ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ENTRE :
- JANSER SAS,
Dont le siège social est sis 4, route de Kirchheim, 67520 MARLENHEIM Cotisant à l’URSSAF Alsace sous le n° 427000000300018325 Immatriculée sous le numéro de Siret : 67718059800018 Représentée par la société Janser GmbH & Co. KG, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par dûment habilité aux présentes.
D’UNE PART, ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés par une organisation syndicale :
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART.
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
1.1/ Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre, au sein de la
Société JANSER SAS, du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
1.2/ Cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu sur la base Instituée par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dispositions permettant la mise en place par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
En application des dispositions légales, l’APLD-R est une mesure d’ordre générale et collective qui s’impose aux salariés compris dans le périmètre de l’accord.
1.3/ Champ d’application
Le présent accord concerne :
Le siège social de la Société JANSER SAS, sis 4 route de Kirchheim, 67520 MARLENHEIM ;
Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248)
SIRET : 677 180 598 00018
Ainsi que tout établissement secondaire qui pourrait être créé.
1.4/ Durée d'application
Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Après son entrée en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation se fera par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, lettre remise en main propre à tous les signataires), en respectant un préavis de trois mois.
1.5/ Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
1.6/ Litiges
Les parties au présent accord se réuniront en cas de litiges individuels ou collectifs quant à l’interprétation ou l’application de l’accord.
A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.
1.7/ Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS du Bas-Rhin et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent, accompagné du procès-verbal relatif aux résultats du scrutin et assorti de la liste de ses établissements et de leurs adresses respectives, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail.
1.8 / Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application du VI de l’article 193 de la loi du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, à l’institution représentative du personnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois en respectant la procédure énoncée à l’article 3.6 du présent accord.
PARTIE II – DIAGNOSTICS DE LA SITUATION ECONOMIQUE, DE SES PERSPECTIVES ET BESOINS DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DE LA SOCIETE
2.1/ Présentation de l’entreprise
La société JANSER a été fondée en 1961 en Allemagne en tant que simple entreprise de distribution en outillages et machines professionnelles. Avec le lancement de la fabrication et de l’assemblages d’outils et de machines ainsi qu’une expansion à l’international en 1969, l’entreprise a connu une forte croissance. Elle est aujourd’hui spécialisée dans la fabrication et distribution de machines et d’outillages pour la pose, la dépose et l’entretien des sols et revêtements des sols. L’entreprise propose aujourd’hui quelques 4.000 produits différents et une large gamme d’équipements et sert plus de 26.000 clients en Allemagne et 50.000 clients dans le monde entier. La société JANSER SAS est la filiale française de la société JANSER GmbH Co. KG et comprend à ce jour 17 collaborateurs. L’activité en France ne se limite pas à la vente des produits fabriqués en Allemagne mais comprend également la fabrication des machines et outillages.
Notre clientèle principale est composée de professionnels du bâtiment.
Or la situation économique actuelle de notre société est directement impactée par la crise que traverse le secteur du bâtiment depuis plusieurs mois. Cette crise, d’ampleur nationale, résulte d’un ralentissement général dans le domaine de la construction causé par une combinaison de facteurs défavorables : hausse du coût des matières premières, inflation persistante, durcissement des conditions d’accès au crédit et aux aides, et recul des investissements privés et publics.
Ce contexte entraine une baisse significative du volume des chantiers engagés, notamment dans la rénovation des bâtiments anciens.
La diminution de la demande de la part de nos clients du bâtiment se traduit par une baisse du chiffre d’affaires, une pression accrue des marges et une plus grande incertitude sur les prévisions commerciales.
Notre chiffre d’affaire stagne ces dernières années. Néanmoins, en parallèle les charges pesant sur la société augmentent. Année Chiffre d’affaire (en euros) Evolution par rapport à l’année précédente 2021 4 216 000
2.3/ Les perspectives d’activité et actions à engager afin d’assurer une activité pérenne
Afin de rebondir, la société va se concentrer sur plusieurs axes :
Fabrication et vente de nouveaux produits (investissement dans le but de développer du chiffre) :
Tout d’abord nous avons acheté la licence d’une nouvelle ponceuse rectifieuse que nous allons fabriquer dans notre atelier. Nous estimons les ventes à 140 machines pour 2026, soit un chiffre d’affaires estimé de 238.000,- € HT.
Il est également désormais fabriqué dans notre atelier de Marlenheim des cales à frapper. Nous estimons que la vente de ces cales devrait rapporter environ 28.000,- € HT par an à la société.
Lancement d’un Eshop
Nous souhaitons lancer un Eshop afin de vendre nos produits à distance et ainsi augmenter notre chiffre d’affaires. Nous sommes actuellement en recherche de financement pour ce projet.
Nous avons à ce titre déjà engagé en avril 2024 une assistante commercial et marketing dont une partie des tâches ces derniers mois a été de réaliser une étude de marché sur l’intérêt de l’eshop, de comparer des prestataires pour la création du site et nous aider dans le montage d’un dossier pour la recherche de financements.
Nouveaux marchés (Amélioration du chiffre d’affaires) :
Projet ATRAMEX
ATRAMEX est un système permettant de rénover d’anciens revêtements de sol PVC. Un de nos clients vient de signer un contrat avec une chaîne de maison de retraite. Cela va donc entrainer la vente des différents produits appliqués lors de cette méthode. Il est difficile toutefois de déterminer à l’heure actuelle les quantités et donc le chiffre d’affaires estimé.
Projet KILOUTOU
Comme indiqué, notre chiffre d’affaire repose actuellement sur une clientèle professionnelle.
Or nous sommes dans l’attente du loueur pour la validation et le référencement de l’une de nos décolleuses de revêtement de sol. Ce projet nous permettrait donc, à travers un loueur, de développer la clientèle cible : les particuliers pourront ainsi accéder à nos machines également via Kiloutou.
La machine concernée est entièrement assemblée à Marlenheim. Il s’agit donc de perspectives d’activités pour nos salariés et de chiffre d’affaires.
Augmentation des tarifs
Suite à des analyses du marché, nous nous situons bien en dessous des prix pratiqués par nos concurrents. A ce titre, nous avons décidé d’augmenter nos tarifs au 1er mai 2026.
2.4/ Les besoins de développement des compétences dans l’entreprise
Au regard des différents axes de rebond nous avons identifiés des besoins de développement de compétences en terme de langue afin de notamment élargir les possibilités de marchés, des besoins de développement des compétences en terme d’analyse des données afin de déterminer plus efficacement les capacités de réduction des coûts.
PARTIE III – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
3.1/ Champ d’application du dispositif
Personnel et activités concernés :
L’ensemble du personnel à l’exception des technico-commerciaux dont la disponibilité pour les clients est essentielle ainsi que le service des ressources humaines.
Tout ou partie des salariés de la société JANSER SAS relevant des activités susmentionnées, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, pourront être placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
3.2/ Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond à compter du 1er novembre 2025 et pour une période de 24 mois allant jusqu’au 31 octobre 2027.
La société JANSER SAS entend recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour une première période de 6 mois allant jusqu’au 30 avril 2026.
3.3/ Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale et délai de prévenance :
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 3.1 du présent accord sera, conformément aux engagements pris par la société envers les salariés limités à 20% de la durée légale de travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles et après consultation du Comité Social et Economique, il est précisé que la réduction pourra être supérieure à 20% sans dépasser les 40% de la durée légale du travail.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Pour les salariés soumis à des dispositions spécifiques d’organisation du temps de travail (régimes d’équivalence, heures supplémentaires issues d’une convention de forfait ou d’une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40 % de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.
3.4/ Indemnisation des salariés placés en APLD-R
Les salariés placés en APLD-R bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
3.5/ Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux institutions représentatives du personnel (CSE) une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés partie IV du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 3.3 du présent accord
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Par ailleurs, la société informera les institutions représentatives du personnel de chaque validation de demande d’APLD-R. À défaut de validation tacite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires.
3.6/ Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière : - d’emploi - de formation professionnelle - d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
3.7/ Information des salariés
La société procédera à l’information des salariés par voie d’affichage. Seront ainsi affichés :
Le présent accord et ainsi les engagements souscrits par la société en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
La décision de validation étant précisé qu’en cas de validation tacite la société procèdera à l’affichage d’une copie de la demande ainsi que de son accusé réception par l’administration
Les voies et délais de recours
PARTIE IV – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
4.1 / Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD-R mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les salariés visés à l’article 3.1 du présent accord, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
4.2 / Engagements en matière de formation :
La société s’engage à déployer des actions de formation professionnelle pendant les périodes d’activité réduite. La rémunération des salariés sera intégralement maintenue pendant les temps de formation.
Ainsi la société s’engage à proposer des formations adaptées aux profils des salariés visés à l’article 3.1 du présent accord et aux besoins de développement des compétences identifiés dans le préambule. A ce titre les actions suivantes sont proposées aux salariés :
Formation Excel :
Elle sera proposée de manière adaptée aux niveaux de chaque salarié afin de développer et renforcer leurs compétences. L’objectif est d’optimiser l’exploitations des données, du chiffre d’affaires ainsi que des besoins clients. Cela permettra une analyse plus fine du portefeuille client, en tenant compte des zones géographiques et des typologies (collectivité, entreprises privées, organismes publics), ainsi que des opportunités de vente des nouvelles machines. De plus, elle favorisera une meilleure gestion des stocks et achats, dans une optique d’optimisation des coûts. Une gestion efficace des stocks contribue à un meilleur contrôle des charges, ce qui permet d’agir sur le taux de marge et d’augmenter la rentabilité.
De plus, grâce à une formation avancées d’Excel (tableaux croisés dynamiques, formules complexes), il est possible de suivre et d’évaluer précisément les indicateurs clés de performances.
Suite à l’analyse du besoin de développement des compétences, 6 salariés ont été identifiés comme prioritaires pour suivre cette formation.
Formation en langue allemande :
La société est une filiale d’une société allemande. Le but de cette formation est une meilleure communication avec la société mère par le développement de l’allemand courant et technique. Cette formation permet également de développer les compétences de nos salariés dans une région frontalière comme la nôtre.
La maîtrise de la langue allemande est un atout pour une meilleure négociation avec nos fournisseurs mais également pour la prospection à l’international dans la recherche de nouveaux marchés et la vente de nos machines.
Suite à l’analyse du besoin de développement des compétences, 5 salariés ont été identifiés comme prioritaires pour la présente formation
Formation en langue anglaise :
La société a fait l’acquisition d’une licence pour la fabrication d’une nouvelle machine. La maitrise de l’anglais de nos collaborateurs constitue un atout pour élargir la recherche de fournisseurs à l’international, identifier des opportunités d’achat à des conditions plus avantageuses et ainsi contribuer à la réduction des coûts et à l’amélioration de la rentabilité. Elle permet également d’élargir notre clientèle potentielle et donc les perspectives de marchés à l’international.
Suite à l’analyse du besoin de développement des compétences, 5 salariés ont été identifiés comme prioritaires pour la présente formation
Autre :
Il va être proposé à notre assistante administrative une mise à niveau en comptabilité afin de la faire évoluer à un poste d’aide comptable. Une telle formation est intéressante pour bénéficier d’une meilleure analyse des coûts de revient dans une démarche d’amélioration de la rentabilité et de la diminution des coûts. Elle augmente également l’employabilité des salariés Enfin, dans le cadre de la création de notre Eshop, il sera proposé à notre assistante commerciale et marketing une formation en lien, qui reste à définir, soit orientée sur la gestion du site internet / de l’Eshop, soit une formation sur la communication au travers des réseaux sociaux pour les PME. Pour l’intégralité de ces formations il sera fait recours à l’OPCO pour une participation financière.
4.3/ Engagements complémentaires :
Concernant la prise de congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif, les salariés disposant d’un solde de congés payés auront la possibilité, s’ils en font la demande, de positionner des jours de congés à la place des périodes correspondant à l’activité partielle.
Le positionnement des congés payés reste soumis à l’accord de l’employeur, conformément aux dispositions légales et aux nécessités de service.
Par ailleurs, dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
4.4/ Non-respect des engagements
La société est consciente qu’en cas de non-respect des engagements tels que décrits aux articles 4.1 à 4.3, l’autorité administrative pourra lui demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond qu’elle aura perçu.
Fait à MARLENHEIM, en 3 exemplaires, Le 08/10/2025
