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Accord d'entreprise JARDINSERVICE SARL

accord d'entreprise relatif à la durée du travail

Application de l'accord
Début : 12/03/2025
Fin : 01/01/2999

Société JARDINSERVICE SARL

Le 12/03/2025

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ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DURÉE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La SociétéJARDINSERVICE SARL

I mmatriculée au registre du commerce et des sociétés deAUBENAS 07200

Sous le numéro497 600 650

Dont le siège social est sis à175 CHEMIN DE VACHIÈRE 07150 LAGORCE

Représentée par

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Lessalariés de l’Entreprise

D’autre part

PREAMBULE

La SociétéJARDINSERVICE SARL relève de la Convention Collective Nationale des entreprisesdu Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Sociétéet les salariésportant principalement sur lesmodalités d’organisation du temps de travail.

La négociationa été conduitedans un souci permanent d’équilibre,avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre partles attentes des salariésen termesd’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentairesdans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt communet concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail auseinde l’entreprise.

Le présentaccord est conclu en application de l’articleL2232-23-1 du code du travail.

TITREI : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsiqu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadresnon titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II :ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article1–Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociées laissenten effetauxsalariésle choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, lessalariésdevront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, lessalariésne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Article 2 :Temps de chargement / Déchargement– Préparation du chantier

Ces tâches constituent un temps de travail effectif.

Article3 :Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Pour lessalariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que c onstitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de5 0 km (appréciation en rayon) duchantier.

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif,nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors quele salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Si les salariés choisissent dese rendre directement sur les chan tiers parleurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

S’ils choisissent dese rendre ausiège, audépôtou à l’agencepour être transportéspar les moyens del’Entreprise sur les chantiers,ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

D ans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemniséde ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentescomme suit par la convention collective:

dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5MG
dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5MG

(Lorsque le trajet normal est fixé à 70 km (cf. supra zones de faible densité de population), le salarié perçoit une indemnité de 7 MG entre 50 et 70 km.)

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail.Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

TITREIII–DISPOSITIONS FINALES

Article4– Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’articleL2232-23-1du code du travail.

Article5– Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du05 mars 2025.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article6– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article7– Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

Auprès de la DIRECCTEen version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.