Procès-verbal d’accord portant clôture des NAO pour 2025
et révision des accords antérieurs
Entre les soussignés :
La société JARDEL Services représentée par la Direction
et
les délégations syndicales :
Délégation C.G.T
Délégation F.N.C.R
Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :
La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article I. Constat
Les parties se sont rencontrées en date du :
19/07/2024
20/09/2024
15/11/2024
Article II. Etat des propositions
En raison de la dématérialisation des titres restaurants, il serait intéressant de remplacer ceux-ci par une indemnité repas (montant équivalent) ou une revalorisation de la part employeur (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
En revanche, au titre de l’année 2025, l’employeur cotisera à hauteur de 60 % soit 6 € par ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 € et le salarié cotisera à hauteur de 40 % soit 4 € par ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 €.
Mettre en place une prime annuelle sur la base d’un demi salaire de base mensuel pour les salariés présent du 01er Janvier au 31 Décembre de chaque année (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Mise en place d’une prime de départ à la retraite selon l’ancienneté révolue au moment du départ (10 ; 15 ; 20 ; 30 ans) (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Demande automatique de la médaille du travail à la charge de l’employeur avec une prime (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Revalorisation automatique des salaires sédentaires dès que la grille des roulants change ou pour un suivi de l’inflation (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition lorsque les rémunérations individuelles du personnel sédentaires sont plus favorables que ce que prévoit la CCN. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle.
Prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle de base (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Revalorisation de 50% de la prime de samedi (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Un jour de congés supplémentaires par tranche de cinq d'ancienneté (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Mise en place de deux jours enfants malades (sous réserve d’un certificat médical) (FNCR) / Prise en charge d’un jour enfant malade (CGT)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Prise en charge de la journée de solidarité par l'entreprise (CGT)
Nous maintenons cette journée sur le lundi de Pentecôte, celui-ci étant férié et n’autorisant pas les chauffeurs à rouler. Celle-ci est prise en priorité sur les congés, mais cela peut être un jour de repos ou un jour de RC. De plus, c’est une contribution de chaque salarié au titre de la solidarité, sa prise en charge par l’entreprise serait contraire à son esprit.
Mise en place des transpalettes électriques pour l’ensemble des conducteurs (CGT)
L’ensemble du périmètre est fourni au fur et à mesure de transpalette électrique
Mise en place d’une prime de polyvalence de tournée sur un site de 30€, d’une prime de distribution de 200€ (CGT)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Mise en place d’une indexation sur le salaire de base à hauteur de 50€ pour les salaires inférieurs à 1950€ ; de 40€ inférieur à 2100€ et 20€ supérieur à 2100 € (CGT)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Article III. Publicité
Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
