demande du salarié, sur la base du salaire mensuel de référence calculé sur les 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorables) précédant la date de cette demande.
Modalités de calcul de la conversion en jours de l’indemnité de départ à la retraite (IDR)
Pendant son congé de fin de carrière pris en application du présent accord, le salaire de base du salarié concerné sera maintenu pour une durée allant au maximum jusqu’à l’épuisement du montant de l’IDR. La durée du congé de fin de carrière fera l’objet d’une simulation par les services paie et sera formalisée au sein d’un avenant au contrat de travail (voir Annexe 2). Calcul du taux journalier pour l’ensemble des collaborateurs = salaire mensuel brut de base / 151,67 heures x 7 heures Exemple : 3 000 € / 151,67 x 7 = 138,46 € Calcul du nombre de jours d’absence issu de la conversion du montant de l’IDR = Montant de l’IDR / taux journalier Exemple : 13 750 € / 138,46 = 99,30 jours arrondi à 99 jours
Modalités d’indemnisation de l’absence congé fin de carrière
Le taux journalier appliqué pour le calcul de la conversion de l’IDR en jours de repos sera celui retenu pour l’indemnisation de l’absence en paie. Cette conversion fera l’objet d’une présentation au salarié demandeur dans le cadre d’une proposition d’avenant à son contrat de travail. Le salarié aura toute latitude pour accepter ou refuser ; en cas de refus, son indemnité conventionnelle de départ en retraite restera pleinement due. A compter de l’acceptation par le salarié, l’ensemble des jours présents dans le compteur CET retraite devra être posé intégralement précédemment aux jours convertis issus de l’IDR (dans la limite d’une absence de 12 mois maximum). En cas de conversion partielle, le solde de l’indemnité de départ en retraite sera versé au solde de tout compte à la sortie des effectifs du salarié.
Article 4 : Irrévocabilité de la décision
La décision de bénéficier du dispositif est irrévocable pour le salarié et l’employeur.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
Article 5.1 : Demande du salarié
Le salarié éligible dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord qui souhaite convertir en tout ou partie son indemnité conventionnelle de départ en retraite en congé de fin de carrière devra communiquer au Service des Ressources Humaines le formulaire en Annexe 1 du présent accord dûment complété et accompagné des pièces suivantes au plus tard 12 mois avant la date de départ en congé de fin de carrière souhaitée :
Une simulation effectuée sur le site de l’Assurance Retraite permettant de déterminer la date de départ à taux plein à l’expiration de la période de congé de fin de carrière.
Un courrier de demande volontaire de départ à la retraite.
Article 5.2 : Décision de la société
A réception de la demande du salarié, le Service des Ressources Humaines disposera d’un délai de deux semaines pour faire part de sa décision. Le Service des Ressources Humaines pourra décaler le départ en congé de fin de carrière pour des raisons de service ou le refuser si les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord ne sont pas remplies. Dans le cas d’un report du congé de fin de carrière à la demande de l’employeur, celui-ci s’engage à informer les délégués syndicaux.
Article 5.3 : Formalisation de l’accord des parties
En cas d’acceptation de la demande du salarié, l’accord des parties sera formalisé dans un avenant au contrat de travail récapitulant à minima les informations mentionnées à l’Annexe 2, signé par l'employeur et le salarié concerné.
Cette acceptation implique la renonciation expresse du salarié à percevoir son indemnité de départ à la retraite à la fin de son contrat à due concurrence du montant qui aura été converti en temps de repos dans le cadre de son congé de fin de carrière.
Article 6 : Situation du salarié pendant le congé de fin de carrière
6.1. Suspension
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise, son contrat de travail étant suspendu. Le salarié demeure tenu d’une obligation de loyauté envers l’entreprise. Le salarié n’est pas autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail, sauf accord préalable exprès de l’entreprise par écrit.
6.2. Protection sociale
Pendant la période du congé de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes. Ainsi, le salarié en congé de fin de carrière bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Les garanties prévues par le contrat prévoyance sont maintenues. Les Parties conviennent expressément que toute absence (y compris maladie), quelle qu’en soit la cause, survenant au cours du congé de fin de carrière, sera sans aucune incidence sur sa durée et sa rémunération. Ainsi, notamment, une telle absence n’aura pas pour effet de décaler le terme du congé de fin de carrière tel que convenu par les parties.
6.3. Rémunérations et repos
Le salarié ne sera pas éligible aux différents bonus en vigueur. Il ne bénéficiera pas des titres restaurant, de l’indemnité forfait télétravail et forfait Internet en l’absence de fourniture d’une prestation de travail. De la même façon, il devra restituer son véhicule de fonction ainsi que sa carte carburant et badge télépéage. Le salarié devra également restituer son ordinateur portable et téléphone. La période de congé de fin de carrière ne génère pas de nouveaux droits à congés ou RTT.
6.4. Epargne salariale
Le salarié en congé de fin de carrière est éligible aux dispositifs d’épargne salariale dans les conditions prévues ci-après.
La période de congé de fin de carrière n'est pas considérée comme un temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'intéressement et les sommes versées au salarié pendant cette période ne constitueront pas une rémunération au sens de l'accord d'intéressement applicable au sein de la société.
Le salarié en congé de fin de carrière aura droit au maintien de ses droits en matière de participation aux résultats dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Article 7 : Sortie des effectifs
Compte tenu de l’anticipation importante de la date de départ et de l’accord intervenant entre les parties, il est convenu que la période de congé de fin de carrière issue de la conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite constituera le préavis. Aucun autre préavis ne pourra être invoqué par la suite.
La période de congé de fin de carrière est comptabilisée pour l’acquisition des droits à la retraite. Préalablement à l’établissement du solde de tout compte le salarié devra fournir au Service des Ressources Humaines une copie de la notification de retraite de l’Assurance Retraite.
Article 8 : Durée de l’accord, modification ou dénonciation et suivi de l’accord
Article 8-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente.
Article 8-2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés et d’une communication dans le SharePoint RH. Le dépôt de l’accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié par courriel à chaque organisation signataire.
Fait à Paris, Le 11 juin 2025 Pour la Direction, M ,
Pour la CFE-CGC SNI2A, M – Délégué Syndical Central
Pour la CFDT, M – Déléguée Syndicale Central
ANNEXE 1 :
Nom, Prénom : ………………………………………………..
Matricule : ……………………………………………………….
Poste occupé : ………………………………………………...
Date de départ en retraite envisagée : …../……../…… (rappel : au plus tard dans un délai de 12 mois suivant votre demande)
Demande de conversion de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière : (cochez la case correspondante)
Je souhaite convertir la totalité de mon indemnité de départ en retraite, soit ………… mois.
Je souhaite convertir une partie de mon indemnité de départ en retraite, soit ………… mois.
En application de l’article 4.13.1.1 de la Convention collective nationale des 5 branches l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est égale à la moitié de l’indemnité de licenciement calculée ainsi : Pour les cadres :
4/10 du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans
6/10 du salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 15 ans
Pour rappel, cette indemnité est plafonnée à 7,5 mois de salaire. Pour les non-cadres :
2/10 du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans
3/10 du salaire de référence par année d’ancienneté au delà de 15 ans
Date :
Signature :
Pièces à joindre obligatoirement à votre demande :
Dernier relevé de carrière attestant de la possibilité de liquidation des droits à la retraite au plus tard dans un délai de 12 mois ;
Courrier de notification de départ à la retraite à une date précise (la demande précisera qu’elle s’effectue sous réserve de l’approbation de la demande de conversion de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière).
ANNEXE 2 :
Nom, Prénom du salarié : ………………………………………………..
Matricule : …………………………………………………………………...
Poste occupé : ………………………………………………...
Date de départ volontaire à la retraite : …../……../……….
Date de la demande de conversion : ……../……../……….
Montant de l’indemnité de départ en retraite à la date de la demande de conversion : ………………………………………………………………….
Nombre de jours de congés de fin de carrière issu de la conversion de la totalité de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite : ………………………………………
Nombre de jours conversion souhaité et accepté par les parties : ………………… jours ouvrés
Date de début du congé de fin de carrière : …../……../……….
Date de fin du congé de fin de carrière : …../……../……….
Date et signature de l’employeur :
Date et signature du salarié (*) :
(*) En signant le présent formulaire, vous vous engagez à liquider votre retraite à la date indiquée dans le présent formulaire. Aucune rétractation ne sera acceptée.
