ociété Le Jardin Botanique de Deshaies SASU, représentée par son Président, .
D’autre part,
Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe – CGTG – représentée par– Délégué syndical – et -Délégué du personnel
Il est convenu ce qui suit :
Les négociations annuelles obligatoires ont été initiées le 13 JUIN 2018, date de signature du protocole sur la mise en œuvre des NAO 2018 ;
Le calendrier de négociations prévoyait les réunions suivantes :
Le Mercredi 20 juin 2018 à 09h30
Le Mercredi 27 juin 2018 à 9H30
Le Mercredi 04 juillet 2018 à 9H30
Etaient présents :
Représentant la direction :
Représentant les salariés :
L’ensemble des personnes étant réunies la réunion peut commencer :
Les représentants des salariés ont présenté à la direction leur cahier de revendications :
1°) Augmentation de 90€ mensuel pour tous les salaries. 2°) Revalorisation salariale pour le personnel ayant plus de 10 ans dans l’entreprise et possédant le nouveau CACES 3°) Revalorisation des primes de transport, élagage, captage. .4°) Suppression des journées de carence. 5°) Mise en place d’une prime d’assiduité. 6°) Révision du plafond de l’abondement. 7°) Augmentation du pourcentage de participation de l’entreprise pour la mutuelle. 8°) Attribution de chèques déjeuner ou tarif plus avantageux pour les salariés payants. 9°) Attribution de chèques vacances ou prime vacances. 10°) Transformation de la prime d’intéressement en 14ème mois ou la moyenne des primes déjà versées. 11°) Une journée supplémentaire pour enfant malade soit 4. 12°) Généraliser l’avantage Noel a l’ensemble des salaries.3 13) Questions diverses.
Trois réunions se sont tenues :
Le Mercredi 20 juin 2018 à 09h30
Le Jeudi 28 juin 2018 à 9H30
Le Mercredi 04 juillet 2018 à 9H30
Concernant les différents points de revendication :
1°) Augmentation de 90€ mensuel pour tous les salaries.
- La délégation effectue cette demande d’augmentation forfaitaire afin de contracter les écarts existants entre les plus hauts salaires et les plus bas. - La Direction et les représentants du personnel, après échanges et discussion actent une augmentation forfaitaire de 60 € bruts mensuels.
Celle-ci sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2018. Un rappel sur salaire sera fait sur la paie de juillet.
Les parties constatent leur accord sur ce point.
2°) Revalorisation salariale pour le personnel ayant plus de 10 ans dans l’entreprise et possédant le nouveau CACES
La délégation souhaite une reconnaissance des acquisitions de nouvelles compétences obtenues par les salariés ayant suivi des formations et singulièrement celles et ceux qui ont validé les CACES.
La Direction estime que l’ancienneté est prise en compte dans la prime d’ancienneté qui peut représenter jusqu’à 21 % de plus pour les salariés les plus anciens. Il n’est pas donné suite à cette demande.
La Direction prend en compte l’obtention des CACES par un avancement de coefficient et une prime de 150 € . Il y aura également une revalorisation pour quelques salariés supplémentaires. Cette revalorisation prendra effet en juillet 2018.
Les parties constatent leur accord sur ce point.
3°) Revalorisation des primes de transport, élagage, captage. .
La délégation demande que le montant de la prime de transport soit revalorisé pour compenser l’augmentation du coût de leur trajet travail/domicile.
Concernant les primes de captage et d’élagage il s’agit d’une revalorisation des montants dont la fixation remonte à plusieurs exercices.
La Direction souhaite maintenir le montant actuel des primes.
Les parties prennent acte de leur désaccord sur ce point.
4°) Suppression des journées de carence.
La délégation souhaiterait qu’à concurrence des 7 premiers jours d’arrêt pour une maladie non-professionnelle, il ne soit pas décompté de journées de carence, le (la) salarié(e) percevant donc l’intégralité de son salaire.
La Direction ne souhaite pas revenir sur cette disposition.
Les parties prennent acte de leur désaccord sur ce point.
5°) Mise en place d’une prime d’assiduité.
La délégation souhaiterait la mise en place d’une prime d’assiduité, dont le montant resterait à définir, afin de rémunérer les non-absences des salariés.
La Direction ne souhaite pas mettre en œuvre de nouvelle prime.
Les parties prennent acte de leur désaccord sur ce point.
6°) Révision du plafond de l’abondement.
La délégation souhaite doubler le plafond de l’abondement (actuellement 100 € abondé à 300%) soit 200 € et 300% d’abondement.
L’accord d’intéressement se termine en 2018. Les parties, après échanges et discussions, conviennent de se retrouver en Octobre 2018 pour négocier un nouvel accord. Les négociations devront être terminées en tout état de cause pour le 5 Novembre 2018.
Les parties constatent leur accord sur ce point.
7°) Augmentation du pourcentage de participation de l’entreprise pour la mutuelle.
La délégation souhaiterait que la participation employeur soit augmentée, soit 70% au lieu de l’actuel taux de 60%.
La Direction valide la demande sous réserve de la signature de l’avenant correspondant par la mutuelle.
Les parties constatent leur accord sur ce point.
8°) Attribution de chèques déjeuner ou tarif plus avantageux pour les salariés payants.
En l’absence de la fourniture de chèque restaurant, la délégation souhaiterait une révision à la baisse de la participation au coût des repas préparés pour les salariés qui le souhaite. A ce jour le montant est de 4.50 € la délégation souhaiterait qu’il soit réduit à hauteur de 2.50 €.
La Direction accepte de ramener le cout du repas pour le salarié à 3.50€
Les parties constatent leur accord sur ce point.
9°) Attribution de chèques vacances ou prime vacances.
La délégation demande que les salariés puissent bénéficier de l’attribution de chèques vacances ou d’une prime, le montant de ces chèques ou de cette prime devra faire l’objet d’une précision ultérieurement.
La Direction ne souhaite pas donner suite à l’instauration d’une nouvelle prime.
Les parties prennent acte de leur désaccord sur ce point.
10°) Transformation de la prime d’intéressement en 14ème mois ou la moyenne des primes déjà versées.
Compte tenu du caractère aléatoire de la réalisation de résultat, la délégation souhaiterait la mise en place d’un 14ème mois en lieu et place du versement d’un intéressement.
L’accord d’intéressement se termine en 2018. Les parties, après échanges et discussions, conviennent de se retrouver en Octobre 2018 pour négocier un nouvel accord. Les négociations devront être terminées en tout état de cause pour le 5 Novembre 2018.
Les parties constatent leur accord sur ce point.
13°) Une journée supplémentaire pour enfant malade soit 4.
La délégation souhaiterait que le nombre de journée d’absence rémunérées pour cause d’enfant malade soit porté de 3 à 4 .
La Direction ne souhaite pas donner suite à ce point de revendication.
Les parties prennent acte de leur désaccord sur ce point.
14°) Généraliser l’avantage Noel à l’ensemble des salariés.
Les salariés n’ayant pas d’enfant ou si ceux-ci sont âgés de plus de 16 ans ne perçoivent pas de bon cadeaux, la délégation souhaiterait qu’il leur soit alloués soit une prime soit un cadeau en nature a l’occasion des fêtes de fin d’année.
La Direction ne souhaite pas donner suite à ce point de revendication.
Les parties prennent acte de leur désaccord sur ce point.
EN CONCLUSION :
Les parties constatent leur désaccord sur les points suivants :
3°) Revalorisation des primes de transport, élagage, captage. 4°) Suppression des journées de carence. 5°) Mise en place d’une prime d’assiduité. 8°) Attribution de chèques déjeuner ou tarif plus avantageux pour les salariés payants. 9°) Attribution de chèques vacances ou prime vacances. 11°) Une journée supplémentaire pour enfant malade soit 4. 12°) Généraliser l’avantage Noel a l’ensemble des salaries.3
Les parties constatent leur accord partiel sur les points suivants :
1°) Augmentation de 60€ mensuel pour tous les salaries. 2°) Revalorisation salariale pour le personnel possédant le nouveau CACES 6°) et 10°) Révision de l’accord d’intéressement 7°) Augmentation du pourcentage de participation de l’entreprise pour la mutuelle. 8°) Attribution d’un tarif plus avantageux du plat proposé par le restaurant aux salariés .
Le présent protocole engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation. Le texte de l’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Deshaies le 04/07/2018 1 exemplaire est remis à chacun des participants.
