AVENANT N4 A L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE 3 SEMAINES
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 01/01/2999
Unité de production – 3 Bd Pierre Desgranges – 42162 Andrézieux-Bouthéon
Avenant n°4 à l’Accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2015
Portant sur l’aménagement du temps de travail sur une période de 3 semaines
Juillet 2025
Entre les soussignés :
La Société
JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, Usine d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE Depuis les deux dernières années, il a été observé une nette diminution du besoin de modulation du temps de travail sur l’atelier Maximus (conditionnement de paquets de café moulu), et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, les volumes produits sur cette catégorie ont connu une forte diminution passant de 14 590 tonnes en 2021 à 9 173 tonnes en 2024. Le temps d’ouverture de l’atelier n’est donc plus adapté aux volumes à produire.
D’autre part, le constat est fait que l’efficience machine a nettement progressé grâce aux différents plans d’actions mis en place dans ce but. Par conséquent, les temps d’arrêt ont diminué laissant ainsi plus de temps à la réalisation du plan de production et diminuant le besoin d’utilisation de la modulation haute.
Il devient donc nécessaire d’ajuster l’organisation du temps de travail sur cet atelier.
Les parties se sont donc réunies afin de redéfinir l’aménagement du temps de travail le plus adapté à cet atelier de production.
Ce nouveau mode d’organisation sera applicable à l’ensemble des services/ateliers ayant un aménagement du temps de travail sur une période de 3 semaines.
Article I – Aménagement du temps de travail sur une période de 3 semaine, ci-dessous nommé « cycle »
Article I.1 – champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent au bénéfice de salariés dont le travail est organisé sur une période de 3 semaines.
Elles se substituent à l’ensemble des dispositions de la Sous-partie II.2 Aménagement du temps de travail sur une période annuelle de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2025.
Article I.2 – Durée hebdomadaire du travail
La durée moyenne hebdomadaire du temps de présence sur le cycle est de 35 heures. La durée moyenne hebdomadaire du temps de travail effectif sur le cycle est de 33 heures.
Article I. 3 – Dispositions spécifiques applicables
I.3.1 – Heures supplémentaires
Les heures éventuellement effectuées en plus de son horaire cyclique habituel sont rémunérées au titre des heures supplémentaires au sens légal du terme au-delà de 35 heures de présence de moyenne hebdomadaire sur le cycle de 3 semaines. Les heures au-delà de 33h de moyenne hebdomadaire sur le cycle mais en deçà de 35 heures sont rémunérées en plus au taux normal.
I.3.2 – Compensations
A titre d’information, des majorations sont destinées à compenser les contraintes liées à l’horaire 3x8. Le paiement de ces majorations est lissé mensuellement, ce qui se traduit par une majoration globale et forfaitaire égale à 7,8% du salaire de base ou du salaire forfaitaire (selon le statut du salarié) appelée « majoration 3x8 », déjà en vigueur à la date de signature du présent accord. La prime de fin d’année inclut 1/12ème de cette majoration lissée perçue sur l'année civile.
Article II – Déploiement et suivi de l’accord
Article II.1 – Déploiement de l’avenant
Il est convenu que cette nouvelle organisation du travail sera mise en place à compter du 1er octobre 2025.
Une note de service diffusée par le service RH viendra expliquer les dispositions générales de cet avenant.
Article II.2 – retour sur expérience
Afin de s’assurer que les dispositions prévues dans cet avenant répondent aux objectifs fixés en préambule, il est convenu entre les parties de réaliser un retour sur expérience lors du CSE de Mars 2026.
Article III – Dispositions finales
Article III.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025 et ce pour une durée indéterminée.
Article III.2 – Modification de l’accord
Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.
Article III.3 – Publicité
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera communiqué aux salariés par le biais d’une note de service et sera mis à disposition sur Sharepoint.
Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.
