La Société JANVIER LABS, Société par actions simplifiée au capital de 194 992 €, dont le siège social est situé Route des Chênes Secs, 53941 SAINT BERTHEVIN, inscrite au RCS de Laval sous le 340 663 079 00010, représentée par M , agissant en sa qualité de présidente, ayant tout pouvoir à l'effet de signer les présents, Ci-après désignée « la Société »,
Et
Le syndicat CFTC, représenté par M , Déléguée syndicale.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans la Société.
Les signataires du présent accord ont souhaité conclure cet accord notamment pour solder les reliquats de congés existants, permettre aux salariés qui le souhaitent un départ anticipé en retraite et compléter la rémunération en cas de passage à temps partiel.
2.Champ d’application et salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc192845542 \h 2
3.Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc192845543 \h 2
4.Modalités d'alimentation des comptes individuels CET PAGEREF _Toc192845544 \h 2
5.Modalités d'utilisation du CET PAGEREF _Toc192845545 \h 3
6.Droit à réintégration au terme du congé PAGEREF _Toc192845546 \h 4
7.Régime fiscal et social des droits épargnés PAGEREF _Toc192845547 \h 4
8.Gestion du compte PAGEREF _Toc192845548 \h 5
9.Clôture anticipée du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc192845549 \h 5
10.Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc192845550 \h 5
11.Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc192845551 \h 5
12.Interprétation PAGEREF _Toc192845552 \h 6
13.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc192845553 \h 6
Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre un départ anticipé en retraite et de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tout salarié de la Société ayant au minimum un an d’ancienneté en tant que salarié de la Société. L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.
Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés devront remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre au service Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte, conformément au présent accord.
L’ouverture d’un CET se fera à l’occasion de la première alimentation du compte.
En plus des versements prévus à l’article 4 ci-dessous, le salarié pourra à l’occasion de l’ouverture de son compte, verser son reliquat de congés (antérieurs à N-1), avant le 31 mai 2025.
Modalités d'alimentation des comptes individuels CET
Périodes d’alimentation
Tout salarié de la Société aura la possibilité d’alimenter son CET, chaque année, selon un calendrier déterminé en CSE.
- Alimentation en temps de repos à l'initiative des salariés
Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables), à savoir :
5ème semaine de congés payés,
Jours de repos supplémentaires accordés aux salariés dans le cadre d’un forfait jours
Jours de congés d’ancienneté
Reliquats de congés acquis lors d’un arrêt longue maladie ou d’un congé maternité
Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT),
Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou repos compensateur de remplacement),
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ou collective du travail
Plafond
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an, excepté à l’ouverture du compte.
Au global des modes d’alimentation du CET en temps ou en argent, la totalité des jours de repos capitalisés dans le CET ne pourra excéder 120 jours ouvrés.
Modalités d'utilisation du CET
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
- Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Durée minimale de congés
Dès lors que l'épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre de jours minimum de 5 jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.
Congés autorisés
Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :
Congés divers :
congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),
congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail),
congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-67 du code du travail),
congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-28 du code du travail),
congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants du code du travail),
congé pour convenance personnelle :
congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ;
congé pour enfant malade
Aménagement d'un temps partiel,
Congé pour cessation totale ou progressive d'activité des salariés âgés de plus de 55 ans,
Don de jours de congés à un autre salarié
Délais de prévenance
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : le salarié devra compléter le formulaire de demande de déblocage du CET et le retourner au service RH, au moins deux mois avant le fait générateur, sauf cas exceptionnel non prévisible (enfant malade, situation personnelle).
Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, la Société pourra différer le départ en congés, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.
Rémunération du congé
La rémunération est maintenue sur une référence correspondant au taux horaire habituel que le salarié aurait perçu s’il avait été présent.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne collectif pour la retraite ;
procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Liquidation du CET
La liquidation de l’épargne se fait au départ du salarié de l’entreprise.
Droit à réintégration au terme du congé
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Régime fiscal et social des droits épargnés
- Droits affectés sur le CET
Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.
- Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit
Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans la Société au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.
Toutefois les droits épargnés, issus d’éléments temps affectés au CET (sauf 5eme semaine de congés payés), qui sont utilisés pour financer un PERCO ou un article 83/PERE bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :
exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, en cas d'affectation sur un PERCO ou un article 83/PERE,
exonérations fiscales :
les droits transférés sur un PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu,
les droits transférés sur un article 83/PERE sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond de déductibilité fiscale lié à ce dispositif.
Gestion du compte
Le compte est géré par l’employeur.
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via le logiciel de gestion des temps et activités.
Clôture anticipée du Compte Epargne Temps
Transfert du CET en cas de mobilité au sein du groupe JANVIER en France
En cas de mobilité au sein de JANVIER GROUP en France, et à la demande du salarié, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur si cela est possible.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Conformément à l’article L. 3154-2 du Code du travail, les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime des garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail. Les droits sont assurés dans la limite de 82 272€ par salarié à la date de signature de l’accord, et évolueront en fonction de la réglementation.
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation à la demande d’une des deux parties.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par courrier recommandé.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également d’un dépôt auprès de la Dreets.
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.
Interprétation
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès des instances de représentation du personnel compétentes.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et ses annexes sont déposés par la Société en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Laval.
Le présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Laval.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la Société.
A Le Genest-Saint-Isle, le 14/03/2025 En TROIS exemplaires originaux de 7 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la Société JANVIER LABS Pour la CFTC La Présidente La Déléguée Syndicale
