A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 NOVEMBRE 2016 RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE
ENTRE:
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE S.A.S. dont le siège social est actuellement sis au 165, boulevard de Valmy – CS 70001 – 92706 Colombes CEDEX, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro SIREN 509 016 804,
représentée par Madame _________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "
la société JLR France"
D’une part,
ET
Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :
Monsieur _____________ représentant la C.F.T.C. de la Métallurgie des Hauts de Seine
Ci-après dénommé "le délégué syndical"
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble "
les Parties".
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2011, les salariés de la société bénéficient d’un régime de remboursement des frais de santé mis en place par accord collectif du 21 octobre 2010.
Le 29 novembre 2016, les Parties ont conclu un nouvel accord collectif afin d’adapter le régime collectif et obligatoire mis en place, aux évolutions légales et règlementaires.
L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a de nouveau évolué. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100% santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires.
Dans ce cadre, le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats dits « responsables » prévu à l’article R.871-2 du code de la sécurité sociale pour mettre en œuvre cette réforme. Après information et consultation des membres du Comité Social et Economique, les Parties ont convenu d’adapter, dans le cadre du présent Avenant, le régime collectif et obligatoire et relatif au remboursement de frais de soins de santé en vigueur au sein de la Société.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – GARANTIES APPLICABLES
Les dispositions de l’article 7 « garanties du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé » sont modifiées comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, les garanties du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé sont celles fixées dans le cahier des charges du contrat responsable.
A titre informatif, la notice comportant le détail des garanties applicables au 1er janvier 2020, figure à l’annexe 1 du présent accord.
Article 2 –Organisme assureur
Les dispositions de l’article 10 « organisme assureur » sont complétées comme suit :
La société JLR réexaminera avec le Délégué Syndical, au moins une fois tous les 5 ans, le choix de l’organisme assureur.
Article 3 – Information
Les Parties conviennent que l’ensemble des salariés de la Société seront informés par voie de note de service sur les nouvelles dispositions relatives au contrat collectif responsable et sur l’impact de ces nouvelles dispositions sur les garanties offertes par le contrat collectif frais de santé conclu par la Société avec un organisme assureur.
Une notice détaillant les garanties offertes par le contrat collectif frais de santé à compter du 1er janvier 2020 sera par ailleurs remise à chaque salarié de la Société (annexe n°1). Le présent avenant fera l’objet d’une information de l’ensemble des salariés de la Société par voie de note de service et une copie de l’intégralité du texte sera mise à disposition sur le réseau informatique de la Société.
Article 4 – Durée – Modification - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Les dispositions relatives aux modalités de révision et de dénonciation sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 24 novembre 2016.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent avenant sera notifié à tous les syndicats représentatifs.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, les Parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu que partiellement public.
Fait à Colombes, le 12 décembre 2019 En quatre exemplaires originaux
Pour le Syndicat C.F.T.C.Pour la Société
M. ___________________________Mme __________________
Délégué SyndicalDirectrice des Ressources Humaines
Annexe : notice d’information des garanties applicables au 1er janvier 2020
