JALLATTE SAS Dont le siège social est situé à 5, rue du Fort – 30170 Saint Hippolyte du Fort, Représentée par XXXX, en qualité de Directeur de Site – Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
LE SYNDICAT CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligataires 2024 se sont ouvertes le 15 mai 2024.
A date, les Négociations Annuelles Obligataires demeurent en cours sur plusieurs sujets.
Néanmoins, les parties ont convenu de formaliser d’ores et déjà leur accord sur la question de la suppression de la prime DESMA en contrepartie de l’augmentation du salaire de base des salariés concernés.
Il s’agit là d’une question dont les parties discutent depuis plusieurs mois et sur laquelle tout le monde est d’accord.
Pour rappel, il existe au sein de l’entreprise, depuis de très longues années, un usage selon lequel les collaborateurs (ouvriers, techniciens, agents de maitrise) liés aux activités de production perçoivent une prime dite « prime d’intéressement DESMA » intitulée sur le bulletin de paie sous la rubrique « Intéressement DESMA » qui vient s’ajouter au salaire de base mensuel. Les parties ont convenu de supprimer cet usage et en contrepartie, d’augmenter le salaire de base du personnel bénéficiaire qui jusque-là, percevaient cette prime.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champs d’Application
Le présent accord s’applique aux seuls salariés de la Société exerçant au sein de l’atelier de production et remplissant les conditions suivantes :
présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord,
percevant la prime d’intéressement DESMA.
Article 2 – Suppression de la prime d’Intéressement DESMA
A compter du 1er novembre 2024, la prime DESMA est supprimée.
Article 3 – Augmentation du salaire de base
A compter du 1er novembre 2024, les salariés perdant le bénéfice de la prime d’intéressement DESMA bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base à hauteur de 438 euros bruts mensuels.
Compte tenu des discussions et de la date de formalisation du présent accord déjà avancée dans l’année, il est accordé, aux salariés perdant le bénéfice de la prime d’intéressement DESMA, une compensation exceptionnelle forfaitaire, rétroactive et mensuelle à hauteur de 18 € bruts.
Après négociations, cette rétroactivité est appliquée pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024, soit pour une activité courant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024, la somme forfaitaire et exceptionnelle de 180 € bruts (cent quatre-vingt euros).
Ce montant sera versé sur le bulletin de paie de novembre 2024.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Saint Hippolyte du Fort, le 22 octobre 2024
En 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction
XXXX, en qualité de Directeur de Site – Directeur des Ressources Humaines
