Représentée par Madame XXX Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XXX Délégué Syndical CFDT
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Au regard des engagements NAO pris pour 3 ans en 2020 et des process de pilotage de la performance mis en place au sein de l’entreprise, il a été décidé par les parties de mettre en place une commission spécifique de Pilotage du Processus de la Performance (nommée ci-après C3P).
En effet, il apparait comme essentiel que chaque collaborateur comprenne et ait confiance en ce processus essentiel, aussi bien pour le développement de notre site, que pour le développement personnel et professionnel de chacun.
Cette commission a pour objectif de :
Participer à la bonne communication et compréhension des processus annuels de fixation des objectifs et d’évaluation de la performance en garantissant notamment la bonne compréhension de l’évaluation par chaque collaborateur
Assurer un suivi du processus des évaluations individuelles annuelles
Contribuer au bon déploiement de ces process via l’étude des situations de désaccord sur les évaluations attribuées
Il est précisé que ce n’est pas un processus de contestation des augmentations individuelles de salaire attribuées dans le cadre du processus de pilotage de la performance et qui s’appliquent en lien avec l’évaluation des performances individuelles.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités et le format de mise en place de la commission 3P en précisant les points suivants :
Déclenchement de la tenue de la commission
Membres de la commission
Organisation de la commission
Il est également prévu dans le présent accord de définir des moyens de suivi du processus d’évaluation de la performance via la C3P.
Article 2 : Déclenchement de la c3p
Les parties au présent accord conviennent que la tenue d’une C3P est déclenchée par la formulation d’une demande écrite au service RH (mail / courrier) avant le 31 janvier par le salarié demandeur (c’est-à-dire par le salarié qui est en désaccord avec le rating qui lui a été attribué).
En amont de cette demande, les étapes citées ci-dessous auront été réalisées :
Le service RH procèdera chaque année, à la fin de la campagne d’évaluation, à une extraction de Cornerstone sur l’étape de confirmation de l’évaluation par le collaborateur (2 options : « est d’accord », « n’est pas d’accord »).
Le service RH se chargera d’envoyer à chaque manager (N+1 et N+2) la liste des collaborateurs de leurs équipes en désaccord avec leur rating (au regard de l’extraction Cornerstone).
Les managers concernés (N+1 et N+2) devront organiser un entretien avec chaque collaborateur concerné afin d’apporter toutes les explications nécessaires à l’évaluation et de résoudre cette situation de désaccord, puis de faire le retour de la situation au service RH.
Il est convenu qu’une C3P pourra être demandée que si le désaccord persiste après ce deuxième entretien.
Article 3 : Composition de la c3p
Les parties conviennent que la C3P sera composée des membres permanents suivants :
Le/la Responsable RH (pilote de la commission)
2 membres élus du CSE (1 liste CFDT / 1 liste sans étiquette)
Il est également convenu, qu’en fonction des commissions, des membres invités seront présents :
Le salarié à l’origine de la demande
Le manager du salarié concerné
Le manager d’un autre service ou d’une autre unité (niveau LT) ; afin d’assurer une cohérence dans la tenue des commissions et de permettre à cette personne d’avoir une vue d’ensemble, ce sera de préférence le même manager qui prendra part à toutes les C3P sur une année. De préférence, il s’agira d’un manager qui ne connait aucune contestation d’évaluation parmi ses équipes
Un leader RH
Article 4 : Organisation de la c3p
Il est convenu que l’organisation des C3P sera gérée par le service RH qui s’occupera de réaliser les invitations nécessaires (membres permanents et invités).
Dans la mesure du possible et en fonction du nombre de salariés demandeurs d’une commission, une ou plusieurs demie journée par an sera réservée à la tenue des C3P afin de pouvoir faire appel au même « manager d’un autre service ».
La réunion C3P accordera, à titre indicatif, 30 minutes maximum par cas de figure qui se dérouleront de la façon suivante :
Explications des faits et apport de l’argumentaire du salarié : 10 minutes
Explications des faits et apport de l’argumentaire du manager : 10 minutes
Concertation de la commission sur l’avis à rendre (suspension de la réunion pour le salarié et le manager) : 5 minutes
Restitution de l’avis consultatif de la commission au salarié et au manager
Annonce de la décision finale rendue par le manager : 5 minutes
Un compte rendu sera rédigé par la commission mentionnant :
les points de divergence,
l’avis de la commission,
et la décision finale exprimée par la manager concerné
Ce compte rendu sera classé dans le dossier personnel du salarié et pourra également être joint dans son espace Cornerstone.
Si nécessaire, le service RH procèdera au changement de l’évaluation du collaborateur dans Cornerstone.
Modalités concernant l’avis de la commission :
Seuls les 2 élus membres du CSE et le manager d’un autre service participent à l’avis rendu par la commission.
Sur cet avis il est fait mention du nombre de voix exprimés pour le vote. Il n’est pas fait mention des votes nominatifs.
L’avis rendu par la commission est consultatif : le manager du salarié reste le décisionnaire final du rating à attribuer à son collaborateur, en connaissance de l’avis rendu par la commission.
Article 4 : Moyen de suivi
Il est convenu par les parties que même en l’absence de toute situation de désaccord déclenchant une C3P, il serait tenu une réunion afin de réaliser un point de suivi.
A cette occasion, les indicateurs suivants seront étudiés :
Le nombre annuel de désaccords via l’extraction Cornerstone
Le nombre annuel de réclamations via la commission
Article 5 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de JDE ayant été évalué sur la campagne d’évaluation de la performance précédente.
Article 5 : Durée et révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une demande de négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites données à cette demande.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans correspondant à la durée des engagements pris dans le cadre des NAO 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Après cette date, les membres de la Délégation Syndicale et la Direction étudieront ensemble la nécessité ou non de renouveler cet accord.
Article 6 : Signatures et formalités de dépôts
Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon en 3 exemplaires.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt de façon dématérialisée à partir de la plateforme télé-accords.
