La SAS JARDINERIES MONPLAISIR représentée par X en sa qualité de Directeur Général Délégué d’une part,
et
l’organisation syndicale F.O. FGTA – représentée par X,
l’organisation syndicale UNSA 2A – représentée par X d’autre part.
Préambule
La Société Jardineries Monplaisir exerce à travers ses 70 magasins une activité de commercialisation notamment de végétaux, produits de jardin, mobilier d’extérieur, produits de terroir, alimentation animale ou machinisme agricole. Les vêtements de travail permettent notamment à la clientèle d’identifier rapidement leurs interlocuteurs. Ces vêtements sont donc obligatoires et stipulés comme tels dans le règlement intérieur de la société.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu avec les organisations syndicales de la mise en place d’une indemnité d’entretien de ces tenues.
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des JARDINERIES MONPLAISIR.
Article 2 – Objet de l’accord
Le port obligatoire de vêtements de travail implique que leur entretien soit pris en charge par l’employeur.
Il est instauré à compter du 1ier juillet 2024, une indemnité forfaitaire de 16,5€ nets par exercice.
Compte-tenu des absences pour congés payés, récupération ou jours de repos, le versement de cette indemnité sera réparti sur 11 mois.
Les temps partiel ou les personnes entrées ou sorties en cours de mois percevront l’indemnité forfaitaire mensualisée complète.
Article 3 - Bénéficiaires
Le versement de l’indemnité forfaitaire d’entretien concerne uniquement les salariés travaillant sur un magasin, en effet, le personnel affecté principalement sur des sites administratifs n’a pas l’obligation de porter de vêtements de travail, il est par conséquent exclu de ce versement.
Il est rappelé que le non port des vêtements de travail alors qu’ils sont obligatoires est sanctionnable.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1ier juillet 2024.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac, le 8 juillet 2024 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour F.0. FGTA Pour Les Jardineries Monplaisir
La déléguée syndicale Le Directeur Général Délégué
