ACCORD DE NEGOCIATION EN VUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.S JANNEAU MENUISERIES, société au capital de 1.527.024 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° RC Nantes B 326 519 717
Ladite société est représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
- CGT, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
ET APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les parties ci-dessus désignées ont formé le projet d'engager, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; dans ce cadre, la négociation peut aussi porter sur la réduction du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; elle porte aussi sur le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération ne peut pas être déterminée selon un nombre d'heures travaillées et sur les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et de maternité, dans des conditions au moins aussi favorables que celles liées à la généralisation obligatoire de cette couverture, à défaut de couverture par un accord de branche ou d'entreprise,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site,
PERCOL (dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite),
Projet APLD (Activité partielle),
Indemnisation arrêt de travail
Budget œuvres sociales
Le présent accord a pour objectif exclusif de définir les règles d'organisation que les parties ont convenus d'appliquer à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager des négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt respectif de la société et de la collectivité des salariés.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SALARIALES :
Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant les délégations des organisations syndicales suivantes :
la délégation salariale CGT est composée du délégué syndical et de 7 salariés de l'entreprise
la représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure à l'ensemble des représentants des salariés,
les noms des salariés de la délégation syndicale ont été portés par écrit le 2 mai 2023 à la connaissance de la direction. Il sera pris toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. Seules ces personnes seront habilitées à assister le délégué syndical jusqu’au terme des négociations sauf accord des signataires.
En cas d’absence de 4 membres par délégation salariale syndicale de 8 personnes, la réunion pourra se tenir en accord avec les salariés composant la délégation.
ARTICLE 2 : LIEU, NOMBRE ET CALENDRIER, THEMES DES REUNIONS :
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant, sachant que la réunion du jeudi 4 mai 2023 constitue la première réunion de négociation :
Première réunion : le 4 mai 2023 de 14h00 à 17h00 sur le site du Loroux-Bottereau
Thèmes abordés :
Projet d’accord de négociation en vue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023,
Calendrier des réunions et lieux des réunions,
Synthèse économique de l’année 2022
Deuxième réunion : le 25 mai 2023 de 10h00 à 12h00 sur le site de Saint-Germain-sur-Moine
Thèmes abordés :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
La durée et l’organisation du temps de travail (notamment temps partiel),
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’intéressement et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail et du droit à la déconnexion,
Régime complémentaire Santé,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site,
PERCOL (dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite),
Projet APLD (Activité partielle),
Indemnisation arrêt de travail
Budget œuvres sociales
Réunion de signature
Troisième réunion : le 6 juin 2023 de 9h à 17h sur le site du Loroux-Bottereau
Thèmes abordés :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
La durée et l’organisation du travail (notamment temps partiel),
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’intéressement et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail et du droit à la déconnexion,
Régime complémentaire Santé,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
Réunion de signature
L'absence d'accord signé au plus tard le 30 juin 2023 entraîne l'échec de la négociation dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS :
Trois jours ouvrés au moins avant la date fixée pour chaque réunion, la direction remettra au délégué syndical en même temps que la convocation, les informations écrites devant permettre d'engager une négociation sur le thème concerné.
Trois jours ouvrés au moins avant la date fixée pour chaque réunion, la délégation salariale remettra à la Direction des informations écrites devant permettre d'engager et de poursuivre une négociation sur le(s) thème(s) concerné(s).
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires aux informations transmises pourront être fournies verbalement par chacune des parties.
ARTICLE 4 : TEMPS DES NEGOCIATIONS :
Le temps de réunion passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation salariale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
ARTICLE 5 : INTERVENTION DES AUTRES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :
Il est prévu que le Comité Social et Economique sera informé sur d’éventuels accords.
ARTICLE 6 : DUREE :
Le présent accord d'entreprise de négociation d’un accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord de l'entreprise et au plus tard le 30 juin 2023.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord, voire une transformation en accord à durée indéterminée, n’est envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
ARTICLE 7 : PUBLICITE :
Les mesures de publicité du présent accord qu'elles soient internes ou externes à l'entreprise seront effectuées à l'initiative de l'employeur.
Fait Au Loroux-Bottereau, le 4 Mai 2023, En 5 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie signataire
Pour la société JANNEAU MENUISERIES XXXXXXX Directeur Général
