JALLATTE SAS Dont le siège social est situé à Saint Hippolyte du Fort (30), Représentée par XXXX, en qualité de Directeur de Site – Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
LE SYNDICAT CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Etant entendu que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les
Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, et les conditions de travail ont débuté le 14 février 2025.
Au cours de cette première réunion un calendrier des négociations a été fixé.
L’Organisation Syndicale (CGT) et la Direction se sont mises d’accord sur les documents qui seraient remis par la Direction à la réunion suivante.
Par la suite, le Délégué Syndical, accompagné d’une délégation a été convoqué à 7 réunions qui ont eu lieu entre le 14 février 2025 et le 18 novembre 2025.
Lors de la réunion du 14 février 2025, toutes les informations portant sur les effectifs au 31 décembre 2024 (CDI, CDD, temps partiel, intérim), les mouvements de personnel (entrées, sorties, embauches en CDD), les rémunérations (masse salariale globale, répartition par sexe et coefficient/salaire minimum et moyen par sexe et coefficient/avec ou sans intégration des différentes primes) ont été communiquées et commentées. La réunion du 2 juin 2025 a eu pour principal objet l’étude des éléments chiffrés communiqués par la Direction et de recueillir les propositions de
l’Organisations Syndicale (CGT) - (en pièce jointe).
Lors de ces deux réunions,
l’Organisation Syndicale (CGT) a rappelé le contexte inflationniste croissant depuis de nombreuses années et plus particulièrement sur les deux dernières années entrainant une perte historique de pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs de la société JALLATTE.
Dans ce sens,
l’Organisation Syndicale (CGT) a fait les propositions suivantes : augmentation de 10 % minimum des salaires bruts ; modification de la base de calcul concernant la répartition de la participation aux bénéfices (part égalitaire 30% et part proportionnelle 70%) ; révision de l’Accord dit de la « prime de juin » ; mise en place d’une prime d’ancienneté (valoriser l’investissement dans l’entreprise du personnel) ; mise en place d’un accord sur le télétravail ; révision des accords sur les congés ; mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) ; mise en place d’une prime d’assiduité ; mise en place d’une prime de poste ; mise en place d’un accord sur le remboursement des frais de transport domicile-travail ; révision de l’Accord pour les cadres au forfait.
La Direction précise que bien que le chiffre d’affaires de l’exercice 2024 de la société JALLATTE a été en progression par rapport l’exercice 2023. Néanmoins la conjoncture économique attendue pour l’exercice 2025 présente des risques significatifs susceptibles de peser durablement sur l’activité commerciale et les résultats de la société.
Le ralentissement économique global, combiné à un niveau d’incertitude élevé, conduit de nombreux clients professionnels à adopter une posture attentiste, marquée par le report, la réduction ou la priorisation stricte de leurs projets d’investissement. Cette prudence accrue se traduit par une contraction de la demande, un allongement des cycles de décision et une intensification des processus de validation budgétaire.
Cette situation est de nature à freiner la demande, à allonger les cycles de vente et à accroître la pression concurrentielle, notamment par une intensification des arbitrages sur les prix.
Les créations de poste en 2025 nécessaires à l’absorption de la croissance, et à éviter la surcharge de travail des équipes opérationnelles vont diminuer le résultat attendu au titre de l’exercice 2025.
Néanmoins, la Direction consciente de la situation liée au contexte économique a souhaité rappeler à travers ces négociations sa volonté d’aboutir en orientant les négociations sur deux axes :
La sécurisation du pouvoir d’achat des collaborateurs.
La valorisation de l’engagement et la fidélité des collaborateurs à l’entreprise
L’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail (QVT)
A l’issue des négociations les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
TITRE I - ACCORDS ISSUS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ARTICLE 1 - DEMANDE DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETÉ
A l’issue des négociations, les parties ont signé le 18 novembre 2025 un accord intitulé « Accord d’Entreprise du 18 novembre 2025 Prime d’Ancienneté ».
TITRE II - INFORMATIONS SUR LES AUTRES POINTS DISCUTÉS A L’OCCASION DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GÉNÉRALE
A l’issue des discussions, sur la question des salaires effectifs (augmentation de 10% minimum sur les salaires), les parties n’ayant pu se rejoindre en matière de rémunération, les négociations ont donc finalement abouti pour la partie rémunération
à un constat de désaccord.
ARTICLE 2 - CLARIFICATION ET MISE A JOUR DES MODALITÉS DE CALCUL DE LA « PRIME DE JUIN »
Les modalités de calcul de la prime dite de juin sont issues de l’Accord de substitution du 2 février 2018 à l’Accord d’entreprise du 20 avril 2002.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’un commun accord de replanifier ce point lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL
La Direction rappelle que la politique du Groupe auquel appartient la société JALLATTE n’est pas favorable à la mise en place d’un accord de télétravail. Dans ce sens, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication.
ARTICLE 4 - RÉVISION DE L’ACCORD SUR LES CONGÉS (CP, CA…) ET MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction n’envisage pas à ce stade de réviser l’Accord de Substitution du 2 février 2018 à l’Accord du 26 février 1992 relatif aux congés d’ancienneté.
Néanmoins, les Parties conviennent que la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) fera l’objet d’une négociation au cours de l’année 2026.
ARTICLE 5 - RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
L’accord de participation a été révisé en 2018 afin d’être mis en conformité avec la législation en la matière. A ce stade, la Direction n’envisage pas de modifier les modalités de répartition en vigueur en l’occurrence la répartition proportionnelle aux salaires.
La Direction rappelle que la rétribution liée à la croissance de la société est distribuée aux salariés sous forme de participation.
ARTICLE 6 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 20 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.
Cet accord arrivant à terme en 2026, les Parties ont convenu d’engager sa renégociation au cours de l’année 2026.
ARTICLE 7 - MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITÉ
A l’issue des discussions, sur la question de la mise en place d’une prime d’assiduité. La Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande. Les négociations ont donc abouti pour ce point
à un constat de désaccord.
ARTICLE 8 - MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE POSTE
A l’issue des discussions, sur la question de la mise en place d’une prime de poste. La Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande, les négociations ont donc finalement abouti pour ce point
à un constat de désaccord.
ARTICLE 9 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
A l’issue des discussions, sur la question de la mise en place d’un accord pour le remboursement des frais de transport, faute d’accord entre les Parties, les négociations ont donc finalement abouti pour ce point
à un constat de désaccord.
ARTICLE 10 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative précisent ne pas souhaiter revenir sur l’organisation actuelle de la durée effective du temps de travail et son organisation du travail.
S’agissant plus précisément de l’atelier de production, l’organisation du travail à la journée est appliquée aux deux équipes de production.
La répartition de l’horaire collectif a été revue en septembre 2020, selon la répartition horaire suivante (Equipe 1 : 7h à 12h, 12h30 à 14h30 / Equipe 2 : 7h à 12h30, 13h00 à 14h30).
La Direction rappelle néanmoins qu’une organisation en travail posté en alternance (Equipe 1 : 5h à 8h30 - 9h à 12h30 / Equipe 2 : 12h30 à 16h30 - 17h à 20h) peut, à tout moment, en fonction des nécessités de l’entreprise, être mise en place, notamment dans le cas de la nécessité de constitution d’une équipe supplémentaire.
S’agissant de l’organisation du temps de travail des cadres au forfait, la Direction et l’
Organisation Syndicale (CGT) ont pour projet de réviser courant 2026 l’Accord en vigueur.
ARTICLE 11 : PROTECTION SOCIALE PRÉVOYANCE ET SANTÉ
La société Jallatte qui était dotée d'un régime de protection sociale préexistant au 1er janvier 2022 a bénéficié d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions en vigueur, les Parties ont signé le 16 décembre 2024 deux avenants :
Un avenant conclu pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 intitulé « avenant relatif aux dispositions concernant les régimes de frais de santé, prévoyance (non cadres) de la société JALLATTE » ;
D’un avenant conclu pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 intitulé « avenant relatif aux dispositions concernant les régimes de frais de santé, prévoyance (cadres et assimilés) de la société JALLATTE »
Les parties conviennent que ces deux avenants demeurent en vigueur, et qu’elles n’entendent pas revenir sur ces points.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DE L’ACCORD – RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Le présent accord sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi. Il constitue un tout indivisible qui ne saurait être dénoncé partiellement.
Fait à Saint Hippolyte du Fort en 4 exemplaires, Le 15 janvier 2026
Pour JALLATTE SAS Pour la CGT
XXXXXXXX Directeur de Site Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines
