Avenant N°1 - Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale du 8 octobre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société JANNEAU MENUISERIES
Société au capital de 1 S27 024 Euros dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n° B 326 519 717
La Société GROUPE JANNEAU INDUSTRIES Société au capital de 16 314 237 'guros dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n° 513 564 450
La Société JANNEAU LOGISTIQUE
Société au capital de 142 450 €uros dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n• 445 168 081
La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION Société au capital de 100 000 €uros dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n° 443 432 539
La Société ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES Société au capital de 8 000 Curos dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n° 443 575 394
La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION BLOIS
Société par actions simplifiées au capital 50.000 euros dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n" 852 830 249
La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION NEVERS
Société par actions simplifiées au capital 50.000 euros dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n° 891 175 887
La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION TOURS
Société par actions simplifiées au capital 50.000 euros dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n° 887 670 818
La Société
Fenêtres et Confort,
Société par actions simplifiées au capital 50.000 euros dont le siège social sis Route d’Ancenis — 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU Immatriculée au RCS de NANTES n° 888 879 582
Représentées aux présentes par Ieur Directeur Général Monsieur XXXXX XXXXX Ci-après également dénommées "les entreprises" ou "les sociétés". D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au niveau des établissements distincts « fabrication » et « distribution », représentée par Monsieur XXXX XXXX XXXX, agissant en qualité de délégué syndical. D’autre part,
PREAMBULE :
Dans l'hypothèse où quatre nouvelles sociétés ou entités sont amenées à entrer dans le périmètre défini dans l’accord du 8 octobre 2018 relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale, les Directions des sociétés parties au présent accord ont engagées des négociations avec les organisations syndicales afin d'envisager une éventuelle intégration de quatre sociétés dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L’éventuelle intégration étant soumise à la conclusion d'un avenant. Les parties ont constaté une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés et ont décidé de procéder à un élargissement du périmètre des sociétés entrant dans une reconnaissance d'unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnelle adaptée. Le présent avenant a vocation à modifier les articles suivants : Article 1 — Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale et Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale.
Il a été convenu :
Article 1 -
Modification du Périmètre de l'accord du 8 octobre 2018 Le présent avenant s'applique aux sociétés suivantes :
La Société JANNEAU MENUISERIES La Société GROUPE JANNEAU INDUSTRIES La Société JANNEAU LOGISTIQUE La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION La Société ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION BLOIS La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION NEVERS La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION TOURS La Société Fenêtres et Confort,
Article 2. Reconnaissance de l'Unité économique et sociale
Le présent avenant a pour objet de créer une unité économique et sociale entre les sociétés auxquelles il s'applique, Les parties sont parvenues à un accord portant sur le découpage de l’UES en établissements distincts selon les modalités ci —après définies. Aussi, tenant compte de la relative proximité géographique des sites JANNEAU MENUISERIES et de GROUPE JANNEAU INDUSTRIES, et de JANNEAU LOGISTIQUE et de la nature complémentaire de Ieurs activité propre de fabrication, commercialisation et de transport, il est décidé de regrouper ces trois sociétés au sein d’un même établissement distinct qui disposera alors d’un CSE commun.
Aussi, tenant compte des particularités des sites de OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION, de ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES, de OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION BLOIS, de OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION NEVERS, de OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION TOURS et de Fenêtres et Confort, au regard de Ieurs activité propre de distribution il est décidé de regrouper ces six sociétés au sein d’un même établissement distinct qui disposera alors d’un CSE commun.
Au regard de ces éléments, il est donc décidé de découper l’UES en deux établissements distincts et donc de mettre en place deux CSE d’établissement dont le périmètre respectif serait le suivant :
CSE dit « Fabrication» regroupant les sociétés : JANNEAU MENUISERIES GROUPE JANNEAU INDUSTRIES JANNEAU LOGISTIQUE.
CSE dit « Distribution » regroupant les sociétés : OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION BLOIS OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION NEVERS OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION TOURS -Fenêtres et Confort,
Article 3 - Conséquence de la reconnaissance de l’unité économique et sociale sur les instances
représentatives du personnel La reconnaissance d’une UES entre les sociétés auxquelles le présent avenant s'applique a pour conséquence que la mise en place des deux comités sociaux et économique d’établissement s'organisera au niveau de cette UES. Les deux comités sociaux et économiques d’établissement représenteront l'ensemble des salariés des sociétés de l’unité économique et sociale.
Les prochaines élections professionnelles seront donc organisées de façon séparée mais simultanée pour l’établissement distinct « Fabrication » et l’établissement distinct « Distribution ». Après la mise en place de ces deux comités d’établissement, les élus de chacun des comités d’établissement se réuniront en vue de constituer un Comité Social et Economique Central (CSE central) et de désigner parmi eux les membres de ce comité.
Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de chacune des sociétés signataires prendront fin au 31 décembre 2022 des deux établissements distincts du comité social et économique d’établissement d'UES.
Article 4 - Evolution de l'unité économique et sociale Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci- dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations avec les organisations syndicales afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L'éventuelle intégration sera soumise à la conclusion d'un avenant.
Article 5 :
Les autres clauses de I’accord du 8 octobre 2018 relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale restent inchangées.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Fait Au Loroux-Bottereau, le 27 octobre 2022 Pour les établissements distincts « Fabrication » et « Distribution » XXXXXX XXXXXX Signature
