ociété Le Jardin Botanique de Deshaies SASU, représentée par son Président, Monsieur _______
D’autre part,
Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe – CGTG – représentée par Monsieur_________– Délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Les négociations annuelles obligatoires ont été initiées le 26 mai 2024, date de signature du protocole sur la mise en œuvre des NAO 2024.
Le calendrier de négociations prévoyait les réunions suivantes :
Le 09/07/2024 Le 16/07/2024 Le 23/07/2024
Etaient présents :
Représentant la direction : Mr ___________ (Directeur) et Mr _________(Responsable technique)
Représentant les salariés : Monsieur ___________ – Délégué syndical et Mme __________ déléguée du personnel (agent polyvalent).
Les représentants des salariés ont présenté à la direction leur cahier de revendications :
Chapitre 1 Salaires
Point n°1 – Revalorisation des salaires à 5% avec rétroactivité Point n°2 – Révision et augmentation de la prime de départ à la retraite Point n°3 – Mise au point et révision du calcul de la prime d’intéressement Point n°4 – Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’entreprise Point n°5 – Révision de la prime de transport Point n°6 – Revalorisation, échelon et coefficient de certains employés avec réajustement de salaire si nécessaire à effet rétroactif Point n°7 – Mise en place de la prime de partage de la valeur Point n°8 – Transformation des chèque vacances en carte vacances et augmentation du montant (600€)
Chapitre 2 Qualité de vie au travail
Point n° 9 – Généralisation des avantages Noël à l’ensemble du personnel Point n° 10 – Attribution de bon cadeau anniversaire Point n° 11– Question diverses Trois réunions se sont tenues :
Le 09/07/2024 Le 16/07/2024 Le 23/07/2024
Concernant les différents points de revendication :
Les parties constatent leur désaccord sur les points suivants :
Point n°6 – Revalorisation, échelon et coefficient de certains employés avec réajustement de salaire si nécessaire à effet rétroactif Point n°7 – Mise en place de la prime de partage de la valeur Point n°8 – Transformation des chèque vacances en carte vacances et augmentation du montant (600€)
Les parties constatent leur accord sur les points suivants :
Point n°1 – Revalorisation des salaires à 5% avec rétroactivité
Réajustement des salaires en fonction de l’inflation soit 2.10 % au 1er août 2024 Rétroactivité de cette revalorisation à la date du 01/02/2024 et versement sur la paye du mois d’août 2024 du montant calculé.
Point n°2 – Révision et augmentation de la prime de départ à la retraite
Mise en œuvre de la grille suivante :
ANCIENNETE
NOMBRE DE MOIS DE SALAIRE
1 à 5 ans :
1 mois
5 à 10 ans
2 mois
10 à 15 ans
3 mois
15 à 20ans
4 mois
Au-delà de 20 ans
5 mois
Point n°3 – Mise au point et révision du calcul de la prime d’intéressement
Les parties s’accordent pour réviser les modalités de calcul de l’intéressement lors de la signature future du nouvel accord pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027 comme suit.
Ancienne formule de calcul de la prime d’intéressement :
Point n°4 – Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’entreprise
A compter du 1er août 2024 l’entreprise prendra en charge la cotisation mutuelle à hauteur de 80% les salariés quant à eux financeront les 20% restants.
Point n°5 – Révision de la prime de transport
Les parties s’accordent sur la nouvelle grille suivante en fonction de lieux de résidence des salariés
Zone 1 : Deshaies27.00 € Zone 2 : St Rose – Pointe Noire 42.50 € Zone 3 : Lamentin –Vernou prise d’eau58.00 € Zone 4 : Au-delà du Lamentin et Au-delà de Petit Bourg 66.00 €
Point n°8 – Transformation des chèque vacances en carte vacances et augmentation du montant (600€)
Les parties s’accordent pour réviser le montant des chèques vacances en passant de 300.00 € à 400.00 € par an et par salarié.
Point n° 9 – Généralisation des avantages Noël à l’ensemble du personnel
Les parties s’accorde sur le principe de la fourniture à l’ensemble des salariés qui ne bénéficient pas des bon cadeaux enfants d’un coffret cadeau à la charge de l’entreprise.
Point n° 10 – Attribution de bon cadeau anniversaire
Les parties s’accordent sur le principe suivant : Chaque mois un petit pot sera offert par la direction aux fêtés du mois, ce afin de renforcer notre cohésion.
Point n° 11– Question diverses
Les parties s’accordent sur le point suivant : Mme _____________, Agent polyvalent Accueil. Restauration. Boutique. Sera à compter du 1er octobre, affectée exclusivement à la boutique. Toutefois il est précisé qu’en cas d’expresse nécessité Mme _____________ pourra être temporairement planifiée sur les postes pour les quels elle possèdent la compétence.
Le présent protocole engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation. Le texte de l’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Deshaies le 24/07/2024 1 exemplaire est remis à chacun des participants.
