JAPY TECH SAS, dont le siège social est situé Cours de Gray - 21850 SAINT-APOLLINAIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 380 002 360, représentée par sa présidente SAINTAPO SAS (RCS 919 568 378) et, agissant en qualité de Président de SAINTAPO SAS
(Ci-après dénommée la «
Société »)
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées, respectivement par leurs Délégués Syndicaux, pour le Syndicat FO et pour le Syndicat CFDT,
d’AUTRE part,
Ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Il est ainsi établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 10 décembre 2024, le 7 janvier et 16 janvier 2025, le présent procès-verbal d’accord.
PREAMBULE
Lors des réunions susvisées, la Direction de la Société JAPY TECH de St Apollinaire et les délégués syndicaux ont évoqué les thèmes suivants :
Aménagement du temps de travail ;
Dispositions particulières concernant les congés et repos ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Rémunérations.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions ci-dessous interviennent après la validation d’autres éléments lors de la réunion précédente :
Suppression de la prime de transport ;
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 325€/personne.
Définitions des dates de fermeture (dont ponts) pour 2025 et des règles de pose des congés
Redéfinition des modalités de calcul et de versement de la PFA.
Concernant la rémunération :
Les organisations syndicales
Les délégations syndicales FO et CFDT ont effectué une proposition commune : augmentation générale des salaires de base de 2,00% avec une augmentation minimum de 45€ brut.
La Direction
La Direction a indiqué aux délégués syndicaux qu’elle ne pouvait pas entièrement répondre favorablement à leur demande et a donc fait la contre-proposition suivante relative à l’augmentation des salaires de base au 1er janvier 2025 :
Salariés des catégories A à D :
1,5% d’augmentation générale
Enveloppe de 0,5% pour des augmentations individuelles
Augmentation minimum garantie de 35€
Salariés des catégories E à I :
1% d’augmentation générale
Enveloppe de 1% pour des augmentations individuelles.
Les organisations ont fait part de leur désaccord sur la constitution des catégories pour les augmentations générales en indiquant préférer une catégorisation cadres/non cadres.
DECISIONS
2.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1.1 Horaires de travail Les horaires de travail sont basés sur l’accord de l’aménagement du temps de travail signé le 15 novembre 2023. Une nouvelle discussion aura lieu en 2025 sur certains points de l’accord.
2.1.2. Congés
Congé principal
La Direction rappelle que la période de prise du congé principal ira du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025. La fermeture du site est fixée du
lundi 4 août au lundi 18 août 2025 inclus pour l’ensemble des services, sauf pour répondre aux exigences de permanence ou de maintenance (notamment SAV, appros, maintenance, Finances, RH).
Le personnel ayant des impératifs personnels rendant difficile la prise des congés sur les dates de fermetures fixées ci-dessus devra adresser au service RH une demande de dérogation afin de travailler totalement ou partiellement sur ces dates. La demande devra être accompagnée des documents la justifiant. La Direction étudiera alors la faisabilité en fonction des travaux disponibles sur cette période et de la possibilité d’encadrement avant de rendre sa décision. Si la dérogation est acceptée, le personnel concerné s’engage à prendre ces deux semaines de congés sur la période de prise du congé principal. Un point sera fait au mois de mars 2025 au plus tard, pour accorder le souhait de la troisième semaine aux salariés. La Direction fera tout son possible pour valider les demandes des salariés qui désirent avoir 3 semaines consécutives. Pour les salariés qui n’auront pas pu accoler une semaine supplémentaire avant ou après les dates de fermeture de l’entreprise, cette semaine devra être posée pendant la période estivale.
Le salarié peut prendre son congé principal de 4 semaines, réparti sur toute la période légale rappelée ci-dessus. Toutefois s’il choisit volontairement de poser des congés payés en dehors de la période légale, ces dates seront acceptées sous réserve qu’il renonce aux jours supplémentaires pour fractionnement, ou refusées dans le cas contraire. Le compteur CP doit être utilisé en priorité ; le recours à d'autres types de congés pendant cette période est possible si le compteur CP est insuffisant. Un minimum de 5 jours devra être conservé pour la 5ème semaine (congés de fin d’année). Le personnel sera informé par l'encadrement de ses dates de congés, à l’aide d’un planning général, celui-ci sera contresigné par chaque salarié et affiché, au plus tard le 15 mars 2025.
Congés payés de fin d’année : Les congés payés de fin d'année seront pris, en principe et selon l'activité, du
mercredi 24 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus, soit 5 jours sur 2025 et 1 jour sur 2026.
Dans l'éventualité où la Direction le jugerait nécessaire, ces dates pourraient être modifiées avec un délai de prévenance de 4 semaines, permettant ainsi d'être réactive face aux aléas de la production. Le CSE sera consulté pour avis au mois de novembre en cas de modification des dates des congés de fin d'année.
Ponts : Pour l'année 2025, sauf besoin impératif de production, les journées suivantes ne seront pas travaillées :
Vendredi 2 mai 2025.
Lundi 10 novembre 2025.
Ces journées non travaillées seront décomptées en congés payés ou autres congés, ou récupération heures.
Règles générales : L’acquisition et la prise des congés payés étant gérées sur l’année civile, l’ensemble des congés payés du personnel acquis en 2024 devront être soldés au 31 décembre 2025 sans quoi ils seront perdus.
30% maximum des collaborateurs d’une même unité/service peuvent être absents simultanément pour garantir le bon déroulement des activités.
En outre, sauf dérogation par le service RH, afin d’encourager une prise régulière des congés :
18 jours de congés payés minimum devront être consommés avant le 30 septembre ;
4 jours de RTT minimum devront avoir été consommés avant le 30 juin.
Ces deux règles ne sont valables que pour le personnel ayant acquis un droit entier à congés payés (25 jours acquis au 1er janvier) ou à RTT (variable en fonction des années).
2.1.3. Journée de solidarité
Il est rappelé que la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité.
La Direction de la société indique que la journée de solidarité aura lieu le lundi 9 juin 2025.
D’un commun accord avec les organisations syndicales, il est proposé que ce lundi de Pentecôte soit non travaillé : dans ce cas, un jour de repos (congé payé ou autre congé selon le choix du salarié) sera posé.
2.2 RÉMUNÉRATIONS
2.2.1. Augmentation des salaires Après une ultime discussion, les signataires se sont entendus sur les modalités ci-dessous :
Salariés non-cadres (groupes d’emploi A à E) :
1,5% d’augmentation générale des salaires de base ;
Enveloppe de 0,5% de la somme des salaires de base pour des augmentations individuelles ;
Augmentation minimum garantie de 35€
Salariés cadres (groupes d’emploi F à I) :
1% d’augmentation générale des salaires de base ;
Enveloppe de 1% de la somme des salaires de base pour des augmentations individuelles.
2.2.2. Prime de Fin d'Année (PFA) La Direction indique qu’une prime annuelle brute de fin d’année, dite « PFA », sera versée aux salariés (CDI, CDD et alternants) selon les modalités suivantes :
Montant maximal : 100 % du salaire mensuel brut de base du mois d’octobre de l’année en cours.
Proratisation en fonction de la présence :
La prime sera proratisée en fonction des absences non autorisées, non rémunérées ou ne faisant plus l’objet d’un maintien de rémunération.
De même, en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours de l’exercice, le montant de la prime annuelle brute sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Période de prise en compte des absences : novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N.
Méthode de calcul : déduction en jours ouvrés d’absence/nombre de jours ouvrés sur la période de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N.
Remarque : pour l’année 2025, année de transition, seules la présence et les absences sur les mois de janvier à octobre 2025 seront prises en compte (soit un calcul sur 10 mois et non 12 mois).
Versement :
Avance : montant fixe de 450€ brut versé sur le bulletin de paie de juin aux salariés non cadres, à condition que le salarié fasse déjà partie des effectifs au 1er mars (autrement dit, les salariés arrivant le 2 mars ou plus tard n’ont pas d’avance).
Solde : sur le bulletin de paie de novembre, la totalité de la PFA due sera versée et l’avance sera reprise.
En cas de sortie avant le 30 novembre, la prime PFA sera versée sur le bulletin de solde-de-tout-compte au prorata de la présence sur la période de référence et l’avance reprise.
2.2.3. Indemnités de transport Compte tenu des modalités de versement définies par l’URSSAF pour l’année 2025, l’indemnité transport est supprimée pour l’ensemble des salariés. Cet usage sera dénoncé dans les règles en janvier 2025.
2.2.4.
Médailles du Travail :
Le montant des médailles du Travail sera attribué selon le barème suivant.
Médailles
Années
Montants
JAPY-TECH
Après 10 ans de présence JAPY-TECH 91€
Argent
20 ans de travail 117€ +22€ par année chez JAPY-TECH entre 10 et 20 ans
Vermeil
30 ans de travail 159€ +32 € par année chez JAPY-TECH entre 20 et 30 ans
OR
35 ans de travail 212€ +42€ par année chez JAPY-TECH entre 30 et 35 ans
Grand OR
40 ans de travail 339€ +52€ par année chez JAPY-TECH au-delà de 35 ans
2.3 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elles ne peuvent non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés éligibles :
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime PPV, soit le 25 février 2025 (date de paiement des salaires de février). Les stagiaires ne sont pas concernés par ces dispositions.
Montant :
Le montant de la prime sera de 325€. Ce montant est identique pour tous les salariés éligibles.
PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION
3.1 DUREE DE L’ACCORD
L’accord prend effet au 1er janvier 2025, et s’applique pour l’année 2025. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
3.2 REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D. 2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, soit le Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le personnel sera informé du présent procès-verbal par affichage sur les emplacements prévus à cet effet. Fait à Saint Apollinaire, le 28 janvier 2025, Président de la société SAINTAPO SAS, elle-même Présidente de la société JAPY TECH SAS
