GARANTIES COLLECTIVES SUR COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES
FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La direction de l’entreprise Jacob Douwe Egberts FR SAS (ci-après nommée JDE FR SAS) dont le siège social est situé 30 bis rue de Paradis 75010 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810029413 représentée par M…………………………., en sa qualité de ………………………………..,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFE-CGC représentée par M………………………………., en sa qualité de délégué syndical central
La CFDT représentée par M………………………………, en sa qualité de déléguée syndical central,
D’autre part,
Préambule :
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent intégralement et de plein droit à l’accord sur la mise en place d’un régime surcomplémentaire de Frais de santé conclu le 22 février 2018 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
La protection sociale surcomplémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise JDE France SAS, reflétant ainsi une valeur forte de solidarité. Il constitue également l’un des piliers de l’Engagement au sein de notre entreprise.
Alors qu’il avait déjà été convenu lors du précèdent accord, de ne pas maintenir en 2020 la couverture actuelle incluant le conjoint, les parties conviennent de reconduire la structure de contrat à taux unique (salarié + enfant + conjoint) durant une année supplémentaire afin que chaque salarié puisse organiser au mieux ce changement de couverture.
L’objectif de la politique de couverture santé de JDE France SAS est de :
Préserver l’équilibre de notre ratio sinistres à primes que l’on sait fragile,
Adapter nos garanties à la réforme 100% Santé,
Poursuivre l’harmonisation de nos régimes frais de santé,
Maintenir les meilleures garanties à tous les associés JDE ainsi qu’à leurs enfants fiscalement à charge.
Conserver un budget maitrisé pour l’entreprise et le salarié.
Etant d’ores et déjà convenu entre les organisations syndicales et la Direction que l’adhésion du conjoint au contrat sera optionnelle à partir du 01 Janvier 2021, les négociations porteront sur les garanties et les taux de prise en charge pour un contrat incluant le salarié et ses enfants à charge. Ces négociations interviendront entre la Direction et les organisations syndicales dès la réception du premier rapport de notre ratio sinistres à primes. En contrepartie, la Direction s’engage à proposer un régime optionnel à des conditions attractives pour les conjoints qui souhaiteraient en bénéficier et à améliorer la participation patronale afin de faire bénéficier à tous les salariés JDE d’une baisse de leur cotisation. Cette démarche, convenue par les parties, a pour ambition de garder nos comptes à l’équilibre tout en maintenant les meilleures garanties possibles aux salariés JDE. Le présent régime sur-complémentaire ainsi que le contrat d’assurance afférent (indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties responsables du régime de base obligatoire) sont mis en œuvre conformément aux tolérances admises par la circulaire n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. Ce régime est susceptible d’évoluer en fonction des éventuelles évolutions législatives ou règlementaires. Les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation le 06/11/2019 du comité central d’entreprise.
1 – OBJET
L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale et du régime responsable mis en place par accord collectif frais de santé obligatoire signé le 12/11/2019. L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.
2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et sans condition d’ancienneté. Les salariés ayant demandé à être dispensés d’adhérer au régime complémentaire obligatoire seront également dispensé du régime sur-complémentaire obligatoire. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale). Les salariés seront informés par l’entreprise des modalités de paiement de cette cotisation.
3 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administration fiscales et sociales. Le taux de cotisation :
Sur la Surcomplémentaire obligatoire :
0,17 %
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit : Part patronale : le taux de cotisation est fixé à 50% soit 0,0859% Part salariale : le taux de cotisation est fixé à 50 % soit 0,0859 % Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date. En aucun cas, l’employeur ne s’est engagé sur les prestations définies dans le(s) contrat(s) annexé(s) qui relève(nt) de la seule responsabilité de l’organisme assureur. En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d’indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l’objet d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
4 – GARANTIES
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.241-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
5 – PORTABILITE
L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par un avenant n°3 du 18 mai 2009, a institué un dispositif de “portabilité”, permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien des régimes de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) a inscrit ce dispositif au sein de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, et en a modifié certaines conditions. Le dispositif légal est entré en vigueur, s’agissant des régimes complémentaires de remboursement de frais médicaux, le 1er juin 2014. Les salariés pourront donc bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement ou ayant le même objet. L’accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra effet le 1er janvier 2020 et il sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. Il est fait le choix de conclure un accord à durée déterminée afin de laisser une année supplémentaire au salarié pour aller vers une couverture complémentaire santé avec l’adhésion optionnelle du conjoint au contrat, comme explicité en préambule. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2222-6, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La dénonciation sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
7 – INFORMATION DES SALARIES
INDIVIDUELLE : Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personne. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. COLLECTIVE : Conformément à la loi, le comité central d’entreprise futur CSE central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. En outre, chaque année, le comité central d’entreprise futur CSE central pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail,
le présent accord fait l’objet d’un dépôt de façon dématérialisée à partir de la plateforme téléaccords
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait à Paris, le 12/11/2019 en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise, Jacobs Douwe Egberts FR SAS : M…………………………….., en sa qualité de ……………………………………….
Pour les organisations syndicales représentations :
La CFE-CGC, M……………………………………, Délégué syndical central
La CFDT, M…………………………………, Déléguée syndical central.
