La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, ANDREZIEUX-BOUTHEON (42162), Parc P. Desgranges, 3 Bd Pierre Desgranges, BP 89, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de responsable des ressources humaines,
D'UNE PART,
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Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » a été engagée au sein de la
Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC avec le Syndicat CFDT et le Syndicat CFE-CGC.
Ces derniers ont mandaté, par la voie de leurs Délégués Syndicaux, les personnes suivantes pour les assister dans cette négociation : XXXX, XXXX, XXXX pour la CFDT et XXXX, XXXX et XXXX pour la CFE-CGC.
C’est dans ce cadre qu’ont eu lieu 5 réunions, les 21 et 28 novembre et les 5, 6 et 7 décembre 2023.
Contexte des discussions
Afin d’éclairer les discussions, la première réunion qui s’est tenue le 21 novembre visait à présenter le bilan social 2023 arrêté à fin septembre 2023.
Il en ressort notamment que :
Les effectifs se stabilisent, en lien avec les volumes. Ralentissement de la politique d’embauches.
La politique de promotion interne reste
dynamique (mobilité et promotion concernent 15% des effectifs)
Le turnover baisse de manière significative, en lien avec le marché de l’emploi qui ralentit également
La masse salariale totale augmente 3 fois plus vite que les effectifs ;
La Direction s’est ensuite attachée à présenter le contexte économique et social qui entoure les discussions, en rappelant notamment :
Le ralentissement de l’économie en lien notamment avec le contexte géo-politique (guerre en Ukraine + Proche orient)
Les incertitudes liées au contexte économique dans le Groupe
La structure de coûts de l’usine d’Andrézieux et le poids de la masse salariale dans cette structure de coûts.
Objectifs des discussions
Compte-tenu des éléments de contexte présentés, les parties ont convenu que leurs propositions devaient servir les objectifs suivants :
Maximiser ce que l’on donne : « net versus brut »
Être justes : Une AG pour tous et une AI différenciante pour rétribuer la performance
Protéger le futur : Protéger les emplois au regard du contexte et préparer le futur des collaborateurs (Retraite)
Favoriser la cohésion : Coopération entre les services, toucher un large public et alignement de la communication
Définitions
Au cours des discussions, il est apparu essentiel de définir les bases communes de langage pour la suite des négociations.
Définition de la masse salariale brute :
La masse salariale brute est constituée de la somme des éléments de salaire bruts versés aux collaborateurs JDE ainsi que des charges sociales patronales y affèrent. Le éléments de salaires comprennent le salaire de base ainsi que les éléments variables tels que les majorations, les primes, les heures supplémentaires, la prime de fin d’année…(Liste non exhaustive).
Définition des collèges :
On entend par « collège » la notion de « collège électoral », conformément aux textes en vigueur.
Le collège 1 correspond aux statuts ouvriers / employés, soit les niveaux 1 à 3 ;
Le collège 2 correspond aux statuts techniciens / agents de maitrise et cadres, soit les niveaux 4 à niveau 9.
Au terme des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction en réponse aux revendications des partenaires sociaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la
Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, usine d’Andrézieux-Bouthéon.
PARTIE 1 : Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Article 2 – REMUNERATION
Augmentation Générale :
L’augmentation générale sera appliquée sur les salaires de base brut au 1er mars 2024 selon application de la grille ci-dessous.
Augmentation Individuelle :
Des augmentations individuelles seront distribuées en fonction de l’évaluation de chaque collaborateur pour l’année 2023 selon les grilles ci-dessous, pour les salariés présents en contrat JDE depuis le 1er septembre 2023 inclus.
Pour les salariés à temps partiel, ces augmentations seront calculées au prorata temporis.
Elles seront payées à compter du 1er mars 2024.
Article 3 – EPARGNE SALARIALE
Abondement au placement sur PERECO : jusqu’à 600,00 € par an par collaborateur
Cette somme sera versée par l’entreprise, subordonnée au versement volontaire du salarié, à hauteur de la somme versée par ce dernier dans la limite d’un plafond de 600,00 € bruts. Ce point concerne l’intégralité des salariés de la Société, quelle que soit leur classification d’emploi. Article 4 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR A titre exceptionnel, et conformément à la règlementation en vigueur, une prime de partage de la valeur (PPV) sera versée, dans un objectif de soutien du pouvoir d’achat et d’accompagnement de l’inflation.
Le montant de cette prime sera de
600 € pour un collaborateur présent sur la totalité de l’année 2024 à temps plein.
Elle sera versée aux collaborateurs présents au 31/12/2023, conformément aux dispositions légales.
Elle sera donc proratisée selon les critères suivants :
selon le temps de présence depuis le 1/01/2023 jusqu’au 31/12/2023
selon le pourcentage du temps de travail contractuel (prorata pour les temps partiel).
Les modalités de versement de cette prime feront l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, qui sera soumise à la consultation du Comité Economique et Social, conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : CHEQUES VACANCES
En complément et de manière exceptionnelle, des chèques vacances d’un montant de 200€ seront attribués à chaque collaborateur, présent au 31/12/2023 et au moment de la distribution.
PARTIE 2 : La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Les parties n’ont relevé aucune modification à apporter sur ce point au sein de la société justifiant l’adoption de mesure particulière.
PARTIE 3 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la négociation sur la qualité de vie au travail.
Article 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties ont conclu un accord collectif d’une durée de 3 ans le 23 avril 2020 et ne souhaitent pas revenir sur son contenu.
Article 7 : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations et droit d’expression :
Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.
Article 8 : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.
Article 9 : Prévoyance et frais de santé :
La prévoyance a fait l’objet d’un accord en 2018. De plus, la Direction et la Délégation Syndicale ont négocié un nouvel accord portant sur les frais de santé en 2020. Ces accords sont actuellement en vigueur.
Article 10 : Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques:
La Direction a rédigé et diffusé une charte de bonnes pratiques portant sur ce thème incluant un plan d’action visant à favoriser l’exercice du droit à déconnexion des collaborateurs. Ce plan sera décliné de 2020 à 2023 et fait l’objet d’une information annuelle auprès du CSE.
Article 11: Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Un accord collectif portant sur la mobilité durable a été signé avec le syndicat CFDT le 6 avril 2023.
Article 12 – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024.
Article 13 : PUBLICITE – DEPOT
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,
