Avenant Interprétatif à l’ACCORD D’ENTREPRISE du 22 OCTOBRE 2024 (Suppression Prime DESMA)
ENTRE :
JALLATTE SAS Dont le siège social est situé à 5, rue du Fort – 30170 Saint Hippolyte du Fort, Représentée par XXXX, en qualité de Directeur de Site – Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
LE SYNDICAT CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties ont signé le 22 octobre 2024 un accord d’entreprise venant supprimer l’usage dit « prime d’intéressement DESMA », avec comme contrepartie :
l’augmentation du salaire de base du personnel qui jusque-là, percevait cette prime,
le paiement d’une compensation exceptionnelle forfaitaire, rétroactive et mensuelle à hauteur de 18 € (dix-huit euros) bruts pour la période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024.
A la relecture post-signature, les parties se sont rendu compte que la rédaction de l’accord manquait de précision. De première part, il va de soi que l’augmentation mensuelle de 438 € (quatre cent trente-huit euros) s’entend pour les salariés à temps plein soit 151,67 heures mensuelles de travail. Par ailleurs, dans l’esprit des parties, la compensation forfaitaire mensuelle de 18 euros bruts (dix-huit euros) s’entend sous condition de travail effectif sur la période considérée, condition qui n’a pas été formalisée dans la rédaction de l’accord initial. Le présent avenant a pour objet d’apporter cette précision afin d’éviter toute difficulté d’application et d’interprétation de l’accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – l’article 3 « Augmentation du salaire de base » de l’accord initial est désormais rédigé comme suit
A compter du 1er novembre 2024, les salariés perdant le bénéfice de la prime d’intéressement DESMA bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base à hauteur de 438 euros (quatre cent trente-huit euros) bruts mensuels pour 151,67 heures de travail.
Compte tenu des discussions et de la date de formalisation du présent accord déjà avancée dans l’année, il est accordé aux salariés perdant le bénéfice de la prime d’intéressement DESMA, sous réserve de travail effectif sur la période considérée, une compensation exceptionnelle, rétroactive et mensuelle à hauteur de 18 € bruts pour 151,67 heures de travail effectif.
Après négociations, cette rétroactivité est appliquée pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024, soit pour une présence effective courant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024, la somme exceptionnelle de 180 € bruts (cent quatre-vingt euros).
Ce montant sera versé sur le bulletin de paie de novembre 2024 sous l’intitulé « prime exceptionnelle ».
Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2024, est conclu pour une durée indéterminée, et suivra les mêmes modalités de publicité et Dépôt que l’accord initial.
Fait à Saint Hippolyte du Fort, le 31 octobre 2024
En 4 exemplaires originaux,
Pour JALLATTE SAS XXXX Directeur de Site - Directeur des Ressources
