Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges BP 89 42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON
Avenant n°1 à l’Accord Collectif portant sur les garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoires
Février 2025
Entre les soussignés :
La Société
JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, Usine d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La prévoyance a fait l’objet d’un accord au niveau de la branche agro-alimentaire mettant en place des garanties minimums pour les cadres à partir du 01/01/2025.
L’accord de l’entreprise sur ce thème portant sur l’ensemble du personnel, ces nouvelles garanties minimums imposent à l’entreprise de rehausser ses garanties actuelles pour l’ensemble du personnel.
Cette revalorisation de garanties impacte donc à la hausse les cotisations prévoyance par tranche, ayant un coût équivalent à 0,4% de la masse salariale totale. Il a été convenu lors des NAO 2025 que l’entreprise prendrait à sa charge l’équivalent de 0,2%. Pour ce faire, la Direction a proposé d’augmenter la part patronale sur les taux de cotisations des tranches A, B et C. Le présent avenant vient donc modifier l’article portant sur le financement comme suit.
ARTICLE 1 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit. Les cotisations s’expriment par mois et par salarié, selon les taux suivants :
PREVOYANCE
TA
Répartition TA
TB
Répartition TB
TC
Répartition TC
Taux de cotisation
1,97% 100% 2,47% 100% 3,40% 100%
Part patronale
1,8124% 92% 2,223% 90% 3,06% 90%
Part salariale
0,1576% 8% 0,247% 10% 0,34% 10%
Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties. Le cas échant, les éventuelles évolutions futures (clauses d’indexations ou évolutions législatives ou réglementaires) seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions susmentionnées.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant annule et remplace l’article 3 – FINANCEMENT de l’accord initial conclu le 1er avril 2018.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en sept exemplaires.
Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support papier, et une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
