Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail,
Entre :
La direction de l’Entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) dont le siège social est situé au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 représentée par *********** en sa qualité de ************.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE FR SAS représentées par : -*************, Délégué syndical central CFE-CGC SN12A, -*************, Déléguée syndicale central CFDT,
TITRE I : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc166764853 \h 5
ARTICLE 1 : LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc166764854 \h 5
1.1 : MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc166764855 \h 5 1.2 : SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT, TRESORIER ET TRESORIER ADJOINT PAGEREF _Toc166764856 \h 6 1.3 : REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE PAGEREF _Toc166764857 \h 6 1.4 : MEMBRES INVITES PAGEREF _Toc166764858 \h 6 1.5 : REFERENTS HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc166764859 \h 6
ARTICLE 2 : LA DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc166764860 \h 6
ARTICLE 3 : LES REUNIONS DE CSE PAGEREF _Toc166764861 \h 6
3.1 : NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS PAGEREF _Toc166764862 \h 6 3.2 : FIXATION ET COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DU CSE PAGEREF _Toc166764863 \h 7 3.3 : ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS PAGEREF _Toc166764864 \h 8 3.4 : PROCES-VERBAL DES REUNIONS PAGEREF _Toc166764865 \h 8 3.5 : LIEU DE REUNION ET VISIO-CONFERENCE PAGEREF _Toc166764866 \h 9
TITRE II : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc166764867 \h 10
ARTICLE 4 : LES MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc166764868 \h 10
4.1 : LES BUDGETS PAGEREF _Toc166764869 \h 10 4.2 : GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc166764870 \h 11 4.2.1 : Site internet dédié PAGEREF _Toc166764871 \h 11 4.2.2 : Utilisation de la messagerie électronique et du réseau social interne PAGEREF _Toc166764872 \h 11 4.2.3 : Traitement des données personnelles relatives aux salariés PAGEREF _Toc166764873 \h 11 4.3 : FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc166764874 \h 11 4.4 : REUNIONS PREPARATOIRES PAGEREF _Toc166764875 \h 11
TITRE III : CREATION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc166764876 \h 11
ARTICLE 5 : CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc166764877 \h 11
5.1: COMPOSITION DE LA CSSCT PAGEREF _Toc166764878 \h 12 5.2 : ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT PAGEREF _Toc166764879 \h 12
ARTICLE 6 : CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc166764880 \h 14
6.1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc166764881 \h 14 6.2 : ROLE DE LA COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc166764882 \h 14
TITRE IV : INFORMATION ET CONSULTATION RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc166764883 \h 14
TITRE V : FORMATION DES MEMBRES DU CSE ET DES MEMBRES DE LA CSSCT PAGEREF _Toc166764884 \h 14
TITRE VI : GESTION DE CARRIERE ET EMPLOYABLITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc166764885 \h 15
ARTICLE 7 : CONCILIATION ENTRE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DU MANDAT PAGEREF _Toc166764886 \h 15
ARTICLE 8 : ENTRETIENS LIES AUX MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL PAGEREF _Toc166764887 \h 16
8.1 : ENTRETIEN DE PRISE OU DE RENOUVELLEMENT DE MANDAT PAGEREF _Toc166764888 \h 16 8.2 : ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT PAGEREF _Toc166764889 \h 16
ARTICLE 10 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc166764891 \h 17
ARTICLE 11 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc166764892 \h 17
PREAMBULE :
La société JDE FR SAS a pris la décision de modifier son organisation en fusionnant les établissements RETAIL et PROFESSIONNEL pour ne laisser subsister qu’un seul établissement en son sein. Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les organisations syndicales et la direction ont convenu de tirer les conséquences de cette décision. Dès lors que la représentation élue du personnel sera désormais assurée au sein d’un CSE unique, il a été décidé de négocier le présent accord de dialogue social afin de définir un cadre adapté à celui-ci. Cet accord traite donc des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions de ce seul Comité social et économique (CSE) suite à cette fusion.
Les parties souhaitent rappeler que le dialogue social est l’affaire de tous les acteurs de l’entreprise, Direction, représentant du personnel, mais aussi management et collaborateur. Les parties rappellent qu’un représentant du personnel élu ou désigné ne peut être discriminé en raison de son appartenance ou de son activité syndicale et qu’il doit pouvoir librement exercer ses mandats dans l’entreprise.
Les signataires du présent accord rappellent leur attachement au principe selon lequel l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est compatible avec la poursuite d’une évolution professionnelle normale au sein de l’entreprise. Les parties rappellent aussi l’importance que les représentants du personnel conservent leur employabilité et un lien fort avec l’activité de l’entreprise pour être au plus près dans l’accompagnement des salariés.
Ainsi la Direction et les organisations syndicales conviennent de la nécessité de mettre en place des règles et pratiques partagées, définies d’un commun accord, adaptées à l’évolution de l’entreprise et basées sur des piliers forts qui sont :
L’information et la consultation
La négociation et la conciliation
La transparence et la solidarité
Ces règles et pratiquent impliquent une réciprocité des engagements des différentes parties prenantes, dans le respect des droits et devoirs de chacun. Le présent accord a donc pour objet de rappeler et préciser :
La nature et le rôle des acteurs du dialogue social
Les moyens mis à disposition des représentants du personnel et le fonctionnement des instances
La gestion et le déroulement de carrière des représentants du personnel.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et des dispositions étendues de notre convention collective des 5 branches de l’industrie alimentaire.
TITRE I : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LES HEURES DE DELEGATION
1.1 : MEMBRES DU CSE
Outre l’employeur, ou son représentant dûment habilité, en qualité de Président du CSE, qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, le CSE est composé de la délégation du personnel.
Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
L’article R.2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires et de suppléants à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise ainsi que les heures de délégation dont ils bénéficient.
Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants ainsi que le nombre d’heures de délégation pourront être modifiés par le Protocole d’Accord Préélectoral conclu préalablement à chaque renouvellement du CSE. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature.
Les membres titulaires disposent de 22 heures de délégation mensuelle.
Pour rappel, les membres du CSE peuvent cumuler des heures de délégation pour l’année et partager leur crédit entre élus :
Sur le cumul d’heures de délégation au-delà du mois :
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus d’1,5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie.
Exemple : un élu qui dispose de 22h/mois peut utiliser jusqu’à 33h/mois (22 x 1,5) au cours d’un mois.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Sur la répartition des heures de délégation entre élus :
Par ailleurs, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut cependant conduire l’un des membres titulaires à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
1.2 : SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT, TRESORIER ET TRESORIER ADJOINT
Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi les membres élus titulaires. Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord conviennent que le CSE doit également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.
1.3 : REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (article L.2314-2 du Code du travail).
1.4 : MEMBRES INVITES
Lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion nécessiterait l’intervention d’une personne extérieure au CSE, celle-ci pourra être invitée afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet. Il est convenu que ces personnes n’assisteront à la réunion du CSE que sur la partie les concernant.
1.5 : REFERENTS HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES
Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et contre le harcèlement moral, sont désignés par le CSE parmi leurs membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Si le référent est un suppléant, son titulaire mutualisera, si besoin, son crédit d’heure de délégation. Les parties conviennent que ces référents seront formés.
1.6 : MEMBRE DU COMITE DU CSE CENTRAL EUROPEEN
Le CSE doit désigner un membre du CSE Central Européen parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Ce membre disposera de 25 heures de délégation annuelle.
ARTICLE 2 : LA DUREE DES MANDATS
Les parties conviennent de maintenir la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE à quatre ans dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : LES REUNIONS DE CSE
3.1 : NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS
Les réunions ordinaires sur convocation de l’employeur et son représentant, seront au nombre de 10 réunions par an.
L’employeur ou le CSE (sur demande de la majorité de ses membres titulaires) peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires. Ces réunions n’ont, en principe, pas pour objet les informations ou consultations périodiques prévues par le Code du travail, qui ont lieu prioritairement à l’occasion des réunions ordinaires.
Par ailleurs, le CSE sera réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l’initiative émane du CSE, la demande de celui-ci, adressée à l’employeur, doit mentionner précisément les points à porter à l’ordre du jour. L’employeur doit alors établir et signer l’ordre du jour, et convoquer le CSE prioritairement à la date la plus proche et subsidiairement, le même jour que la prochaine réunion ordinaire permettant la participation des représentants de l’employeur dont la présence est nécessaire au bon déroulement des échanges et à la bonne tenue de réunion.
3.2 : FIXATION ET COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DU CSE
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint) dans un délai suffisant permettant la convocation des membres du CSE dans le respect des délais légaux. En cas d’indisponibilité du Secrétaire connue du Président, le Président s’adresse immédiatement au secrétaire adjoint.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel est joint l’ordre du jour.
Ces convocations sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, en cas d’absence de longue durée ou si le représentant du personnel en fait expressément la demande, sur l’adresse mail personnelle communiquée à l’employeur.
Sauf circonstance exceptionnelle, l’ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail).
Sont également convoqués aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui les concernent, le médecin du travail (ou son représentant) ainsi que le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Les réclamations individuelles et collectives telles que prévues par l’article L. 2312-5 du Code du travail seront présentées par le biais de l’ordre du jour de la réunion. Ces sujets seront rassemblés en un point spécifique à l’ordre du jour intitulé « réclamations individuelles et collectives des salariés ». Si l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour relevant des réclamations individuelles ou collectives ne peut être traité par manque de temps, les réponses à ces questions par la Direction seront transmises par écrit aux membres du CSE dans un délai d’une semaine.
3.3 : ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire temporairement ou définitivement absent est déterminé conformément aux dispositions légales.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque élu titulaire organise, en cas d’absence à une réunion, son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Il en informe également le Président préalablement à la tenue de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
3.4 : PROCES-VERBAL DES REUNIONS
L’employeur ou les membres du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure lors des séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Le Secrétaire du CSE établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans un délai maximum d’un mois suivant la tenue de la réunion. En cas d’empêchement du secrétaire, le secrétaire adjoint sera en charge de l’établissement du procès verbal.
Il est convenu que :
Le Secrétaire soumet le projet du Procès-Verbal à la Direction et aux membres de la délégation du personnel du CSE en vue de recueillir leurs éventuelles corrections et observations sur ce projet au moins 8 jours calendaires avant la date à laquelle le CSE entend approuver ce procès-verbal.
Le procès-verbal de la réunion est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire pour approbation.
Le procès est conjointement signé par le Secrétaire et le Président une fois ceux-ci approuvés en instance.
Si le Président du CSE où l’un ou plusieurs des membres de la délégation du personnel s’oppose à l’approbation du procès-verbal, il pourra expliciter sa position et ses observations seront mentionnées sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il est approuvé.
Le procès-verbal mentionne :
La date de la réunion, les noms des personnes présentes et absentes, les heures de début et de fin de séance et les suspensions de séance,
Un résumé des discussions (ou, si le CSE l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions),
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion,
Les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion,
Le résultat des délibérations,
Les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Les parties conviennent que si le CSE décide de faire appel à une prestataire pour rédiger les procès-verbaux des réunions, le coût de cette prestation est supporté par le CSE pour toutes les réunions dans le cadre de son budget de fonctionnement, sauf si un accord conclu entre l’employeur et les membres élus du CSE prévoyant une autre solution.
Le CSE peut utiliser le site internet créé par ses soins pour partager, en interne uniquement, les procès-verbaux des réunions ainsi que la page dédiée sur le réseau social de l’entreprise.
3.5 : LIEU DE REUNION ET VISIO-CONFERENCE
Les réunions du CSE ont lieu prioritairement au Siège de l’entreprise.
Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire pour des raisons pratiques, de disponibilité de salle de réunion ou pour tenir compte de l’ordre du jour, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant la confidentialité et tenant compte des temps de déplacement des membres du CSE. Pour réduire les déplacements et dans les conditions fixées par accord entre l’employeur et les membres élus du personnel, le Président peut réunir tout ou partie des participants aux réunions du CSE par tout moyen de communication, notamment en visio-conférence, défini par l’employeur assurant la sécurité, la confidentialité, l’identification des membres du comité et leur participation effective. A défaut d’accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE, le recours unilatéral à la visioconférence sera limité à 3 réunions par an.
Le vote du CSE est possible à l’occasion des réunions tenues en visio-conférence ou par tout moyen de communication défini par l’employeur assurant la sécurité et la confidentialité, dès lors qu’il est suivi, à l’issue de la réunion, d’une confirmation écrite (email ou tout autre moyen) par chacun des votants de leur vote.
Lorsque la réunion porte sur un thème nécessitant l’organisation d’un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
TITRE II : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 4 : LES MOYENS DU CSE
4.1 : LES BUDGETS
Le
budget annuel de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le versement de la subvention au titre du budget de fonctionnement s’effectue selon les modalités suivantes :
Des versements au semestre, un versement en janvier et l’autre versement en juillet.
En janvier régularisation du second semestre de l’année précédente (S2 A-1) et avance du premier semestre de l’année en cours (S1 A) ;
En juillet régularisation du premier semestre de l’année en cours (S1 A) et avance du second semestre de l’année en cours (S2 A).
La contribution annuelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 1,1% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le versement de la subvention au titre des œuvres sociales et culturelles s’effectue selon les modalités suivantes :
Des versements au semestre, un versement en janvier et l’autre versement en juillet.
En janvier régularisation du second semestre de l’année précédente (S2 A-1) et avance du premier semestre de l’année en cours (S1 A) ;
En juillet régularisation du premier semestre de l’année en cours (S1 A) et avance du second semestre de l’année en cours (S2 A).
Le CSE peut décider par une délibération adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative de transférer tout ou partie de l’excédent du budget des ASC vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent, et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent, dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2312-84, L. 2315-61, R. 2312-51, et R. 2315-31-1 du code du travail
4.2 : GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
4.2.1 : Site internet dédié Le CSE a la possibilité, si besoin, de mettre en place un site internet réservé à l’interne. Ce site est élaboré et géré sous la responsabilité exclusive du Secrétaire du CSE. Il peut néanmoins en déléguer la gestion courante à d’autres membres du CSE.
4.2.2 : Utilisation de la messagerie électronique et du réseau social interne Les membres du CSE pourront utiliser la liste de diffusion mis à leur disposition et régulièrement mise à jour par l’employeur permettant de contacter l’ensemble des salariés de l’entreprise pour les besoins de leur information concernant l’actualité des Activités Sociales et Culturelles.
Les membres du CSE pourront également communiquer via le réseau social de l’entreprise sur les actualités sociales de l’entreprise sous réserve d’en faire un usage raisonnable et modéré ne perturbant par le bon fonctionnement de l’entreprise.
4.2.3 : Traitement des données personnelles relatives aux salariés Le CSE, représenté par son Secrétaire, doit collecter, traiter et utiliser les données relatives aux salariés de l’entreprise dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier telles que définies par la politique en vigueur dans l’entreprise. Cela s’applique également au traitement des données que le CSE peut être amené à gérer dans le cadre de la mise en place d’un site.
4.3 : FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacements éventuels (indemnités kilométriques, frais de repas, hébergement…) rendus nécessaires par la participation des membres élus et des représentants syndicaux au CSE aux réunions convoquées par l’employeur sont régis selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés de l’entreprise telle que définies par la politique en vigueur dans l’entreprise, c’est-à-dire que ces frais s’imputent directement au département RH.
4.4 : REUNIONS PREPARATOIRES
Des réunions préparatoires peuvent être organisées par le CSE, le temps nécessaire à l’organisation et la tenue de ces réunions s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. Tous frais afférents à l’organisation et la tenue de ces réunions (frais de déplacement, d’hébergement ou de nourriture) sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
TITRE III : CREATION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE
ARTICLE 5 : CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE au niveau de l’entreprise.
: COMPOSITION DE LA CSSCT
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend : quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre. Ces quatre membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres seront désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents et dans le respect des règles de suppléance. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.
Un coordinateur de la CSSCT est désigné parmi ses membres selon les mêmes modalités au cours de la réunion portant désignation des membres de la commission. En cas de besoin, en cours de mandat, le CSE peut décider de désigner un nouveau coordinateur de la CSSCT.
Les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des membres de la CSSCT.
Autres participants pour la CSSCT : Assistent avec voix consultative aux réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de condition de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
5.2 : ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT.
La CSSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ainsi, la CSSCT apporte son concours au CSE pour l’analyse des risques professionnels, la proposition d’actions de prévention ou de nature à améliorer les conditions de travail, et les visites relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer, leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Le coordinateur organisera le secrétariat de la CSSCT et aura notamment la charge de la réalisation de l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président de la Commission. Seul le coordinateur sera chargé de rapporter les travaux de la commission devant le CSE. En cas d’absence du coordinateur à l’une des réunions de la commission, un coordinateur de séance sera désigné en début de réunion.
Les membres titulaires de la CSSCT exercent leurs fonctions dans le cadre du crédit d’heures qui leur est attribué en leur qualité de membres titulaires du CSE.
Le membre éventuel de la CSSCT qui n’aurait pas droit à des heures de délégation au titre de son mandat de membre suppléant du CSE bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par an. A noter que le temps de trajet pour se rendre à une réunion ne se décompte pas du crédit d’heures des délégations.
Le nombre de réunions de cette commission sera de 4 par an.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des salariés de l’entreprise, choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT est convoquée par son président, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion qui est établi conjointement par la Président et le Coordinateur de la CSSCT. Une copie est transmise au secrétaire du CSE.
Le coordinateur de la CSSCT rédige de manière synthétique les comptes-rendus des réunions de la CSSCT organisées en présence de la Direction. Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis au Président ou à son représentant et aux autres membres de la Commission ayant assisté à la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations.
Les comptes-rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis au Président et au Secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens. Les parties conviennent que les comptes-rendus seront diffusés au plus tard un mois après la réunion.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE ou des 12h de délégation dont disposeront les suppléants présents à la CSSCT.
ARTICLE 6 : CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION FORMATION Une commission formation est mise en place lors du premier CSE. Cette commission sera mise en place au niveau de l’entreprise.
6.1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION FORMATION
Elle est composée de
3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE après un vote à la majorité des membres du CSE ayant voix délibérative.
La commission se réunit à son initiative deux fois par an.
6.2 : ROLE DE LA COMMISSION FORMATION
Le commission formation est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.
Etudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
TITRE IV : INFORMATION ET CONSULTATION RECURRENTES DU CSE Les parties conviennent que les trois informations / consultations obligatoires auront lieu selon les fréquences suivantes :
Information/Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les deux ans.
Information/Consultation sur la politique Sociale de l’Entreprise : tous les ans
Information/Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans.
TITRE V : FORMATION DES MEMBRES DU CSE ET DES MEMBRES DE LA CSSCT
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du même code, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement (les frais d’inscription, le prix du stage, les éventuels frais de développement et d’hébergement) s’impute sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité et conditions de travail telle que mentionnée à l’article L.2315-18 du code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Il est rappelé que le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
TITRE VI : GESTION DE CARRIERE ET EMPLOYABLITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le terme de gestion de carrière correspond à l’ensemble des dispositifs et processus permettant de définir la trajectoire professionnelle des salariés et d’enrichir leur employabilité par une réflexion et une mise en œuvre de leurs compétences et de leur potentiel.
Cette gestion fait intervenir l’ensemble des acteurs du dialogue social (L’équipe de Direction, les managers et les salariés concernés), au premier rang desquels, les salariés eux-mêmes, premiers acteurs de leurs parcours, dont la motivation est une composante clé.
Le présent titre a donc pour objet de définir les dispositions permettant de faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et de leur permettre de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences, et de trouver un bon équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et fonctions syndicales et représentatives.
ARTICLE 7 : CONCILIATION ENTRE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DU MANDAT
Les parties considèrent que l’exercice d’un mandat syndical ou d’élu ne doit pas être un obstacle au bon déroulement de carrière des représentants du personnel, quels que soient la nature et le nombre des mandats détenus.
Les parties considèrent que l’activité syndicale ou de représentation du personnel doit être reconnue et valorisée au regard des compétences et des connaissances qu’elle permet d’acquérir.
La coexistence de l’activité syndicale avec une activité professionnelle est privilégiée. Elle permet un maintien voire un développement de l’employabilité et permet de mieux anticiper la réinsertion professionnelle lors de la fin du mandat.
ARTICLE 8 : ENTRETIENS LIES AUX MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
8.1 : ENTRETIEN DE PRISE OU DE RENOUVELLEMENT DE MANDAT
L’entretien de prise ou de renouvellement de mandat a pour objet d’évoquer l’organisation future du poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, tout en préservant l’équilibre avec la vie personnelle.
L’entretien de prise ou de renouvellement du mandat est aussi l’occasion de fixer les droits et devoirs réciproques du représentant du personnel et de la hiérarchie quant à l’exercice du mandat
A la demande de l’élu titulaire, du délégué syndical et du titulaire d’un mandat syndical, un entretien sera proposé par la Direction des Ressources Humaines. L’entretien s’effectuera en présence du manager et du responsable RH dans les 3 mois suivant la prise d’effet du mandat et portera sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Le représentant du personnel pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail.
8.2 : ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
Les parties conviennent de mettre en place pour les représentants du personnel, qui en feraient la demande, un entretien de fin de mandat en vue du retour à une activité professionnelle partielle ou totale, accompagnée d’une éventuelle adaptation professionnelle.
Cet entretien mené avec le manager et le responsable RH a pour but d’examiner :
Les compétences acquises au cours du mandat ainsi que les modalités de valorisation de l'expérience acquise ;
Les modalités de retour dans son activité professionnelle ;
Les besoins de formation nécessaires à la reprise de cette activité à temps plein ;
Les possibilités de retour dans un autre poste en accord avec le salarié.
L’entretien de fin de mandat pourra se dérouler lors de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’EVOLUTION SALARIALE
Les augmentations individuelles et les promotions des représentants du personnel relèvent du même processus d’évaluation managériale que celui qui régit l’ensemble des salariés.
Cependant lorsque le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée annuelle fixée dans leur contrat de travail, ou, à défaut de la durée applicable dans l’entreprise ou que ces représentants du personnel cumulent plusieurs mandats, incluant obligatoirement un mandat de délégué syndical alors ils bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L.3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de leur équipe, c’est-à-dire des salariés ayant le même manager.
ARTICLE 10 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord sera mise en place entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires. Elle sera chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans le respect de l’engagement des parties.
ARTICLE 11 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement ou ayant le même objet. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié, révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants Code du travail.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements prévus à cet effet. Conformément aux articles L.2231-5 à 7 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Paris en version électronique.
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera communiqué à chaque partie signataire.
Fait à Paris, Le 20/06/2024
Pour la Direction, ***************,
Pour la CFE-CGC SNI2A, ***************** – Délégué Syndical Central
Pour la CFDT, ************ – Délégué Syndicale Central
