AVENANT N°1 A L’ACCORD DE NEGOCIATION EN VUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.S JANNEAU MENUISERIES, société au capital de 1.527.024 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° RC Nantes B 326 519 717
Ladite société est représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général.
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
- CGT, représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
ARTICLE 1 : ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 2 : LIEU, NOMBRE ET CALENDRIER, THEMES DES REUNIONS :
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant, sachant que la réunion du vendredi 17 mai 2024 constitue la première réunion de négociation :
Première réunion : le 17 mai 2024 de 14h00 à 16h00 sur le site du Loroux-Bottereau
Thèmes abordés :
Projet d’accord de négociation en vue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024,
Calendrier des réunions et lieux des réunions,
Synthèse économique de l’année 2023
Deuxième réunion : le 22 mai 2024 de 14h00 à 16h00 sur le site du Loroux-Bottereau
Thèmes abordés :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
La durée et l’organisation du temps de travail (notamment temps partiel),
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’intéressement et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail et du droit à la déconnexion,
Régime complémentaire Santé,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site,
PERCOL (dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite),
Projet APLD (Activité partielle),
Indemnisation arrêt de travail
Budget œuvres sociales
Réunion de signature
Troisième réunion : le 28 mai 2024 de 9h à 17h sur le site du Loroux-Bottereau
Thèmes abordés :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
La durée et l’organisation du travail (notamment temps partiel),
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’intéressement et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail et du droit à la déconnexion,
Régime complémentaire Santé,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
Réunion de signature
Quatrième réunion : le 18 octobre 2024 de 9h30 à 12h30 sur le site du Loroux-Bottereau
Thèmes abordés :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
La durée et l’organisation du travail (notamment temps partiel),
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’intéressement et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail et du droit à la déconnexion,
Régime complémentaire Santé,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
Réunion de signature
L'absence d'accord signé au plus tard le 18 octobre 2024 entraîne l'échec de la négociation dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
ARTICLE 2 : ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 6 : DUREE
Le présent accord d'entreprise de négociation d’un accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord de l'entreprise et au plus tard le 18 octobre 2024.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord, voire une transformation en accord à durée indéterminée, n’est envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
Fait Au Loroux-Bottereau, le 28 Mai 2024, En 5 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie signataire
Pour la société JANNEAU MENUISERIES XXX Directeur Général
