Accord d'entreprise JACQUES DUVERNEY SAS
Accord NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société JACQUES DUVERNEY SAS
Le 09/04/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
Entre :
-La société Jacques DUVERNEY SAS
S.A.S au capital social de 445 760 euros,Immatriculée au R.C.S. de Thonon Les Bains sous le numéro 87 B327
Dont le siège social est situé 1-2 Rue du Pamphiot à Thonon Les Bains ( 74200),
Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
-Monsieur
Représentant l’organisation syndicale CFDT étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’EntrepriseEn sa qualité de délégué syndical CFDT
-Monsieur
Représentant l’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical CGTCi-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AB6B3C635563F2BD-EFL')" L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CGT.
La première réunion s’est déroulée le 20 Mars 2019. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :
A partir du 1er Janvier 2019 :
- La Direction maintient l’ouverture de la réception Mécanique le vendredi à 18h00 pour des raisons commerciales. L’heure supplémentaire (au-delà des 39h) effectuée par les réceptionnaires de la mécanique sera récupérée en accord avec le chef de service.
- Sur 2019, tout salarié de l’entreprise pourra bénéficier d’un jour de Congé supplémentaire pour déménagement sous réserve de produire un justificatif mentionnant le changement d’adresse. Ce jour de déménagement est accordé pour l’année 2019 exclusivement.
- Sur 2019, la direction répond favorablement à la demande du délégué syndical d’obtenir un jour de Congé au salarié en cas d’hospitalisation de l’un de ses parents ou enfants : Justificatif d’hospitalisation obligatoire. Ce jour est accordé pour l’année 2019 exclusivement.
- Suite à la demande d’une augmentation de la part patronale de la mutuelle entreprise, la direction avait déjà anticipé le sujet. En effet depuis le 1er Janvier 2019, la part patronale a augmenté puisqu ‘elle est désormais calculée sur le régime moyen au lieu du régime de base.
- Augmentation des salaires :
- Salaires mensuels bruts ≤ 2 350 € : Augmentation de 2.10 %.
- Salaires mensuels bruts compris entre 2351 € et 3120 € : Augmentation de 1.60 %.
- Salaires mensuels bruts compris entre 3121 € et 3900 € : Augmentation de 1.10 %.
- Salaires mensuels bruts ≥ 3901 € : Augmentation de 0.4 %.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AA903C635563F2BD-EFL')" L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes
Fait à Thonon
Le 09 Avril 2019
Pour la Société -
Directeur
Pour la délégation syndicale CFDT : .
Pour la délégation syndicale CGT : .
Mise à jour : 2019-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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