ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE LA SOCIETE
JACQUET PANIFICATION
Entre
- La société JACQUET PANIFICATION, Société par action simplifiée au capital de 17.775.000 € - RCS Paris 422 845 982,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part ;
Et
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGTJacquet 2000représentée par son Délégué SyndicalXXX Helderreprésentée par son Délégué SyndicalXXX JAIreprésentée par son Délégué SyndicalXXX
FO JAI représentée par son Délégué SyndicalXXX
d’autre part.
TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE 1.Le périmètre du CSE Central PAGEREF _Toc28610094 \h 6
TITRE 2.La composition du CSE Central PAGEREF _Toc28610095 \h 6
Article 1.Présidence du CSEC PAGEREF _Toc28610096 \h 6
Article 2.Membres du CSEC élus PAGEREF _Toc28610097 \h 6
2.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC PAGEREF _Toc28610098 \h 6 2.2. Durée du mandat des élus au CSEC PAGEREF _Toc28610099 \h 7
Article 3.Membres du CSEC désignés PAGEREF _Toc28610100 \h 7
3.1. Bureau du CSEC PAGEREF _Toc28610101 \h 7 3.2. Représentation syndicale au CSEC PAGEREF _Toc28610102 \h 7
TITRE 3.Le fonctionnement dU CSE Central PAGEREF _Toc28610103 \h 7
Article 4.Règlement intérieur du CSEC PAGEREF _Toc28610104 \h 7
Article 5.Périodicité des réunions du CSEC PAGEREF _Toc28610105 \h 8
TITRE 6.La Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc28610123 \h 11
Article 16.Organisation de la BDES PAGEREF _Toc28610124 \h 11
Article 17.Architecture de la BDES PAGEREF _Toc28610125 \h 12
Article 18.Contenu de la BDES PAGEREF _Toc28610126 \h 12
Article 19.Modalités de fonctionnement de la BDES PAGEREF _Toc28610127 \h 13
TITRE 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc28610128 \h 14
Article 20.Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc28610129 \h 14
Article 21.Révision de l’accord PAGEREF _Toc28610130 \h 14
Article 22.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc28610131 \h 14
Article 23.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc28610132 \h 15
Annexe – Règles applicables en situation de déplacement PAGEREF _Toc28610133 \h 16
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités de représentation des salariés fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et de réclamations individuelles et collectives.
Dans le cas d’une entreprise composée de plusieurs établissements distincts, des CSE peuvent être mis en place au sein de chacun d’entre eux mais l’entreprise doit se doter d’un Comité au niveau Central : le CSE Central.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de mettre en place et de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central au sein de l’entreprise JACQUET PANIFICATION.
A défaut de précisions dans le présent accord, les dispositions supplétives prévues par le Code du travail trouveront à s’appliquer.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le périmètre du CSE Central
Les Parties constatent que la société JACQUET PANIFICATION comporte, au jour de la signature du présent accord, trois établissements distincts :
L’établissement situé dans la ZAC du Biopôle – Clermont Limagne – 63360 SAINT BEAUZIRE, appelé « JAI » ;
L’établissement situé dans la Z.I. – Allée Louis Blériot – BP 45 - 58502 CLAMECY, appelé « Helder ».
L’établissement situé dans la Z.I. – Chemin du Val des Rosiers – BP 56 – 58502 CLAMECY, appelé « Jacquet 2000 ».
En outre, le Centre de Recherche situé à RIOM, et la plateforme de LADOUX sont rattachés à l’établissement JAI.
En conséquence, un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise en vue d’exercer les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Ce CSE Central exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de tous les salariés de la Société.
La composition du CSE Central
Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté. Il peut être assisté de 2 (deux) collaborateurs au maximum ayant voix consultative.
Membres du CSEC élus
2.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC
Les parties conviennent de définir le nombre de représentants du personnel au CSEC en fonction des effectifs des établissements distincts tels qu’ils auront été déterminés dans leurs protocoles d’accord préélectoraux :
Si l’effectif de l’établissement est supérieur ou égal à 200 : élection de 3 (trois) représentants titulaires ;
Si l’effectif de l’établissement est inférieur à 200 : élection de 2 (deux) représentants titulaires.
A noter également que l’établissement qui comportera le plus grand nombre de représentants issus du 3ème collège, ou à défaut du second, devra impérativement élire un titulaire et un suppléant parmi les représentants de ce collège. Ce représentant exigé ne s’ajoute pas au nombre de représentants à élus prévu ci-dessus.
Ces représentants sont élus par chaque CSE d’établissement parmi ses membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel suppléant au CSEC est identique à celui du personnel titulaire. Les suppléants pourront être élus parmi les membres titulaires et suppléants de chaque CSE selon la répartition prévue ci-dessus.
2.2. Durée du mandat des élus au CSEC
Les représentants sont élus pour une durée identique à celle de leur mandat au CSE d’établissement.
Membres du CSEC désignés
3.1. Bureau du CSEC
Un secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSEC. En outre, les parties conviennent que le CSEC désignera un secrétaire adjoint parmi ses membres.
Les désignations seront organisées au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSEC, à la majorité des présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix entre candidats, et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSEC, le candidat le plus âgé est retenu.
Il conviendra aux membres du CSEC de définir de façon précise le rôle et les missions du secrétaire dans le règlement intérieur du CSEC.
3.2. Représentation syndicale au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant participe, avec voix consultative, aux réunions du CSEC.
Le représentant syndical est choisi soit parmi les représentants de l’organisation syndicale aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Le fonctionnement dU CSE Central
Règlement intérieur du CSEC
L’organisation interne du CSEC et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur du CSEC. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2316-14 du Code du travail.
Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le présent accord.
Périodicité des réunions du CSEC
5.1. Réunions ordinaires
Par le présent accord, les parties ont convenu que le CSEC se réunit à l’initiative de l’employeur une fois par semestre, soit deux fois par an.
Les modalités de fixation des dates de réunions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.
5.2. Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique Central ayant voix délibérative, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSEC et comporter la signature de la majorité des membres titulaires.
L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande.
Lieu des réunions du CSEC
Les parties conviennent que les réunions se tiendront, sauf cas exceptionnel, au siège de l’entreprise.
Traitement des temps de trajet, de réunions et des dépenses engagées pour se rendre aux réunions du CSEC
Le temps passé pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise :
Lorsqu’il est effectué pendant l’horaire normal de travail,
Lorsqu’il est effectué en dehors de l’horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise. Les dépenses engendrées afin de se rendre et participer aux réunions à l’initiative de l’employeur sont prises en charge par l’entreprise dans la limite et selon les modalités définies par les règles en vigueur dans l’entreprise.
Les autres dépenses sont portées par le budget de fonctionnement des CSE d’établissement auxquels appartiennent les élus.
Un tableau récapitulatif des règles applicables à tous les salariés en situation de déplacement est annexé au présent accord.
Convocation et Ordre du Jour du CSEC
Tous les membres du Comité Social et Economique Central sont convoqués par son Président au moins 8 (huit) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou exceptionnellement un représentant dûment désigné par lui, et le Secrétaire du Comité (ou secrétaire adjoint le cas échéant) sur la base des questions et éventuels sujets à traiter envoyés par les membres de la délégation du personnel au plus tard 10 (dix) jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour est ensuite communiqué aux membres titulaires et suppléants du Comité, et aux Représentants Syndicaux dans les mêmes conditions que la convocation, soit au moins 8 (huit) jours avant la tenue de la réunion par voie électronique et/ou en étant déposé sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en ligne.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. A noter que dans une telle situation, la communication de l’ordre du jour vaut convocation du suppléant.
Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif.
Déroulement des séances du CSEC
9.1. Personnes présentes
Sont présentes aux réunions du CSE les personnes qui le composent :
Président et collaborateurs éventuels, dans la limite de 2 (deux) assesseurs,
Elus titulaires,
Représentants syndicaux,
Invités du CSE Central (expert métier…),
Elus suppléants en cas d’absence du titulaire.
Conformément à la législation en vigueur, les suppléants ne sont pas présents aux réunions du CSE Central dès lors que les titulaires y participent.
9.2. Absence d’un Titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE Central, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer la Direction et le secrétaire de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
En cas d’absence du secrétaire, les membres du CSE ayant voix délibérative présents à la réunion désigneront un secrétaire suppléant. Ce secrétaire assurera les missions de secrétariat pour la réunion au cours de laquelle il aura été désigné. 9.3. Vote du CSEC
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique Central disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires sont en mesure de voter. Les suppléants ont voix délibérative uniquement lorsqu'ils remplacent les titulaires.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote, il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités et/ou personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents. La majorité des présents s’entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote.
Procès-Verbal du CSEC
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le secrétaire, ou le secrétaire suppléant le cas échéant, dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la réunion. Le rédacteur du PV le communique par voie électronique et/ou par dépôt sur la BDES, après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président, les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité, et les représentants syndicaux.
La CSSCT Centrale
Attributions de la CSSCT Centrale
Une CSSCT est créée au niveau de l’entreprise. Elle bénéficie des mêmes prérogatives que celles des CSSCT locales.
Composition de la CSSCT Central
La CSSCT est composée de tous les membres titulaires du CSE Central.
Fonctionnement de la CSSCT Centrale
La Commission SSCT se réunit dans les 30 jours qui précèdent la réunion du CSEC, dès lors que l’ordre du jour de ce comité comporte au moins une question relative à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail.
L’articulation des consultations entre les CSE d’établissement et le CSE Central
Consultations récurrentes
Les consultations récurrentes auxquelles l’entreprise est soumise en application des dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail sont menées au niveau central sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, tous les trois ans ;
La situation économique et financière de l'entreprise, tous les ans ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, tous les ans.
Toutefois, les parties admettent que les CSE d’établissement seront consultés sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, avant consultation du CSEC, dès lors que des mesures d’adaptation spécifiques aux établissements seront prévues.
Consultations ponctuelles
A travers le présent accord, les parties souhaitent établir l’ordre suivant :
Le CSE Central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions d’emploi.
Les CSE d’établissement sont seuls consultés sur :
Les projets initiés au niveau des établissements.
La Base de Données Economiques et Sociales
Organisation de la BDES
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise sur support informatique. La Direction est en charge de sa mise à jour.
La BDES est accessible aux représentants suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE,
Les membres titulaires et suppléants du CSEC,
Les délégués syndicaux,
Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSEC.
L’accès aux diverses informations déposées sur la BDES sera attaché au(x) mandat(s) exercé(s).
Architecture de la BDES
La BDES comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.
Par ailleurs, les informations contenues sur la BDES sont classées dans les différents thèmes suivants :
Investissements,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Partenariats,
Egalité professionnelle,
Autres documents.
Les parties conviennent que ces informations portent sur l’année en cours ainsi que les trois années précédentes.
En outre, la période de référence est déterminée comme étant la même que l’exercice fiscal, soit du 1er juillet N-1 au 30 juin N.
Contenu de la BDES
Dans le cadre des thèmes fixés à l’Article 38 du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
Investissements
Investissement social Effectifs répartis par sexe au 30/06 :
Répartition par type de contrat (CDI, CDD, alternance)
Répartition par âge
Répartition par ancienneté
Répartition par catégorie socio-professionnelle
Effectifs des travailleurs extérieurs par sexe :
Nombre de stagiaires
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Embauches par sexe, par CSP et par motif Départs par sexe, par CSP et par motif Investissement matériel et immatériel Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Evolution des actifs nets d’amortissement
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants
Epargne salariale Montant moyen de la participation et de l’intéressement par salarié bénéficiaire
Représentation du personnel et ASC
Représentation du personnel Composition du CSE Appartenance syndicale ASC Contributions au financement du CSE
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l’actionnariat salarié Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Partenariats
Sous-traitance utilisée par l’entreprise Sous-traitance réalisée par l’entreprise
Egalité professionnelle F/H
Ecarts de rémunération Ecart de taux d’augmentations individuelles Ecart de taux de promotions Salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité Salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Index d’égalité professionnelle femmes-hommes
Les mises à jour des différents indicateurs sont notifiées par mail à chaque représentant destinataire de l’information via l’outil BDES. La notification des mises à jour du contenu de la BDES vaut communication des rapports et informations concernés. Dans ce cas, la date de notification constitue le point de départ du délai d’information consultation.
Modalités de fonctionnement de la BDES
La BDES est établie sur un support informatique.
Les données sont transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Les personnes sont informées des conditions générales d’utilisation de l’outil lors de la première connexion et à la suite de modification de celles-ci. Elles doivent les accepter avant l’utilisation de l’outil. Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues d’une obligation de discrétion sur les informations de la BDES identifiées comme « confidentielles » par la Direction.
Dispositions finales
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
En application de l’article 3, V, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques et cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il en est de même concernant les usages et engagements unilatéraux antérieurs.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique Central.
Révision de l’accord
Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise). La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle remettait en cause le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités du dépôt en ligne Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris,Pour JACQUET PANIFICATION En 5 exemplaires XXX Le 30 décembre 2019 Directeur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CGTJacquet 2000représentée par son Délégué SyndicalXXX
Helderreprésentée par son Délégué SyndicalXXX
JAIreprésentée par son Délégué SyndicalXXX
FO JAI représentée par son Délégué SyndicalXXX
Annexe – Règles applicables en situation de déplacement
Période
Durée du trajet
Repas veille
Hôtel
Petit déjeuner
Repas déjeuner
Repas soir
Matin (9h30 / 13h00) > 2h Oui Oui Oui Oui Non
≤ 2h Non Non Non Oui Non Après-midi (14h30 / 17h30) > 2h Non Non Oui Oui Oui
≤ 2h Non Non Non Oui Non Journée (9h30 / 17h30) > 2h Oui Oui Oui Oui Oui
