ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ET LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIETE
AU SEIN DE L’ENTREPRISE JARDINS DU RICOTIER
Établi le 1er décembre 2023,
Entre :
L’entreprise JARDINS DU RICOTIER, Immatriculation RCS sous le numéro 897 939 823 Dont le siège social est situé allée des Ramiers 31150 FENOUILLET
Représentée par XXX en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et :
Les représentants CSE : XXX et XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017. Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
JARDINS DU RICOTIER réaffirme, néanmoins, son attachement au principe selon lequel les jours de congés doivent être pris de manière régulière.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
A) PERIODE REFERENCE CONGES PAYES
La période de référence des congés payés s’entend en année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Le nombre de jours de congés payés acquis par année est de 25 jours ouvrés (5 semaines de 5 jours dont 20 jours devant être pris obligatoirement sur la période en cours et suivante).
Les congés payés acquis en N-1 doivent être pris avant le 31/12 de l'année N. Passé cette date, les congés seront perdus.
B) COMPTE-EPARGNE TEMPS
BENEFICIAIRES et OUVERTURE DU COMPTE
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps. Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
les salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI)
les apprentis
Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ALIMENTATION DU COMPTE
Procédure d’alimentation du compte
L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte au plus tard à la fin du 01er trimestre de chaque année.
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et les jours de repos non pris suivants :
les congés payés acquis au titre de la période précédente (N) excédant 20 jours ouvrés
dans la limite de 10 jours (afidel-gestes) 5 jours (les autres);
les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
les jours de congés conventionnels ;
les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.
Le transfert est autorisé une fois par an. Seuls des jours entiers peuvent être transférés.
PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder
20 jours ouvrés.
La période annuelle s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de
180 jours ouvrés.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
GESTON DU COMPTE
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours et donc le cas échéant convertis en jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles fixées au point 4.1.3 .
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation en jours des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps au cours du premier trimestre de chaque année suivant la fin de la période de référence telle que définie dans l’article 2.
UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des
dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé à la direction ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point 4.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation du compte en numéraire
Déblocage anticipé
Des
déblocages anticipés sans plafonnement en monétaire sont possibles en cas de :
- mariage de l’intéressé ou PACS - naissance ou adoption d’un enfant - divorce - invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint - décès du bénéficiaire ou de son conjoint - perte d’emploi du conjoint - surendettement à la demande de l’assistante sociale - acquisition ou agrandissement de la résidence principale (sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux) et la remise en état en cas de catastrophe naturelle - congé création d’entreprise du salarié
En dehors de ces situations, un déblocage des droits consignés de
10 jours maximum peut être demandé chaque année dans le mois suivant l’information par l’employeur des soldes CET (en dehors des jours placés au titre des 5eme semaine).
Le déblocage total est automatique en fin de contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Selon les règles législatives en vigueur, ce complément monétaire est imposable et soumis aux charges sociales en vigueur.
Le compte est clos à la date de liquidation totale des droits du salarié en temps ou en unités monétaires.
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la liquidation des droits capitalisés dans le compte.
En cas de mobilité dans l’une ou l’autre des entités du groupement Cocagne Haute-Garonne, les droits acquis peuvent être transférés par accord des parties au nouvel employeur, si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Percol).
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Cessation du compte et transfert du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point 4.1.3. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point 4.1.3. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Changement d’entreprise – transfert des droits
En cas de changement d’entreprise, le compte épargne-temps peut être transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, si elle est également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. Une convention tripartite devra alors être conclue. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
MODALITE D’ENTREE EN VIGEUR
Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 01er décembre 2023. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation par l'employeur et les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publication.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Fenouillet, le 01er décembre 2023
En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour les représentants CSEPour Jardins du Ricotier, le gérant XXX XXXXXX
