Société SARRAZAIN Transports, renommée JARDEL SERVICES S.T. SAS au capital de 400.000 €, code NAF : 4941 B dont le siège est situé 32 chemin de Chantelle – 31200 TOULOUSE représentée par M……………………………… Directrice Générale d'une part,
Le 3 novembre 2020, a été envoyée la lettre d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire
1ère réunion a eu lieu le lundi 9 novembre 2020, au cours de laquelle :
le calendrier des réunions et lieu de réunion ont été fixés
les documents à fournir par la Direction précisés
les réunions de négociation ont eu lieu les
lundi 16 novembre 2020
lundi 23 novembre 2020
lundi 30 novembre 2020
mardi 7 avril 2021
et mercredi 3 novembre 2021, lors de laquelle les négociations ont été clôturées et le présent accord signé.
Dispositions générales
Même si elles peuvent concerner des ajustements catégoriels, les négociations ont été conduites et conclues pour toutes les catégories de personnel. Les parties souhaitent ainsi démontrer leur attachement à une vision globale de l’entreprise propre à renforcer le nécessaire esprit d’équipe entre tous les collaborateurs de toutes les catégories professionnelles qui la constitue.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaire effectif
Depuis plusieurs années, l’entreprise aligne sa grille de rémunération sur les minima conventionnels, pour les personnels roulants. En 2020, comme au cours des années précédentes, ces minima ont été revalorisés par accord conventionnel du 23 octobre 2020, avec effet au 1er novembre 2020 ; la revalorisation a été de + 1 % en linéaire.
Après discussion, il est décidé d’appliquer aux salariés sédentaires, n’ayant pas bénéficié de la revalorisation conventionnelle, une augmentation de 1 % sur leur taux horaire, et ce à compter du 1er janvier 2021.
Durée du travail et organisation du temps de travail
Suite aux éléments fournis par la Direction relatifs aux salariés à temps partiel, il ressort qu’il y a actuellement à l’effectif 7 salariés à temps partiel (6 hommes et 1 femme – tous en CDI), dont un salarié en invalidité catégorie 1 et une salariée en retraite progressive.
Il s’agit principalement de salariés en reprise d’activité, qui suite à leur départ à la retraite souhaitent continuer à travailler à temps partiel.
Ces salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle que les autres salariés de la société. D’ailleurs, deux salariés sont passés au cours d’année 2020, de temps partiel à temps complet.
Répartition de la valeur ajoutée
Les salariés de la société bénéficient d’un accord de participation ; ce dispositif prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés.
Chaque année, en fonction des résultats de la société, le salarié perçoit ainsi une prime, dont il peut demander le versement immédiat, ou qui sera indisponible pendant 5 ans.
La gestion de cette participation est assurée par notre partenaire le Crédit Agricole.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité salariale
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort :
Pour tout le personnel « roulant » : étant rémunéré sur les salaires minima conventionnels, les conducteurs femmes et les conducteurs hommes ont le même taux horaire en fonction de leur coefficient et de leur ancienneté. Il n’y a pas d’écart de rémunération.
Pour le personnel « non roulant » : il n’y a pas de personnel femme et homme occupant le même type de poste, en conséquence, il y a peu d’écart de rémunération.
Pour rappel, les index sur l’Egalité de Rémunération entre les Femmes et les Hommes, font apparaître un résultat de :
Année 201878 / 100
Année 201977 / 100
Année 202079 / 100
Egalité professionnelle
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion sont les mêmes pour les femmes et les hommes.
Afin de pallier aux difficultés de recrutement du personnel « roulant », la société continue de mettre en place des dispositifs en partenariat avec Pôle Emploi (POEI) qui permettent de former des conducteurs PL en SPL, puis de les embaucher. Trois conventions POEI ont ainsi été signées en 2020. Un contrat d’apprentissage « CAP de Conducteur » a été signé en août 2020, mais le jeune y a mis fin au 31/12/2020.
Par ailleurs, la société continue d’accueillir des apprentis Mécaniciens (un nouveau contrat d’apprentissage conclu à l’été 2020 pour 2 ans), qui vient se rajouter aux deux en cours.
Concernant plus particulièrement les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés, la société veille à leur maintien dans l’emploi ; il y a à l’effectif une vingtaine de salariés handicapés.
Les Avantages Sociaux
Après négociation, il est convenu d’accorder de nouveaux avantages aux salariés, et ce à compter du 1er janvier 2021 :
Journée Enfant Malade
Rappel, le Code du Travail prévoit que le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an (cas général), voire de 5 jours par an (si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).
Suite à la NAO de 2019, il avait été accordé à chaque salarié 1 jour de congé rémunéré par an pour enfant malade, selon certaines conditions.
Après discussion, il est décidé d’accorder à chaque salarié
2 jours de congé rémunéré par an pour enfant malade, dans les mêmes conditions que précédemment, à savoir : enfant à charge, de moins de 12 ans, avec production d’un certificat médical.
Lavage des tenues de travail Atelier
Après discussion, il est décidé de mettre à disposition des mécaniciens de l’atelier, pour le lavage de leur tenue de travail, une machine à laver et une machine à sécher le linge. L’achat de ces machines, les branchements et leur installation seront pris en charge par l’entreprise.
Prime de décaissage
Parmi nos conducteurs SPL, il y a ceux qui conduisent des semi-remorques et ceux qui font du décaissable. Afin de tenir compte de la difficulté du décaissable, après discussion, il est décidé d’accorder à ces conducteurs une prime de décaissage.
Les parties sont d’accord sur le principe pour accorder cette gratification, mais malgré les différentes réflexions menées, elles n’ont pas su définir les modalités pratiques de calcul ainsi que les critères d’attribution de cette prime.
Cette prime sera mise en place à compter du 1er janvier 2022, une fois que les différentes modalités auront été définies lors de la prochaine NAO.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Entrée en vigueur
Il est établi en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le dépôt auprès de l’administration du travail sera effectué de façon dématérialisée dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Une copie sera envoyée au Conseil des Prud’Hommes de Toulouse.
