JALLATTE SAS Dont le siège social est situé à Saint Hippolyte du Fort (30), Représentée par XXXX, en qualité de x dûment mandatée à l’effet des présentes
D’une part,
ET
LE SYNDICAT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
(index supprimé)
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’employeur a la faculté d’octroyer une prime dite « de partage de la valeur (PPV) ». Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions d’une exonération.
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs (trices), la société JALLATTE et le Délégué Syndical , XXXX ont décidé d’utiliser cette faculté en attribuant au titre de l’année 2023, une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime a un
caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, par décision unilatérale ou par les usages en vigueur au sein de la société JALLATTE.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
ARTICLE 1 - LES BENEFICIAIRES
La prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs/collaboratrices liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le
28 décembre 2023.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est forfaitaire et fixé à 500 € bruts pour l’ensemble des collaborateurs/collaboratrices éligibles.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée par virement le
28 décembre 2023 avec le salaire du mois de décembre.
Elle apparaitra sur le Bulletin de paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et pour une durée déterminée, dont le terme est le versement de la prime, soit le 28 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint Hippolyte du Fort, Le 25 octobre 2023
