La société JARDEL SERVICES, Société par Action Simplifée au capital de 1 250 000 €, dont le siège social est situé 3, chemin de Casselèvres – 31790 Saint Jory, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 383 610 623, représentée par Madame Karine Mascaras, agissant en qualité de Directrice générale,
D’une part,
Et la délégation syndicale UNSA représentée par :
D’autre part, la direction générale
Ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :
La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties se sont rencontrées les :
26 mai 2023
29 septembre 2023
01 décembre 2023
Prime de fin d’année de 300€ brut pour tous les salariés et 50€ par enfant à charge à verser sur le salaire début décembre 2023.
La direction répond défavorablement à cette proposition. La direction rappelle que l’augmentation des salaires suit la grille conventionnelle de la branche aujourd’hui en discussion entre les partenaires sociaux.
2. Prime d’ancienneté pour tous les salariés à verser sur le salaire du mois du jour de la date d’anniversaire. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer pour l’année en cours rétroactivement au 1er janvier 2023, sans renouvellement tacite Voir montants ci-dessous : 3 ans 100€ brut 5 ans 175€ brut 10 ans 350€ brut 13 ans 450€ brut 16 ans 550€ brut 19 ans 650€ brut Puis 100€ brut supplémentaires tous les 3 ans.
La direction répond défavorablement à cette proposition. La direction suit la revalorisation du fait de l’ancienneté inscrite dans la convention collective.
Augmentation de 50€ de la prime de service.
La direction souhaite augmenter à 80€ cette prime.
Prime de 240€ pour tous les salariés, soit 20€ par mois sans absence injustifiée à verser à la fin de l’année.
La direction répond défavorablement à cette proposition. Il est rappelé que la direction verse chaque année à l’ensemble des salariés une prime de participation dés lors que les conditions d’octroi sont remplies.
5. Augmentation de 5€ de la prime habillage pour le personnel roulant UPS.
La direction répond défavorablement à cette proposition. Cependant la direction d’exploitation de l’établissement de St Loubès, reviendra sur ce sujet dans le cadre d’une réunion du CSE début janvier 2024.
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En application de l’article R2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
